Bénéficiaires ciblés des aides financières de l'agence de l'eau

Question de M. VIAL Cédric (Savoie - Les Républicains-R) publiée le 03/10/2024

M. Cédric Vial attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargée de la ruralité, du commerce et de l'artisanat concernant les bénéficiaires des aides financières de l'agence de l'eau.

Au cours de ces deux dernières années, il ressort du détail des aides accordées par l'agence de l'eau que peu de communes rurales sont bénéficiaires de ces subventions.

Cette situation est surprenante sachant que l'agence de l'eau met souvent en exergue sa vocation première, à savoir « accompagner le mouvement de transition écologique au plus près des territoires ». L'accompagnement des petites communes devrait correspondre à cette volonté.

Ce bilan ne fait que confirmer ses craintes ainsi que celles des maires des territoires qui s'expriment fréquemment sur leurs difficultés à voir leurs projets retenus par l'agence de l'eau.

Face à ces interrogations, la réponse de l'agence de l'eau est d'autant plus étonnante qu'elle précise privilégier les dossiers portés par l'intercommunalité. Pour l'agence de l'eau, il semble plus certain que l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ait l'ingénierie nécessaire pour suivre les projets subventionnés.

On peut s'interroger sur la finalité de cette position. Il lui demande si ce n'est pas un moyen d'obliger les petites communes à transférer leurs compétences « eau et assainissement » à l'intercommunalité, en les forçant à démontrer leur incapacité à gérer de tels services.

Sachant que l'agence de l'eau est un établissement public sous la tutelle du ministère de la transition écologique, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur la politique des aides financières octroyées aux communes rurales par l'agence de l'eau.

Publiée dans le JO Sénat du 03/10/2024 - page 3559

Transmise au Ministère délégué auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité

Réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité publiée le 27/02/2025

Les agences de l'eau sont les opérateurs de la politique gouvernementale en faveur du rétablissement du bon état des eaux. Leurs priorités sont orientées sur des mesures préventives, avec une attention croissante portée aux conséquences du changement climatique. Le Gouvernement a souhaité conforter leurs moyens d'accompagnement sur le petit cycle de l'eau dans le cadre du plan eau avec un relèvement des capacités d'intervention pour les 6 agences de 180 Meuros/an sur la sécurisation de l'alimentation en eau potable et de 50 Meuros/an sur l'assainissement. Il convient toutefois de rappeler que les subventions des agences de l'eau ne peuvent pas couvrir toutes les dépenses nécessaires au renouvellement du patrimoine qui doit être provisionné et pris en compte dans le prix de l'eau. Les aquaprêts de la Banque des territoires peuvent notamment être mobilisés pour lisser l'incidence sur le prix de l'eau des travaux. La solidarité territoriale des agences de l'eau sur le petit cycle de l'eau est dirigée ainsi en priorité vers les collectivités structurellement les plus fragiles pour lesquelles un juste prix de l'eau, une politique raisonnable d'endettement et une approche intercommunale à bonne échelle ne suffisent pas pour faire face aux investissements nécessaires. Si les agences de l'eau font bien jouer la solidarité territoriale, notamment entre urbain et rural, elles sont également redevables devant les contribuables du bon usage de la fiscalité appelée. Il leur est ainsi demandé de conditionner ou de prioriser leur intervention en direction des collectivités qui se donnent les moyens de résoudre durablement les difficultés auxquelles elles sont confrontées. En ce qui concerne plus spécifiquement l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse, celle-ci a oeuvré durant son 11ème programme d'interventions, en déclinaison de ces principes, au rattrapage structurel des collectivités rurales. Dans ces territoires, elle soutenait à hauteur de 70 % les investissements des services publics d'eau et d'assainissement compétents, qu'ils soient portés par des communes ou des intercommunalités. Les communes rurales sont donc pleinement bénéficiaires du programme de l'agence, soit en direct en tant que maître d'ouvrage, soit indirectement via l'intercommunalité. En cas de difficultés pour les communes isolées de mobiliser les moyens financiers et les compétences techniques nécessaires pour monter des projets, l'agence encourage une gestion durable des services d'eau et d'assainissement en soutenant également financièrement la structuration des services à l'échelle intercommunale (études de transfert de compétences), la gestion patrimoniale des services (schémas directeurs, pilotage des réseaux…) et un prix minimal de l'eau (prix plancher de 1eurosHT pour l'eau et l'assainissement). Les orientations du 12e programme de l'agence sont similaires : le rattrapage structurel des zones rurales reste un des quatre enjeux majeurs du programme, avec le soutien à la gestion durable des services. L'ensemble des services compétents pourront être aidés, qu'ils soient à l'échelle communale ou intercommunale.

Publiée dans le JO Sénat du 27/02/2025 - page 880