Question de M. SAVOLDELLI Pascal (Val-de-Marne - CRCE-K) publiée le 10/10/2024
M. Pascal Savoldelli interroge M. le ministre de l'intérieur concernant les moyens de la police nationale et le droit à un service public de la sécurité et de la tranquillité publique en Val-de-Marne.
À la demande des élus locaux, de fonctionnaires et de collectifs d'habitants, il l'interpelle sur le manque d'effectifs dans deux circonscriptions de sécurité du Val-de-Marne. S'agissant du commissariat du Kremlin-Bicêtre, il signale que celui-ci fonctionne avec 220 agents, d'une compagnie de sécurisation dédiée à la circonscription, ainsi qu'une brigade anticriminalité (BAC) territoriale, soit 1 policier pour 700 habitants, sur 5 communes et un secteur de 150 000 habitants qui sera amené à croître démographiquement avec l'arrivée positive de quatre stations du Grand Paris Express. Cette carence a été dénoncée à plusieurs reprises par les habitants et leurs élus, qui appellent à l'ouverture d'un second commissariat de police nationale, dans la ville de Villejuif, mais aussi au financement, par l'État, de logements sociaux notamment à destination des agents, là où le coût du logement constitue un frein à l'attractivité du secteur pour les policiers. Il l'alerte également sur la situation de tension à Champigny-sur-Marne qui bénéficiait précédemment de deux commissariats de police nationale (dont une antenne). Là aussi, les collectifs d'habitants évoquent la nécessité d'augmentation des effectifs de la police nationale au commissariat du Bois-l'Abbé et de création d'un nouveau commissariat couvrant en proximité la zone Champigny-sur-Marne (Tremblay, Polangis, 4 cités), Bry-sur-Marne, Joinville-le-Pont, dans un secteur ou des nuisances ont été constatées. Il s'agit également d'un territoire en croissance démographique, avec deux futures stations de la ligne 15.
Enfin, il l'alerte sur la vétusté des locaux d'un certain nombre de commissariats du Val-de-Marne, dont les bâtiments sont propriété de l'État. L'absence d'entretien des locaux nuit à la qualité de travail des agents comme à la bonne réception d'usagers et appelle à un plan de rénovation.
L'absence de moyens suffisants de la police nationale et répartis à travers le territoire constitue un pan majeur des inégalités territoriales. Aussi, il l'interroge sur les mesures qu'il compte prendre pour remédier à ces problématiques et assurer le droit à la sécurité et la tranquillité publique en Val-de-Marne.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère délégué auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement publiée le 12/02/2025
Réponse apportée en séance publique le 11/02/2025
M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, auteur de la question n° 063, adressée à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur.
M. Pascal Savoldelli. Madame la ministre, ma question porte sur les moyens de la sécurité publique en Val-de-Marne.
La baisse de la construction de logements sociaux et l'augmentation des loyers du privé freinent l'accès aux logements des agents de police en banlieue proche de Paris. C'est donc un frein à l'attractivité. Par quels moyens l'État pourrait-il y remédier ?
Par ailleurs, je veux vous interroger sur deux circonscriptions de sécurité concernées par l'arrivée des gares du Grand Paris Express (GPE) - avec, en corollaire, une augmentation de la population, de la circulation et des enjeux de mobilité.
Au Kremlin-Bicêtre, élus, habitants et agents de police se sont réjouis du début des travaux de rénovation du commissariat au mois de septembre 2024, fruit d'une longue mobilisation. Pour autant, la question des effectifs et de la proximité reste entière. C'est pourquoi les cinq maires demandent l'accroissement des effectifs et l'ouverture d'un second commissariat à Villejuif. Que pouvez-vous nous répondre à ce sujet ?
Voilà quelques jours, j'étais au quartier des Quatre-Cités de Champigny-sur-Marne. Les habitants font face à un éloignement constant des services publics nationaux. L'actuel commissariat, situé quartier du Bois-l'Abbé, est géographiquement trop éloigné. Là aussi, les citoyens demandent un nouveau déploiement d'effectifs et la création d'un second commissariat couvrant les Quatre-Cités, le Tremblay, Polangis, mais aussi les communes de Bry-sur-Marne et de Joinville-le-Pont. Où en est ce projet, d'ailleurs réclamé de longue date ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Sophie Primas, ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le sénateur Pascal Savoldelli, vous le savez, la répartition des effectifs au sein des commissariats de police tient compte de la population et des enjeux de sécurité qui sont propres à chaque territoire.
Néanmoins, le modèle spécifique d'organisation de la préfecture de police présente la particularité d'intégrer, sous l'autorité du préfet de police, l'ensemble des services de police qui oeuvrent à la sécurité des habitants.
Les directions ou les brigades spécialisées de la préfecture peuvent donc à tout moment intervenir sur les territoires des communes de l'agglomération parisienne, permettant ainsi de renforcer, si besoin, la présence de voie publique, y compris les unités de force mobile.
Il s'agit de rechercher évidemment une plus grande efficacité.
Ce modèle d'organisation, associé à l'investissement que vous avez mentionné, a permis une baisse importante de la délinquance en 2024 dans les communes que vous citez, au Kremlin-Bicêtre, à Champigny-sur-Marne, à Villejuif. C'est seulement à Joinville-le-Pont que les résultats ont été moins bons en ce qui concerne les atteintes aux biens, tandis que l'amélioration était nette quant à l'intégrité des personnes physiques.
La préfecture accorde une attention permanente à l'ensemble de son parc immobilier. Des travaux d'entretien sont réalisés dans chacun des commissariats de l'agglomération parisienne. Comme vous l'avez souligné, plusieurs locaux dans le Val-de-Marne, à Villejuif, à Vitry-sur-Seine ou à Choisy-le-Roi ont fait l'objet d'importants travaux d'investissement et d'exploitation, notamment dans le cadre des jeux Olympiques.
Cependant, les projets de rénovation lourde ou de restructuration, comme vous l'avez noté, ne peuvent aboutir dans un temps court. Ils font l'objet aujourd'hui de négociations pour définir les priorités. Il n'en reste pas moins que les efforts conduits avec les collectivités, que nous remercions, soulignent l'engagement de l'État, présent et à venir, pour mener à bien l'effort de rattrapage nécessaire dans votre département. Je pense là au nouveau commissariat de Maisons-Alfort.
M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour la réplique.
M. Pascal Savoldelli. Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre.
Je dispose des chiffres de la délinquance, rendus publics le 6 février par la préfecture de police - ils sont donc récents. Ils confirment la nécessité d'augmenter les effectifs et les moyens.
À Champigny-sur-Marne, dont un collectif d'habitants est aujourd'hui présent dans nos tribunes, on observe un accroissement des vols dans les transports. Aussi, l'attente des habitants et des élus est forte. Il serait appréciable que vos collègues transmettent à l'ensemble des maires les tendances que vous nous avez communiquées sur le renforcement des moyens : ils ne sont même pas au courant !
Enfin, en ce qui concerne ce possible nouveau commissariat pour Champigny-sur-Marne, Bry-sur-Marne et Joinville-le-Pont, seriez-vous prête, vous ou l'un de vos collègues du Gouvernement, à recevoir le collectif des citoyens dont certains représentants assistent à cette séance de questions orales ? (Mme la ministre déléguée acquiesce.)
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