Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - RDPI) publiée le 03/10/2024
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les préoccupations exprimées par la confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) concernant la situation économique de la France et les enjeux qui en découlent pour les entreprises françaises.
La CPME souligne l'importance de réduire les dépenses publiques face à l'augmentation de l'endettement de notre pays, qui a récemment dépassé les 3 000 milliards d'euros. De surcroit, avec un taux de prélèvements obligatoires atteignant 45,4 % du PIB, il est crucial de maintenir la trajectoire de baisse des impôts pour préserver la compétitivité des entreprises françaises.
En particulier, la CPME insiste sur la nécessité de supprimer la dernière tranche de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), comme cela avait été précédemment engagé pour l'année 2023. La CPME souligne que le maintien de cette tranche serait préjudiciable pour nos entreprises, qui souffrent déjà d'un déficit de compétitivité lié aux impôts de production représentant 3,8 % du produit intérieur brut (PIB), soit bien au-dessus de la moyenne européenne qui se situe à 1,7 %.
De plus, la CPME exprime ses inquiétudes quant au financement des indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS) par les entreprises, suite à la hausse des arrêts maladies. Elle considère que cette responsabilité devrait incomber à l'État, sans pénaliser le financement de l'apprentissage qui a montré des résultats prometteurs ces dernières années.
Face à ces constats, elle demande quelles mesures que le Gouvernement compte prendre pour répondre aux attentes des entreprises françaises et pour continuer d'assurer un environnement propice au développement économique dans notre pays.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 06/02/2025
Le Gouvernement est conscient du poids des impôts de productions sur la compétitivité des entreprises. Aussi, une baisse significative des impôts de production a été initiée depuis 2021 qui a conduit à une réduction de près de 14 milliards d'euros en divisant par deux les impôts fonciers des établissements industriels et en baissant le taux d'imposition à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). L'allégement de la CVAE a été amorcé par la loi de finance pour 2023 qui a acté la suppression progressive de la CVAE en divisant par deux son taux. Cette suppression progressive de la CVAE a ensuite été aménagée par la loi de finances pour 2024 afin de l'échelonner sur quatre années, c'est-à-dire jusqu'en 2027, dans un objectif de conciliation entre maîtrise des finances publiques et poursuite de la réduction des impôts de production. Tout en conservant ces mêmes objectifs, le PLF pour 2025 prévoit de reporter de trois années la poursuite de la trajectoire de suppression définitive de la CVAE : la trajectoire initiale de baisse des taux prévue de 2025 à 2027 est décalée de trois ans, soit de 2028 à 2030, avec une reconduction du même taux pour les années 2025 à 2027. Ainsi, la CVAE sera totalement supprimée en 2030 pour l'ensemble des entreprises. Il est souligné que depuis le 1er janvier 2024, environ 300 000 entreprises ne sont plus redevables de la CVAE du fait de la suppression de la cotisation minimum sur la valeur ajoutée des entreprises par la loi de finances pour 2024. Par ailleurs, dans le contexte de hausse des dépenses d'indemnisation des arrêts maladie que vous évoquez, le Gouvernement a pris en compte, dans la construction de l'ONDAM pour 2025, des mesures de maitrise de cette dynamique de dépense. L'une de ces mesures pourrait consister à abaisser le plafond d'indemnisation des indemnités journalières, ce qui permettrait de dégager 0,6 milliards d'euros d'économie, en modifiant la répartition de la prise en charge de l'indemnisation des arrêts de travail entre assurance maladie et employeurs.
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