Question de M. SOMON Laurent (Somme - Les Républicains) publiée le 31/10/2024
Question posée en séance publique le 30/10/2024
M. le président. La parole est à M. Laurent Somon, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC.)
M. Laurent Somon. Madame la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, M. le Premier ministre nous a demandé de faire beaucoup avec peu et en partant de presque rien, sinon l'héritage d'un large endettement. Le défi est colossal, mais il n'est pas seulement d'ordre financier si l'on veut parvenir aux fins que nous nous assignons : assurer le désendettement de notre pays sans obérer ni son attractivité ni sa croissance, et sans oublier les plus fragiles.
Compte tenu de ces exigences, le soutien aux collectivités, qui sont des acteurs de proximité et qui dispensent des services du quotidien, revêt une importance capitale.
Elles représentent seulement 8 % de l'endettement et 60 % de l'investissement public en France. Si l'on veut, dans l'intérêt de ce dernier, leur permettre de garder une épargne brute suffisante et éviter le recours à un endettement plus important, l'aide de l'État est nécessaire : elle passe par la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) et par le fonds vert, même s'il a été annoncé que ses crédits diminueront.
Lors des crises précédentes, telles que la crise de la covid-19, la hausse de l'inflation ou des situations particulières comme la reconstruction de Notre-Dame de Paris, le Gouvernement a su trouver les voies et moyens pour accélérer les investissements et relancer la commande publique, notamment grâce à une réduction des normes et à une simplification du circuit de décision. Voilà une méthode qui mériterait d'être reproduite dans les circonstances que nous connaissons.
Comme l'indiquait déjà la Cour des comptes dans un rapport de 2021, il est nécessaire de « simplifier le paysage des collectivités et des administrations publiques, les procédures et les normes, et de mieux évaluer et contrôler ».
L'architecture définie par la loi organique relative aux lois de finances (Lolf) repose sur des programmes verticaux conçus pour mettre en oeuvre des politiques nationales, qui s'appuient sur les moyens inscrits dans des programmes ; on peut citer les actions en faveur de la transition écologique ou de la politique de la ville, les programmes Action coeur de ville ou encore Villages d'avenir.
Cependant, comme le soulignaient Charles Guené et Claude Raynal dans leur rapport d'information Entre contraintes budgétaires et priorités de l'État : quel rôle des dotations d'investissement pour les collectivités territoriales ?, paru en juillet 2022, cette architecture présente des contraintes pour la mise en oeuvre de la décentralisation des crédits budgétaires dans une perspective territoriale.
La fongibilité des dotations d'investissement en une seule enveloppe à disposition des services déconcentrés de l'État au niveau départemental permettrait de soutenir l'investissement, ce qui constitue une urgence : les mises en chantier seraient accélérées, ce qui serait profitable aux entreprises locales et à l'emploi.
Madame la ministre, envisagez-vous également de faire plus vite avec moins en partant d'une nouvelle organisation des moyens de l'État dans les territoires ? Et si oui, laquelle ?
Êtes-vous favorable à la suppression des agences surnuméraires et à la fongibilité des fonds d'investissement, afin que la ventilation des crédits soit accélérée, au plus près des territoires, en lien avec les élus locaux, et devienne plus souple pour les services déconcentrés de l'État chargés de leur gestion ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC.)
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Réponse du Ministère du partenariat avec les territoires et de la décentralisation publiée le 31/10/2024
Réponse apportée en séance publique le 30/10/2024
M. le président. La parole est à Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation.
Mme Catherine Vautrin, ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation. Monsieur le sénateur Laurent Somon, je vous remercie de votre question, qui montre bien la nécessité d'un accompagnement des collectivités locales.
Vous avez bien voulu rappeler l'importance des dotations de l'État, mais je voudrais tout d'abord préciser, en ce qui concerne le fonds vert, qu'il est essentiel de prendre en compte la consommation des crédits : en 2023, celle-ci s'est élevée à 1,7 milliard d'euros, et il ne sera pas possible d'atteindre en 2024 l'enveloppe de 2,4 milliards d'euros qui était prévue, en raison du gel de crédits opéré en début d'année.
Pour 2025, il sera très important, quand nous travaillerons sur ces sujets, de partir du montant effectivement consommé en 2024, car c'est cette réalité qui est à la base de la confiance entre les acteurs locaux, d'une part, et l'État, d'autre part.
Ensuite, en ce qui concerne la simplification, je souscris tout à fait à vos propos : il est compliqué, notamment pour un maire rural, de monter un dossier, que ce soit pour la DSIL, la DETR ou le fonds vert.
Pour autant, on ne peut pas changer tout cela du jour au lendemain. Je souhaite travailler avec l'ensemble des associations d'élus, sur la base du rapport Ravignon, qui a notamment mis en avant les difficultés liées au surcroît de normes. Décidons ensemble ce qui doit être supprimé, envisageons la norme comme un coût plus que comme un gain et transformons les conclusions ce rapport en réalité !
C'est ainsi que nous pourrons dégager les marges de manoeuvre qui nous permettront de mieux accompagner les élus partout sur le territoire. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
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