Question de Mme JOSEPH Else (Ardennes - Les Républicains) publiée le 03/10/2024
Mme Else Joseph interroge M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique sur la privation des chèques vacances effective depuis le 1er octobre 2023 des retraités qui ont été agents de l'État, qu'il s'agisse des fonctionnaires civils et des militaires retraités, des ouvriers de l'État retraités, des agents non titulaires retraités de l'État, des retraités de l'État qui bénéficient du versement par l'État (partiel ou total) d'une retraite au titre des pensions d'États étrangers garanties. Cette exclusion, qui découle de la circulaire du 2 août 2023 relative au chèque vacances au bénéfice des agents de l'État, a suscité un profond étonnement et une vive incompréhension. Cela est d'autant plus étonnant qu'une circulaire ne peut procéder à une telle exclusion sans la moindre base législative. La question de l'attribution des chèques vacances aux agents de l'État est en effet régie dans la partie législative du code général de la fonction publique (article L. 732 3). Rappelons, à ce titre, qu'il est impossible à l'administration ministérielle de disposer d'un tel pouvoir sans l'habilitation expresse d'une loi ou d'un décret : à moins d'agir comme chef de service (Conseil d'État, 7 février 1936, Jamart), le ministre ne peut donc exercer de pouvoir réglementaire. Plus généralement, elle s'interroge sur une telle décision qui fragilise la situation de nos anciens fonctionnaires. Elle lui demande donc de mettre fin à cette grande injustice.
- page 3463
Transmise au Ministère de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification
Réponse du Ministère de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification publiée le 06/02/2025
La possibilité pour les agents publics de bénéficier d'une prestation de chèque-vacances, qui s'inscrit dans le cadre de l'action sociale de l'Etat envers ses agents, est encadrée par les articles L. 731-1 à L. 733-2 du code général de la fonction publique, les articles L. 411-18 à L. 411-21 du code du tourisme, et le décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'Etat. L'article L. 732-3 du code général de la fonction publique prévoit ainsi la possibilité d'attribuer des chèques-vacances aux « agents publics », sans faire référence aux agents retraités. Cet article effectue un renvoi à l'article L. 411-18 du code de tourisme, qui se limite à préciser que « les aides aux vacances peuvent être versées sous forme de chèques-vacances ». Par ailleurs, le premier alinéa de l'article 2 du décret n° 2006-21 soumet l'ouverture éventuelle des prestations sociales aux agents retraités « sous réserve des dispositions propres à chaque prestation ». Ainsi, le chèque-vacances est-il une prestation d'aide au financement des loisirs ou des vacances versée aux agents actifs de l'État et soumise à certains conditions d'attribution. La participation financière de l'État s'élève à 10, 15, 20, 25 et 30 % selon le revenu fiscal de référence (RFR) de l'agent. Les agents de moins de 30 ans bénéficient en outre d'une bonification de 35 %. Par ailleurs, un barème spécifique existe depuis 2015 à destination des agents affectés dans les départements d'outre-mer (DOM). Sur le fondement de ces textes, il revient au ministère chargé de la fonction publique d'adopter des circulaires détaillant les conditions d'attribution de la prestation de chèques-vacances. La circulaire du 2 août 2023 s'inscrit dans cette perspective. Aux termes du décret n° 2016-1804 du 22 décembre 2016, la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) est compétente pour élaborer et mettre en oeuvre la politique sociale interministérielle. Il en résulte que la DGAFP est compétente pour restreindre, par circulaire, dans un contexte de besoins d'économies budgétaires, le champ de bénéficiaires de la prestation de chèques-vacances aux seuls actifs, alors qu'il était précédemment ouvert, également par circulaire, aux agents retraités sur le fondement du décret n° 2006-21. En tout état de cause, le Gouvernement rappelle qu'il n'existe pas de droit pour les administrés au maintien d'une réglementation favorable, et que seules les décisions présentant un caractère individuel sont créatrices de droits susceptibles d'être acquis. En 2023, environ 115 000 agents ont bénéficié du chèque-vacances pour une dépense de 33,7 Meuros. Dans le cadre de la budgétisation 2024, et pour garantir les économies de 5 % des crédits hors titre 2, le choix a été fait de recentrer le bénéfice de la prestation sur les seuls agents de l'Etat en activité à compter du 1er octobre 2023. Cette mesure permettra d'économiser environ 6 Meuros en 2024 et 9 Meuros en 2025, sans qu'il soit envisagé à ce jour, dans un contexte budgétaire contraint, d'y mettre fin. Enfin, le Gouvernement reste engagé dans l'accompagnement des agents pensionnés, notamment les plus modestes d'entre eux. Ainsi, la prestation d'aide au maintien à domicile (AMD), pour laquelle l'Etat employeur participe aux frais engagés par les agents retraités pour leur maintien à domicile et la prévention de leur perte d'autonomie, et été réévaluée à près de 7 millions d'euros en 2024. Les personnels retraités continuent également de bénéficier des prestations accordées localement par l'action sociale interministérielle, et à pouvoir accéder aux restaurants inter-administratifs. De plus, les agents retraités peuvent bénéficier du nouveau dispositif de protection sociale complémentaire, permettant aux agents pensionnés des souscrire au contrat santé de leur ancien ministère à des tarifs préférentiels.
- page 390
Page mise à jour le