Question de M. WEBER Michaël (Moselle - SER) publiée le 03/10/2024
M. Michaël Weber interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargée de la ruralité, du commerce et de l'artisanat au sujet de la règlementation entourant les élevages d'animaux de compagnie, lesquels étant souvent cause de nuisances dans les communes. En effet, en France, les éleveurs vendant davantage qu'une seule portée par an sont dans l'obligation de se déclarer à la chambre d'agriculture. Cependant, outre cette obligation de déclaration, il n'existe aucun contrôle quant à l'emplacement géographique sur lequel les éleveurs souhaiteraient s'installer. Pourtant, est de plus en plus remarquée une multiplication d'élevages dans une seule et même commune, produisant alors de nombreuses nuisances sonores. Il aimerait donc savoir si le Gouvernement comptait mettre en place des moyens afin que les municipalités puissent ou non accepter l'installation d'un élevage d'animaux de compagnie.
Enfin, considérant que le Gouvernement est dans l'optique de renforcer la lutte contre la maltraitance animale et l'abandon, comme en démontre la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, il aurait souhaité connaître la position du Gouvernement quant à un potentiel durcissement de la loi à l'égard des élevages importants ; cela pouvant passer, par exemple, par une obligation de subvention à la société protectrice des animaux (SPA) par lesdits élevages d'animaux de compagnie.
En outre, il souhaiterait connaître son avis quant à l'hypothèse de la tenue d'un livret équivalent à celui des livres de police, permettant de pouvoir suivre les naissances et ventes des animaux d'élevage.
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Transmise au Ministère délégué auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité
Réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité publiée le 27/02/2025
Les élevages de chiens relèvent de la rubrique 2120 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) à partir de la détention de 10 animaux. La réglementation s'appliquant à ces installations a pour but de prévenir les nuisances pour la population, notamment les niveaux de bruit engendrés. Les arrêtés d'encadrement de cette activité sont adaptés en fonction de la taille des installations et des enjeux associés. Ainsi, pour la rubrique 2120, les installations comprenant entre 10 et 50 chiens sont soumises au régime de la déclaration, entre 51 et 250 chiens à celui de l'enregistrement et au-delà au régime de l'autorisation. Un arrêté ministériel de prescriptions générales s'applique pour chacun de ces régimes. Les prescriptions imposent, pour tous les régimes, une distance de 100 mètres vis-à-vis des habitations des tiers, ainsi que des obligations à respecter vis-à-vis des niveaux de bruit admissibles. Lorsque les élevages font moins de 10 animaux, le contrôle de ces élevages relève de la police du maire, qui peut faire cesser les nuisances si elles sont de nature à causer un trouble de voisinage ou qu'elles sont susceptibles de nuire à l'environnement.
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