Question de Mme JOSEPH Else (Ardennes - Les Républicains) publiée le 03/10/2024
Mme Else Joseph interroge Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur le récent recentrage du Fonds vert auquel procède la circulaire qui a été rendue publique 4 avril 2024. Les orientations de cette circulaire font naître différentes craintes. En effet, le montant de l'enveloppe globale est réduit, aboutissant à une redéfinition des choix demandés aux préfets. Ainsi, les préfets sont invités à ne plus appuyer les dossiers relatifs à l'éclairage public, éclairage qui reste pourtant une nécessité dans nombre de nos communes. Ils doivent encourager les maires à s'orienter vers les certificats d'économie d'énergie (CEE), qui permettent le financement par le biais d'un tiers payeur, mais un tel dispositif suppose la mise en place d'un dossier complexe. En revanche, les préfets sont appelés à rendre prioritaires des dossiers comme la rénovation énergétique des bâtiments scolaires et « les projets de mobilité en zone rurale », même si l'enveloppe pour ces derniers a été réduite. Enfin, les autres mesures pourront toujours être financées, mais leur financement sera revu à la baisse, et ce « à due proportion de la réduction d'ensemble du programme budgétaire », comme l'indique la circulaire. Le « principe de fongibilité » peut certes permettre la circulation des crédits d'une enveloppe à une autre, mais ces crédits sont tout de même diminués. On apprend également que le montant dédié au financement des plans climat énergie territoriaux (PCAET) a été réduit. Enfin, l'inquiétude est d'autant plus vive que les préfets sont appelés à « faire une analyse plus sélective » des dépenses, à ne privilégier « que les dépenses d'investissement » et surtout « exclure les cumuls avec d'autres financements de l'État ». Or le cumul des financements est vital dans la réalisation des projets de nos communes. Il est incohérent d'empêcher ces cumuls, alors qu'il est souvent demandé aux collectivités locales de multiplier leurs financements ! Quant aux avances et acomptes, ils sont limités à 15 % et seront seulement versés « au démarrage effectif des travaux ». Elle lui demande donc ce qu'elle envisage pour que les crédits du Fonds vert soient maintenus, afin que les projets des collectivités locales et des intercommunalités ne soient pas sacrifiés.
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Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation publiée le 27/03/2025
Avec la création en 2023 du fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (« fonds vert »), le Gouvernement a souhaité encourager la mobilisation au niveau local en faveur de la transition écologique des territoires. Le nombre de projets soutenus en 2023 (10 683 dossiers) a confirmé le volontarisme des acteurs locaux, indispensable pour atteindre les grands objectifs qui s'imposent à nous en matière d'adaptation au changement climatique. En 2023, près de 2 milliards d'euros d'aides ont été attribués pour la mise en oeuvre de projets, dont les dépenses totales s'élèvent à 14 milliards d'euros. Le caractère fongible des crédits du fonds vert, ainsi que leur complémentarité avec d'autres dispositif demeurent en 2024 et 2025. La fongibilité permet d'apporter une réponse adaptée aux besoins des collectivités, en ajustant l'attribution de subventions au flux de dépôt des dossiers et à la nature des opérations candidates à un financement. Les services instructeurs sont tenus d'attribuer les subventions au regard des plans de financement de chaque projet. La complémentarité avec les certificats d'économie d'énergie (CEE) est valable depuis 2023. La forte mobilisation des collectivités sur la mesure d'accompagnement à la rénovation des parcs de luminaires d'éclairage public a permis de participer depuis 2023 à la réduction de la consommation d'énergie, donc à la facture des collectivités, tout en préservant le cycle naturel jour/nuit indispensable à la biodiversité et à la santé humaine, impactée par la lumière artificielle. Compte tenu du nombre de projets déjà financés en 2023 et 2024 et des moyens de financement existants par ailleurs et de la rentabilité interne de ce type d'investissement, cette mesure du fonds vert est supprimée en 2025. Seuls des crédits de paiement seront mobilisés en 2025, associés aux projets engagés en 2023 ou en 2024. En matière d'économies d'énergie, l'exercice 2024 a également été marqué par la priorité donnée à la rénovation énergétique des écoles, nécessaire à l'amélioration des conditions d'enseignement et de la performance énergétique des bâtiments publics. Les collectivités dont les moyens financiers seraient insuffisants sans possibilité d'emprunt pourront si besoin faire appel à la DSIL ou à la DETR. Concernant les plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET), le fonds vert participe depuis sa création à leur déploiement en finançant des opérations inscrites dans les démarches territoriales de planification écologique. Début novembre 2024, 872 dossiers acceptés sont inscrits dans un PCAET, pour un total de 2 119 dossiers déposés. Une mesure nouvelle dédiée au soutien des projets d'investissement inscrits dans un PCAET, bénéficiant à tous les EPCI qui en sont dotés, est mise en oeuvre, pour la première fois, en 2025. Après un déploiement de grande envergure en 2023 et 2024, le niveau de dotation du fonds vert retenu pour 2025 (1,15 milliard d'euros) répond à une nécessité d'économies, tout en assurant une continuité de l'accompagnement des territoires par l'Etat. Le fonds vert demeurera un levier massif de mobilisation locale en 2025 et permettra de financer de nombreux projets, essentiellement portés par les collectivités. De plus, dans un cadre budgétaire contraint, la qualité environnementale des projets continuera de constituer un critère central dans l'instruction des dossiers.
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