Question de Mme JOSEPH Else (Ardennes - Les Républicains) publiée le 03/10/2024
Mme Else Joseph interroge Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur la problématique de la création de sites cinéraires dans les communes de moins de 2000 habitants. Alors que selon l'article L. 2223-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les communes de 2 000 habitants et plus sont tenues de disposer « d'au moins un site cinéraire destiné à l'accueil des cendres des personnes décédées dont le corps a donné lieu à crémation », il en va différemment pour les communes de moins de 2 000 habitants. Elles ne sont donc pas tenues à cette obligation de mettre en place un espace cinéraire, ce qui conduit à leur non-éligibilité à certaines subventions. La crémation a pourtant pris en France des proportions de plus en plus importantes depuis quelques années. Les petites communes, notamment en zone rurale, aimeraient disposer d'appuis financiers. Elle lui demande donc ce que le Gouvernement envisage pour les communes de moins de 2 000 habitants qui aimeraient mettre en place ce type d'espace et donc bénéficier des soutiens appropriés.
- page 3538
Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation publiée le 06/02/2025
L'article L. 2223-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que : "Chaque commune ou chaque établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de cimetières dispose d'au moins un cimetière comprenant un terrain consacré à l'inhumation des morts et, dans les communes de 2 000 habitants et plus ou les établissements publics de coopération intercommunale de 2 000 habitants et plus compétents en matière de cimetières, d'au moins un site cinéraire destiné à l'accueil des cendres des personnes décédées dont le corps a donné lieu à crémation [ ] ". Ces dispositions n'interdisent pas aux communes et établissements publics de coopération intercommunale de moins de 2 000 habitants de se doter d'un site cinéraire. Dans ce cadre, les collectivités peuvent bénéficier des dotations de l'Etat pour les aider à financer la création de ces sites non obligatoires. En effet, la DETR, par exemple, peut être mobilisée pour financer des projets d'investissement dans le domaine funéraire. Entre 2018 à 2023, 720 projets portant sur des sites cinéraires, ont ainsi été financés à hauteur de 4,6 millions d'euros. En 2023, 137 projets portant sur les sites cinéraires ont bénéficié d'une subvention pour un montant total d'environ 657 000 euros. Parmi eux, 87 ont été réalisés par des communes de moins de 2 000 habitants, pour un financement total de 351 000 euros.
- page 412
Page mise à jour le