Question de M. MONTAUGÉ Franck (Gers - SER) publiée le 03/10/2024
M. Franck Montaugé attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargée de l'économie sociale et solidaire, de l'intéressement et de la participation sur les projets de décrets d'application de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire.
Il lui rappelle que lors de la discussion de cette loi au Sénat, un vote transpartisan a permis la création d'un fonds pour le réemploi solidaire afin de pouvoir financer des associations de réemploi solidaire (ressourceries, recycleries) en utilisant une partie des éco-contributions versées par les industriels et les distributeurs.
Une telle mesure permet de développer le réemploi sur les territoires, et de limiter le gaspillage des ressources en redonnant vie à des dizaines de milliers de tonnes d'objets. Elle permettrait aussi de créer jusqu'à 70 000 emplois pour les plus précaires à l'horizon 2030.
C'est ainsi une opportunité pour les entreprises de participer au développement d'initiatives d'intérêt général combinant transition écologique, citoyenneté et justice sociale sur les territoires.
Les financements sont attribués selon plusieurs critères garants d'une hétérogénéité, en permettant aux petites structures comme aux grandes, d'avoir équitablement accès aux crédits. Enfin, ces fonds sont strictement destinés à l'économie sociale et solidaire (ESS).
Aussi, il s'étonne que les conditions d'éligibilité, clairement explicitées lors de la discussion de la loi en séance publique se soient diluées dans le projet de décret d'application. En effet, ce projet propose de réserver ces financements à l'ESS pour uniquement 50 % rendant ainsi les 50 % restants accessibles à la sphère marchande hors ESS.
Il demande donc à que le ministère modifie le projet de décret afin de respecter l'esprit et la lettre de la loi votée par le Parlement.
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Transmise au Ministère délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire
Réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire publiée le 13/02/2025
La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (AGEC) impose la création de deux types de fonds aux éco-organismes de six filières à responsabilité élargie du producteur : un fonds de financement de la réparation des produits relevant de leur agrément ; un fonds de financement du réemploi et de la réutilisation des mêmes produits, au bénéfice exclusif des acteurs de l'ESS. Les filières concernées sont les suivantes : articles de bricolage et de jardin, articles de sport et de loisirs, éléments d'ameublement, équipements électriques et électroniques, jouets, textile, linge et chaussures. La question de M. MONTAUGÉ a déjà été posée dans les mêmes termes en 2022 : Décret d'application du fonds pour le réemploi solidaire. A l'époque, le projet de décret d'application prévoyait que 50% au moins des fonds devaient aller aux acteurs de l'ESS. Désormais, l'intégralité des ressources du fonds est destinée aux acteurs de l'ESS, ce qui relève désormais d'une obligation légale. En effet, la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, a modifié l'article L. 541-10-5 du code de l'environnement pour préciser que les fonds réemploi et réutilisation ne pouvaient bénéficier qu'aux acteurs de l'ESS : « Sont éligibles aux crédits versés par ce fonds les entreprises relevant de l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire qui interviennent dans le champ de la prévention, du réemploi et de la réutilisation et qui répondent à des conditions qui peuvent être fixées par un cahier des charges élaboré par arrêté du ministre chargé de l'environnement ». Le décret d'application a été modifié en décembre 2021 pour prendre en compte cette modification (article R. 541-156 du code de l'environnement). En 2024, un décret a réformé le fonds réparation : Décret n° 2024-123 du 20 février 2024 relatif aux fonds dédiés au financement de la réparation des produits relevant du principe de responsabilité élargie du producteur, afin de faciliter son fonctionnement, notamment en prévoyant la mise en place d'une plateforme unique de remboursement des réparateurs labellisés. Ce décret ne concerne pas le fonds réemploi. Par ailleurs, aucun projet de décret d'application du fonds réemploi n'est envisagé.
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