Question de Mme HAVET Nadège (Finistère - RDPI) publiée le 03/10/2024
Mme Nadège Havet appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes exprimées quant à la survie même du régime additionnel de retraite (RAR) des personnels de l'enseignement privé sous contrat avec l'État, à partir de 2025.
Alors que la fin des réserves est prévue l'année prochaine, les représentants départementaux du syndicat professionnel de l'enseignement libre catholique (SPELC 29) ont manifesté leur crainte de voir la pérennité du régime additionnel mise à mal.
Ils rappellent d'une part la différence dans le calcul des pensions de retraite entre le public et privé. Pour les enseignants du public, elles valent 75 % du traitement brut moyen des six derniers mois, alors que c'est la moyenne des 25 meilleures années qui est prise en compte pour les enseignants du privé, plafonnées pour le régime général de la sécurité sociale ou la mutualité sociale agricole (MSA), et de l'ensemble des points cotisés Agirc-Arrco & Ircantec sur l'intégralité de la carrière.
D'autre part, les cotisations sociales des enseignants du public restent aujourd'hui inférieures à celles des enseignants du privé : 19 % du salaire brut pour les titulaires du public ; 22 % du salaire brut pour les titulaires du privé détenteurs d'un concours identique, d'après la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (Depp), dans le document intitulé : « Les analyses des salaires des personnels de l'enseignement scolaire menées par la Depp ».
Ils demandent ensuite la réaffectation des fonds non utilisés du régime temporaire de retraite de l'enseignement privé (RETEP) afin d'abonder le RAR.
Enfin, sur l'augmentation des cotisations proposée, il est proposé que le nouveau taux de cotisation au RAR, 3 % au lieu de 2 %, ne soit pas partagé à 50 % entre l'enseignant et l'administration, mais à 40 % pour le premier et 60 % pour l'État comme cela est le cas pour les répartitions appliquées par les autres régimes complémentaires
En conséquence, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant aux évolutions possibles du régime de retraite complémentaire pour les 150 000 enseignants de l'enseignement privé sous contrat.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 06/02/2025
Le régime additionnel de retraite (RAR) a été créé par la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat. Ce régime permet aux personnels enseignants exerçant dans les établissements privés sous contrat de bénéficier d'une pension additionnelle de retraite dans l'objectif de compenser, à terme et à carrière comparable, l'écart de pension avec les enseignants du public. Afin de garantir la sécurité financière du RAR, un arrêté augmentant progressivement les taux de cotisations salarial et patronal a été publié en juin 2024. Cependant, l'augmentation prévue des ressources du régime ne suffit pas à garantir sa pérennité à moyen terme. Ainsi, le ministère de l'éducation nationale a travaillé, en collaboration avec la direction de la sécurité sociale, la direction du budget et le ministère de l'agriculture, sur un projet de décret en Conseil d'État (DCE) visant à modifier certains paramètres techniques de pilotage du régime afin de sécuriser dans la durée le versement des pensions aux bénéficiaires. Ce projet de décret a fait l'objet d'un groupe de travail avec les organisations syndicales représentatives de l'enseignement privé et devrait être publié prochainement.
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