Question de Mme GUILLOTIN Véronique (Meurthe-et-Moselle - RDSE) publiée le 03/10/2024
Mme Véronique Guillotin attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur les conséquences de l'impossibilité pour les associations de contractualiser avec les services de l'État des contrats aidés de type parcours emploi compétences (PEC), contrat unique d'insertion (CUI) et contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE). Alors qu'ils représentent un outil d'insertion qui a fait ses preuves sur nos territoires, notamment sur le département de Meurthe-et-Moselle par le biais de nombreuses associations dont Solidarités Nationales et Internationales à Pont-à-Mousson, ces contrats ne pourront désormais plus donner lieu à une contractualisation entre l'État et le secteur associatif. Motivée par la baisse du chômage, cette décision met en danger les activités de nos structures s'étant d'ores et déjà engagées dans des contrats aidés, qui risquent, faute de moyens financiers, de ne pas pouvoir maintenir les actions mises en place, notamment dans le secteur animation-jeunesse.
Véritables piliers de l'accompagnement vers le marché de l'emploi, ces associations expriment légitimement leurs inquiétudes, partagées par les personnes liées à de tels contrats et qui voyaient en ce dispositif un facteur d'émancipation. Elle lui demande si le Gouvernement envisage de permettre à nouveau aux associations de contractualiser avec l'État des contrats de type PEC/CUI/CAE ou si, au cas contraire, des solutions alternatives sont prévues pour qu'elles puissent maintenir leurs emplois et leurs activités sur nos territoires.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé du travail et de l'emploi
Réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé du travail et de l'emploi publiée le 13/03/2025
Les associations sont éligibles aux Parcours emploi compétences (PEC) - Contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) au titre du 3ème alinéa de l'article L. 5134-21 du code du travail. La loi du 14 février 2025 de finances pour 2025 prévoit une diminution des crédits du ministère du Travail et de l'emploi et conduira, par rapport à 2024, à une réduction du nombre des contrats aidés et une révision à la baisse de leurs paramètres de prise en charge. La réduction programmée du nombre de contrats devra conduire à concentrer les efforts sur ce public prioritaire, tout en renforçant la sélectivité des employeurs admissibles, sous la supervision des prescripteurs que sont France Travail, les missions locales, les Cap emploi et les Conseils départementaux. Cette trajectoire de baisse du nombre de contrats aidés est à mettre en parallèle de l'augmentation importante de l'investissement depuis 2017 dans d'autres dispositifs d'insertion, en particulier l'insertion par l'activité économique, avec une hausse de financements renforcée par le Pacte d'ambition pour l'insertion adopté en 2021, et le contrat d'engagement jeune mis en oeuvre par les missions locales et France Travail.
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