Question de M. BURGOA Laurent (Gard - Les Républicains) publiée le 03/10/2024
M. Laurent Burgoa attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la problématique de construction et de mise à disposition de maisons médicales.
Si le manque de médecins traitants est déjà une réalité, ce dernier va s'accroître avec le départ à la retraite de nombreux médecins généralistes.
Cette pénurie, sujet de préoccupation majeure des Français, ne touche aujourd'hui non plus seulement les habitants des zones rurales les plus reculées mais elle s'étend désormais aux agglomérations moyennes dont font partie les agglomérations gardoises et celle du grand Avignon.
Certains outils d'urbanisme semblent pouvoir apporter des solutions en vue de permettre l'installation de nouveaux médecins. Le bail réel solidaire d'activité pourrait s'inscrire dans ces outils pour que les collectivités permettent aux professionnels de santé de s'installer au sein de maisons médicales en bénéficiant d'une tarification avantageuse.
Pourtant, la législation issue de l'ordonnance n° 2023-80 du 8 février 2023 conditionne un tel bail au statut de microentreprise à savoir exerçant une activité économique.
Il lui demande d'ouvrir aux professions médicales ce type de dispositif.
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Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation publiée le 27/03/2025
Le dispositif du bail réel solidaire d'activité permettant aux organismes de foncier solidaire de proposer des logements en accession à des prix abordables à des ménages modeste dans un régime de démembrement de la propriété, est très récent. Les toutes premières opérations ont été livrées en 2019. Depuis cette date, ce dispositif n'a cessé d'évoluer pour s'adapter aux besoins des territoires. L'élargissement de ce dispositif de démembrement de la propriété aux locaux d'activités pour les seules microentreprises prévu par l'ordonnance n° 2023-80 du 8 février 2023 s'inscrit dans ces évolutions. Il a pour objectif d'encourager la mixité fonctionnelle en accompagnant l'installation d'activités qui ne pourraient pas s'implanter dans certains territoires ou quartiers compte tenu du prix du foncier, sans toutefois créer d'avantage injustifié pour les bénéficiaires. Le dispositif de bail réel solidaire d'activité est donc, en l'état du droit, limité aux microentreprises au sens de la définition donnée par la recommandation 2003/361/ CE de la Commission du 6 mai 2003, c'est-à-dire aux entreprises de moins de dix salariés et moins de deux millions d'euros de chiffres d'affaires. Les conditions de mise en oeuvre effective de cet outil ont été fixées en juillet 2024 (décret n° 2024-838 du 16 juillet 2024 portant diverses mesures d'application relatives aux organismes de foncier solidaire, au bail réel solidaire et au bail réel solidaire d'activité) et il n'est pas envisagé à ce stade l'ouverture à de nouvelles activités éligibles telles que les professions libérales réglementées.
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