Question de Mme JOSEPH Else (Ardennes - Les Républicains) publiée le 03/10/2024
Mme Else Joseph attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur l'accès au crédit immobilier en France. Plusieurs éléments rendent la situation inquiétante : hausse du taux d'intérêt annuel (4 % hors assurance) et total des crédits immobiliers estimé à 12 milliards d'euros en juillet 2023 selon la Banque de France, lequel serait ainsi le plus bas depuis 2014. Pourtant, la demande de crédit immobilier n'a pas disparu dans notre pays. Le taux d'usure, fixé à 5,56 % depuis le 1er septembre 2023, constituerait un obstacle et dissuaderait certains ménages à emprunter. Mais les critères d'octroi des crédits immobiliers comme le taux d'effort seraient également dissuasifs. Dans ce moment critique pour le marché de l'immobilier et alors que notre pays s'apprête à renoncer à certains instruments incitatifs comme le dispositif dit Pinel, elle lui demande ce que le Gouvernement envisage pour rendre le crédit immobilier plus attractif et faciliter son accès auprès de certains publics notamment les jeunes professionnels.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 06/02/2025
Le Gouvernement reste attentif aux difficultés que peuvent rencontrer certains ménages français pour accéder au crédit immobilier. Il convient de rappeler que le taux d'usure a été établi pour protéger les consommateurs et certaines personnes morales contre une tarification abusive du crédit, en limitant les écarts à la hausse des taux d'intérêt possibles par rapport à la moyenne des taux constatés. Cette formule permet de contenir les taux d'intérêt pratiqués par les établissements bancaires dans une fourchette réduite, qui bénéficie ainsi à la majorité des emprunteurs. Concernant l'année 2024, le taux d'usure poursuit sa baisse : pour les crédits immobiliers à taux fixe d'une durée de 20 ans et plus, il s'établit à 6,29 % au premier trimestre, à 6,39 % au deuxième trimestre puis diminue à 6,16 % au troisième trimestre et à 5,85 % au quatrième trimestre. Pour les crédits immobiliers à taux fixe d'une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans, le taux d'usure s'établit à 6,01 % au premier trimestre, à 6,13 % pour le deuxième et troisième trimestre puis diminue à 6,03 % au quatrième trimestre 2024. S'agissant du diagnostic et des perspectives sur le marché du crédit immobilier, le ralentissement de la production du crédit observé l'an passé résulte de la politique monétaire et traduit sa bonne transmission à l'économie réelle. En effet, la baisse de la demande des ménages a été causée principalement par une hausse rapide des taux d'intérêts et constitue la raison première de la baisse de la production de crédit. La Banque centrale européenne (BCE) a commencé son cycle de détente monétaire avec trois baisses de son taux de refinancement, totalisant 75 points de base de resserrement. Ce retournement du cycle se traduit dans les taux des crédits immobiliers, en baisse continue depuis début 2024 (3,46 % en octobre 2024). Ainsi, depuis début 2024, la production de crédit [1] est en reprise, s'établissant à 10,4 Mds euros en octobre 2024. Par ailleurs, les prix immobiliers sont en baisse sur quatre trimestres consécutifs. Ainsi, la baisse des prix de l'immobilier, conjuguée à la baisse des taux d'intérêt contribueront à soutenir la capacité d'achat des ménages. Dans ce contexte d'accalmie, il peut être précisé que le ministère a saisi le Comité consultatif du secteur financier pour conduire une étude sur le modèle français d'acquisition d'un logement par un particulier. [1] Corrigé des variations saisonnières
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