Question de Mme BONNEFOY Nicole (Charente - SER) publiée le 03/10/2024
Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur les conséquences pour les recycleurs indépendants de la mise en place des filières de responsabilité élargie des producteurs (REP).
Elle rappelle que, dans le cadre des REP, les metteurs en marché confient leur obligation à des éco-organismes agréés par le ministère, qui délèguent la gestion opérationnelle de la collecte et du traitement de la fin de vie des produits soumis à REP par des appels d'offres à des opérateurs.
Elle alerte sur le fait que les recycleurs indépendants, jusqu'alors acteurs incontournables de la collecte et de la valorisation des matériaux, ont réalisé de lourds investissements dans des outils industriels de collecte, de recyclage et de transformation sécurisés, répondant à des normes strictes (pour les installations classées pour la protection de l'environnement - ICPE), et que leur modèle économique est fondé sur la valorisation de la matière ainsi recyclée dans une logique de circuits courts.
Elle précise que les modalités de passation des appels d'offres par les éco-organismes ne permettent pas en l'état aux structures indépendantes du recyclage, souvent familiales, d'y répondre, les évinçant de fait du marché et favorisant le phénomène de concentration des éco-organismes donneurs d'ordre. Par ailleurs, les conditions financières imposées par les contrats-types passés avec leurs opérateurs et la non-propriété de la matière recyclée ne leur permettent pas d'assurer leur prestation dans des conditions économiquement viables.
Elle souligne qu'en l'absence de régulation, la structuration actuelle de la filière REP « produits et matériaux de construction du bâtiment » (PMCB) mise en place en 2023, mais aussi celle relative aux véhicules hors d'usage (VHU), ou encore celle à venir sur les emballages professionnels, entraînent l'éviction des recycleurs indépendants de leur activité, au profit des « grands » acteurs de la gestion des déchets. À terme, il y a donc un risque de fermeture de leurs structures, faute de pouvoir rentabiliser leurs investissements dans des outils de recyclage, et la disparition d'exutoires locaux des matières recyclées.
Regroupés en association, les recycleurs indépendants demandent l'amélioration de la transparence sur les critères d'attribution des marchés de sous-traitance et de fixer des barèmes de rémunération, après concertation avec l'ensemble des acteurs de la filière du secteur du bâtiment et de favoriser la valorisation les déchets collectés par les sous-traitants.
Enfin, pour réduire l'impact environnemental, la filière propose également de préciser à l'article L. 541-10-6 du code de l'environnement que les marchés portant sur la collecte, le recyclage ou le traitement des déchets doivent être conclus avec des opérateurs justifiants d'une installation conforme à la réglementation sur les ICPE.
Pour ces raisons, elle lui demande quelles mesures réglementaires concrètes elle entend prendre pour assurer la pérennité de l'activité des recycleurs indépendants.
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Transmise au Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche
Réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche publiée le 13/02/2025
Certains professionnels du secteur de la collecte, du tri et du traitement des déchets ont exprimé des inquiétudes concernant la mise en oeuvre des filières à responsabilité élargie du producteur (REP) pour les produits et matériaux de construction du bâtiment ou les véhicules hors d'usage. Ces filières REP étaient très attendues par de nombreuses parties prenantes, notamment les collectivités territoriales qui supportent aujourd'hui une partie des coûts de gestion des déchets du bâtiment, y compris, pour nombre d'entre elles, des déchets amenés par des professionnels. Elles sont également victimes des dépôts sauvages de déchets, dont le coût de remédiation se monte à environ 400 millions d'euros par an. Pour assurer la reprise sans frais des déchets du secteur du bâtiment ou des véhicules hors d'usage, les éco-organismes ou les systèmes individuels ont l'obligation de soutenir financièrement les opérateurs qui assurent en d'ores et déjà la collecte afin de couvrir les coûts qu'ils supportent pour ces opérations. Ces soutiens financiers sont apportés à toute personne qui en fait la demande, sans discrimination, dès lors que cette personne accepte les clauses des contrats-types qui ont été élaborés par les éco-organismes. Ces contrats-types ont été examinés lors des dossiers de demande d'agrément des éco-organismes, et peuvent être discutés dans le cadre des comités multipartites mis en place par les éco-organismes (comité des parties prenantes et comité technique opérationnel), au sein desquels sont représentés les opérateurs de gestion des déchets. Lorsqu'il est nécessaire de développer des solutions de collecte et de traitement des déchets, les éco-organismes ou les systèmes individuels peuvent être amenés à passer des appels d'offres et à sélectionner des prestataires. Conformément aux dispositions législatives et réglementaires, ces appels d'offres doivent être non discriminatoires et fondés sur des critères d'attribution transparents en recherchant des modalités d'allotissement suscitant la plus large concurrence. Ces critères doivent notamment comprendre un critère de proximité avec une pondération importante, ce qui est de nature à favoriser les entreprises déjà implantées sur le territoire. A l'issue de la procédure, la liste des candidats retenus doit être rendue publique par l'éco-organisme et comporter en annexe, la part des entreprises ayant candidaté et la part des entreprises retenues, par catégories d'entreprises (microentreprises, PME, ETI, grandes entreprises). Cette obligation de transparence est de nature à permettre le contrôle des pratiques des éco-organismes et à vérifier si une discrimination est effectivement opérée selon la taille des entreprises.
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