Question de M. BURGOA Laurent (Gard - Les Républicains) publiée le 03/10/2024
M. Laurent Burgoa attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la difficulté à obtenir des données sur le nombre d'usagers de la route sous l'emprise de stupéfiants.
En effet, il est difficile d'avoir des données précises sur le nombre d'usagers de la route, sous l'emprise de stupéfiants, impliqués dans des accidents.
Il semble que le résultat de tests aux stupéfiants ne soit pas complètement renseigné dans les fiches récapitulatives des circonstances d'accident qui servent de base aux données statistiques de la sécurité routière. Plus précisément, en 2021, l'information n'est pas renseignée pour 49 % des accidents non mortels, alors que cette information est présente dans 71 % des cas d'accidents mortels (50 % en 2010). Ainsi, selon l'observatoire national interministériel de la sécurité routière, si 436 personnes ont été tués (dont 267 conducteurs de véhicules positifs) dans un accident avec stupéfiant (soit 21 % des tués dans les accidents dont la présence de stupéfiant est connue), on peut estimer, par extrapolation sur l'ensemble des accidents, que le nombre de personnes tuées dans un accident impliquant un conducteur positif aux stupéfiants soit plus proche de 605 personnes tuées, contre 534 en 2020.
Afin de mettre en lumière les conséquences tragiques de la consommation de ces seules drogues, il lui demande de permettre de renseigner systématiquement les fiches récapitulatives des circonstances d'accident de la route qui servent de base aux données statistiques de la sécurité routière.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 16/01/2025
En application des directives du comité interministériel de lutte contre les stupéfiants du 28 mai 2021, le ministre de l'intérieur a souhaité qu'un effort soit porté sur le nombre de contrôles effectués par les forces de l'ordre pour dépister la prise de stupéfiants chez les conducteurs. S'agissant de la police nationale, les policiers de la direction centrale de la sécurité publique (DCSP) ont réalisé 61 872 dépistages en 2022 contre 54 262 en 2021 et 37 286 en 2020, soit une hausse de 14 % entre 2021 et 2022 et de 45,5 % entre 2020 et 2021. Les policiers des compagnies républicaines de sécurité (CRS) ont également accentué les dépistages de stupéfiants sur les conducteurs, qui ont doublé entre 2020 et 2022. Les CRS ont ainsi procédé en 2022 à 24 545 dépistages de stupéfiants sur les conducteurs, soit 10,81 % de plus qu'en 2021 (22 151 dépistages). Entre 2020 (11 786 dépistages) et 2021, le nombre de dépistages a augmenté de 87,94 %. En comparant les années 2020 et 2022, les dépistages ont progressé de 108,26 % (+ 12 759 dépistages). En 2022, 3 785 dépistages se sont révélés positifs contre 3 151 en 2021 (+ 20,12 %). La comparaison entre l'année 2020 (1 634 dépistages positifs) et l'année 2022 montre une augmentation de 131,64 % des dépistages positifs. Les policiers de la direction centrale de la sécurité publique (DCSP) ont constaté 18 680 infractions de conduite sous stupéfiants en 2022, soit une hausse de 24 % par rapport à 2021 (15 063 infractions constatées). S'y ajoutent les refus par conducteur de se soumettre aux analyses ou examens en vue d'établir s'il conduisait en ayant fait usage de stupéfiants, qui progressent de 55,64 % depuis 2020 (649 infractions constatées en 2022, 586 en 2021 et 417 en 2020). Les dépistages réalisés à la suite d'un accident représentent 28,10 % des dépistages effectués en 2022. Parmi ceux-ci, 7,48 % des tests réalisés lors d'un accident corporel se sont révélés positifs en 2022, contre 6,27 % des tests en 2021 et 5,37 % en 2020. Dans les axes de compétence des CRS (compagnies autoroutières), 93 accidents corporels et 6 accidents mortels de la circulation ont impliqué au cours de l'année 2022 des conducteurs sous l'emprise de stupéfiants (2,25 % des accidents corporels et mortels constatés). En 2021, 59 accidents corporels et 4 accidents mortels de la circulation impliquaient des conducteurs sous l'emprise de stupéfiants (1,28 % des accidents corporels et mortels constatés). Enfin, en 2020, 45 accidents corporels et 4 accidents mortels de la circulation impliquaient des conducteurs sous l'emprise de produits stupéfiants (1,27 % des accidents corporels et mortels constatés). Pour leur part, les militaires de la gendarmerie ont procédé en 2023 à 871 584 dépistages de produits stupéfiants sur les conducteurs (contre 673 226 en 2022 et 559 382 en 2021, soit une augmentation de +29,5 % de 2022 à 2023 et +20,4 % de 2021 à 2022). Au 30 juin 2024, la gendarmerie a procédé à 503 493 dépistages (soit une hausse de 21,54%, par rapport à la même date en 2023). Les militaires de la gendarmerie ont relevé 116 295 infractions sur les conducteurs ayant consommé des produits stupéfiants (contre 103 305 en 2022, soit +12,6% de 2022 à 2023). En 2023, 1 534 accidents impliquant des conducteurs sous l'emprise de produits stupéfiants ont été constatés par les forces de gendarmerie (contre 1 428 en 2022, soit une augmentation de 5,7%). Parmi ces accidents, 62 accidents mortels impliquant l'usage de stupéfiants ont été constatés (contre 78 en 2022, soit une baisse de 20,5 %). L'article L235-2 du code de la route prévoit le dépistage systématique du conducteur impliqué dans un accident mortel, corporel ou matériel de la circulation en vue d'établir si cette personne conduisait en ayant fait usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants. Les résultats de ces dépistages sont obligatoirement mentionnés dans les procédures judiciaires qui sont soumises au contrôle hiérarchique et à celui du procureur de la République. Ils ne sont matériellement pas toujours possibles (exemple de l'état de santé d'une victime incompatible avec le dépistage ou les prélèvements). En complément de cette règle de droit et de procédure, le logiciel de rédaction des procédures alimente automatiquement le fichier national du bulletin d'analyse d'accidents corporels (BAAC). Ce fichier national des accidents corporels de la circulation, dit « fichier BAAC », regroupe l'ensemble des « BAAC » renseignés par les forces de l'ordre. Il constitue ainsi une base de données indispensable pour connaître l'état et l'évolution de l'insécurité routière, et surtout pour comprendre les mécanismes et les facteurs explicatifs de l'accident. Ce bulletin d'analyse des accidents corporels de la circulation compte trois rubriques et leurs items permettant d'indiquer la présence de stupéfiants : la rubrique 73 est liée au dépistage (non fait, impossible, refusé, positif, négatif), la rubrique 75 traite du facteur lié à l'usager (alcool, vitesse, stupéfiants, etc.) et la rubrique 78 concerne le produit identifié (cannabis seul, autre produit, cannabis + autre, etc.). Ses exploitations statistiques, par l'ONISR notamment, orientent les politiques nationales et locales de sécurité routière. Ainsi, les fiches récapitulatives des circonstances d'accident de la route qui servent de base aux données statistiques de la sécurité routière sont renseignées systématiquement, afin de pouvoir établir les causes des accidents. La conduite après consommation de stupéfiants représente environ 2% des causes principales d'accidents (tous types confondus).
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