Question de M. BURGOA Laurent (Gard - Les Républicains) publiée le 03/10/2024
M. Laurent Burgoa attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur les difficultés à transmettre l'occitan-langue d'oc.
Actuellement, faute de moyens suffisants, seule une très petite minorité d'élèves de la trentaine de départements où l'occitan-langue d'oc est en usage peut bénéficier d'une offre d'enseignement de cette langue et de la culture qu'elle porte, et cette situation met en péril leur transmission et donc leur survie.
Du fait d'une série de réformes et de mesures prises depuis 2003, notamment en 2018 avec la réforme du lycée, les effectifs d'élèves qui suivent un enseignement d'occitan-langue d'oc ont fortement régressé, pour la seule académie de Toulouse, c'est à dire une baisse de 50 %. Cet enseignement est même sinistré, voire en cours de disparition, dans plusieurs départements du nord du Pays d'oc (académies de Clermont, Limoges, Grenoble, départements alpins de l'académie d'Aix).
De plus, parmi les enseignements de langue régionale, celui de l'occitan-langue d'oc est, en valeur relative compte tenu de l'espace et de la population concernés, un des plus mal dotés en postes d'enseignants, comme le montre la répartition des postes créés au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES) et en supports budgétaires spécifiques, indispensables à tout développement : dans les deux cas, l'occitan est proportionnellement le plus mal servi et cette disparité de traitement est difficilement acceptable.
La loi n° 2021-641 du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion avait laissé espérer des temps nouveaux pour l'occitan. Force est donc de constater que la loi et le code de l'éducation ne sont pas appliqués.
Il lui demande l'attribution de moyens spécifiques indispensables à la relance de l'enseignement de l'occitan-langue d'oc sous formes de supports budgétaires supplémentaires ministériels accordés à toutes les académies concernées, l'augmentation significative du nombre de postes aux concours CAPES et agrégation - en rapport avec l'espace concerné (plus de 30 départements) mais aussi la publication du rapport de la mission interministérielle 2019 sur l'occitan-langue d'oc.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 06/02/2025
Le ministère de l'éducation nationale met en place plusieurs dispositifs pour accompagner et valoriser l'enseignement de l'occitan-langue d'oc. À la rentrée 2023, les enseignements de langues vivantes régionales (LVR) concernent plus de 168 176 élèves, tous niveaux confondus. Sur ce total, 41 086 élèves étudient l'occitan-langue d'oc (à travers ses différentes variantes : gascon, limousin, nissart, languedocien, etc.). Parmi ces 41 086 élèves, 13 625 élèves suivent un enseignement bilingue d'occitan-langue d'oc (1er et 2d degrés confondus, public et privé sous contrat). Sur le total d'élèves suivant un enseignement d'occitan-langue d'oc, la part de bilinguisme est donc de 33 %. Enfin, concernant l'enseignement de spécialité langues, littératures et cultures étrangères et régionales (LLCER) en occitan-langue d'oc, 24 élèves le suivent en classe de première et 8 le suivent en classe terminale. La circulaire « Langues et cultures régionales » a marqué une avancée en consolidant la place de l'enseignement des LVR sur l'ensemble du parcours de l'élève et en explicitant le cadre d'application de la loi n° 2021-641 du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion, dite loi Molac. Elle présente les différentes modalités d'enseignement des LVR sur l'ensemble de la scolarité de l'élève (de l'école au lycée). Elle réaffirme également la modalité d'enseignement bilingue en LVR, que ce soit par la parité horaire hebdomadaire dans l'usage des deux langues ou par l'enseignement bilingue par la méthode dite immersive. Dans le cas de l'occitan-langue d'oc, cet enseignement est aujourd'hui dispensé dans le réseau des écoles associatives Calandreta sous contrat avec l'État et également dans les écoles bilingues publiques. Le ministère de l'éducation nationale consacre des moyens importants à la valorisation et au développement de l'enseignement de l'occitan-langue d'oc. Cela se concrétise particulièrement par le financement de l'Office public de langue occitane (l'Oplo), qui intervient dans les territoires concernés par cet enseignement. En 2023, dans le cadre de la contribution au fonctionnement de l'Oplo, le financement du ministère sur les crédits hors titre 2 (HT2) du programme « enseignement scolaire public du second degré (141) » s'est élevé à 80 000 euros. La direction générale de l'enseignement scolaire (Dgesco) contribue aussi en finançant 2 équivalents temps plein et ce depuis septembre 2020. Les dotations globales horaires déléguées aux établissements sont quant à elles ventilées à l'échelle de chaque académie, selon les orientations locales et sans prescription du ministère au-delà du cadre réglementaire national. Il n'y a pas de dotation globale horaire fléchée spécifiquement pour les LVR. En termes de dotation de moyens supplémentaires, les académies disposent donc d'une liberté quant à la ventilation de leurs moyens, en fonction des établissements, des spécificités locales et des mesures qu'elles souhaitent mettre en place. Souvent, la décision académique est prise en concertation avec les réseaux de langue régionale, en fonction de leurs priorisations visant cet enseignement renforcé. Par ailleurs, l'occitan-langue d'oc fait partie des 4 langues (avec le basque, le breton et le corse) à bénéficier d'un parcours d'enseignement à distance proposé par le CNED afin que les élèves qui en bénéficient puissent présenter les épreuves du baccalauréat en candidat libre. Ce parcours concerne les niveaux de première et de terminale depuis la rentrée 2021. On peut noter que les variantes dialectales, y compris graphiques, sont illustrées dans les parcours, notamment par le recours à des documents authentiques variés. L'occitan-langue d'oc peut être valorisé par le dispositif ministériel « accueil langues », qui participe à l'éveil à la diversité linguistique dans le premier degré. Ce dispositif vise une plus grande diffusion des langues et l'amélioration des apprentissages des élèves en langues étrangères et régionales dans le cadre du temps périscolaire. Cette offre d'activités ludiques, culturelles, artistiques et sportives en langues étrangères et régionales s'articule aux enseignements dispensés dans le cadre du temps scolaire, les complète et les enrichit. Enfin, le vadémécum pour l'enseignement des langues vivantes régionales, la première ressource nationale sur les LVR, dont la publication est prévue pour la fin de l'année 2024, valorise l'occitan-langue d'oc en proposant plusieurs séquences pédagogiques liées à cette langue.
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