Question de Mme DUMONT Françoise (Var - Les Républicains) publiée le 03/10/2024
Mme Françoise Dumont attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de la famille et de la petite enfance concernant l'avenir de la commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIIVISE).
Le 23 janvier 2021, le Président de la République a annoncé la création d'une commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIIVISE), et a désigné deux personnalités pour la co-présider.
Ayant rendu son rapport le 20 novembre 2023, la commission devait être fermée mais, suite à la mobilisation populaire, il a été proposé son prolongement - tant ses travaux sont importants, la commission ayant conclu que « 160 000 enfants subiraient des violences sexuelles chaque année. Un enfant est victime d'inceste, de viol ou d'agression sexuelle toutes les trois minutes ». Cela représente 5,4 millions d'adultes victimes. Il s'agirait même d'« une estimation basse », selon la commission.
Le 11 décembre 2023, la Secrétaire d'État à l'enfance a annoncé la reconduction de la commission, avec compétences élargies. Néanmoins, les co-présidents ont été remplacés par un ancien rugbyman, responsable associatif et, en tant que vice-présidente, une experte judiciaire. En réaction, 12 membres de la commission démissionnent (en signe de protestation) et signent ensemble, le 4 janvier 2024, dans le quotidien Libération, une tribune intitulée « Inceste : la Ciivise change et nous sommes très inquiets ».
Le 8 février 2024, le nouveau président annonce sa démission, au lendemain de la mise « en retrait total » de la nouvelle vice-présidente de la commission.
Après un nouvel appel au retour de l'ancien présidente à la tête de la CIIVISE, la situation semble particulièrement confuse quant à la gouvernance de la Ciivise et l'avenir de la commission compromise.
Au regard de la mission essentielle que joue la CIIVISE dans la lutte contre l'inceste et les violences sexuelles commises envers les enfants, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle entend mettre en place pour relancer la commission et les moyens supplémentaires qu'elle entend lui attribuer pour permettre la poursuite de ses travaux, le plus rapidement possible.
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Transmise au Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
Réponse du Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles publiée le 20/03/2025
L'interruption des travaux de la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIIVISE) a suscité une attente légitime de l'ensemble de tous ceux, à commencer par le Gouvernement, qui sont soucieux de la protection des enfants. Maintenir la dynamique enclenchée pour lutter collectivement contre les violences sexuelles faites aux enfants est une des priorités du Gouvernement. Son activité a pu reprendre en avril 2024 sous l'égide d'un collège de directeurs, désormais composé de Madame Maryse Le Men Regnier, de Monsieur Thierry Baubet et de Madame Solène Podevin-Favre. Cette gouvernance collégiale témoigne de la nécessité, pour appréhender cette réalité douloureuse, mais aussi complexe et multiforme, que constituent l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants, de croiser les points de vue et de faire circuler la réflexion entre des compétences et expertises multiples et complémentaires. La priorité est de mettre en oeuvre les recommandations déjà faites et d'explorer l'ensemble des questions qui restent à soulever pour protéger tous les enfants de toutes les violences sexuelles. La CIIVISE, renouvelée et dotée d'une nouvelle feuille de route en 2024, a pour mission de : - suivre la mise en oeuvre des recommandations du rapport remis par la CIIVISE le 20 novembre 2023 - formuler de nouvelles recommandations : * pour faire de tous les lieux de vie, dont le domicile, de socialisation ou d'accueil des enfants des endroits sûrs à l'égard du risque de violences sexuelles sur mineurs ou entre mineurs ; * pour s'assurer que tous les adultes intervenant dans la chaîne de protection des enfants disposent d'une même culture du repérage, de l'alerte, de l'accompagnement et de la prise en charge des enfants victimes de violences sexuelles : de préparer la formation de tous les professionnels au contact des enfants aux réflexes et gestes les plus protecteurs, et ainsi construire une chaîne solide de protection par tous les adultes. Le Gouvernement a souhaité que la CIIVISE, dans ses recommandations, porte une attention particulière aux violences sexuelles sur mineurs en situation de handicap, ainsi qu'aux spécificités propres à tout ou partie des Outre-mer. - préparer la pleine appropriation par les institutions de droit commun d'une culture de la prévention, la protection, l'accueil, l'accompagnement et la prise en charge des enfants victimes et des victimes devenues adultes. Le colloque organisé par la CIIVISE le 4 octobre 2024 a permis de partager l'avancement de ces travaux et démontré la mobilisation de la commission. Le rapport de la CIIVISE portant ses recommandations a été remis le 4 mars 2025 à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, et est en cours d'analyse pour décisions.
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