Question de M. MÉRILLOU Serge (Dordogne - SER) publiée le 03/10/2024
M. Serge Mérillou attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, chargée de l'énergie sur les conséquences de la politique de fermeture des sites d'Enedis de proximité en Dordogne.
La direction régionale d'Enedis s'apprête à réorganiser son implantation territoriale pour répondre aux restrictions voulues par la direction nationale, afin de compenser les pertes de la maison mère EDF SA. L'entreprise prévoit ainsi de fermer plusieurs sites, ce qui paraît contradictoire puisque dans le même temps, entre 2017 et 2023, Enedis a versé pas moins de 4,8 milliards d'euros à ses actionnaires.
Depuis 2002, pas moins de 5 agences d'exploitation électrique de proximité ont été fermées en Dordogne. En juin 2024, l'entreprise a annoncé la fermeture de 2 nouveaux sites d'Enedis dans le département : Mussidan et Montignac sont ainsi menacés. Ces fermetures à l'ouest de la Dordogne risquent de fragiliser la couverture territoriale énergétique et les interventions d'urgence, dans un département boisé où l'activité de maintenance est rallongée et où les déplacements des agents sont plus difficiles que sur le reste du territoire. Par exemple, le temps d'intervention pour une coupure d'électricité est trois fois plus long dans le département qu'au niveau national et se dégrade d'année en année.
Les risques socio-économiques affiliés aux fermetures de ces sites sont multiples. Ces dernières menacent de fragiliser le tissu social des petites communes en entraînant des licenciements, une perte d'attractivité du territoire et de graves conséquences économiques. Dans la perspective de transition écologique engagée par EDF, ces réorganisations apparaissent également paradoxales. Elles viennent augmenter les zones de travail, en supprimant des bases opérationnelles, et allongent ainsi les distances d'intervention parcourues par le personnel.
Il lui demande des mesures concrètes afin d'éviter la fermeture de ces sites pour maintenir une couverture énergétique efficace dans les territoires ruraux.
Il attire l'attention sur la possibilité de réexaminer la répartition financière des ressources de l'entreprise, pour concilier rentabilité économique et service public de proximité.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie publiée le 13/02/2025
Le site de Mussidan en Dordogne est un site d'exploitation d'Enedis dont le bail arrive à échéance en fin d'année et qui ne sera pas renouvelé. Enedis, pour des raisons budgétaires et dans une logique d'optimisation de ses implantations immobilières, a fait le choix de réduire le nombre de sites en Dordogne et de passer de sept à six sites. Les agents et activités concernés seront repris par trois sites : Périgueux, Bergerac et Libourne (ce dernier site étant situé en Gironde). Cette optimisation se fait sans suppressions d'emplois en Dordogne, les salariés ne déménageant pas et l'astreinte restant assurée. La qualité d'alimentation en électricité et la qualité de service d'Enedis, en particulier en zone rurale, font l'objet d'un suivi attentif du ministère comme du régulateur, Enedis étant incité financièrement sur ces volets dans le cadre du Tarif d'Utilisation des Réseaux Publics d'Électricité actuellement en vigueur (TURPE 6). Les indicateurs et les incitations associées évoluent de manière régulière, en fonction des résultats obtenus et des enjeux nouveaux qui apparaissent. Ces résultats peuvent donner lieu à l'application de bonus ou de pénalités sur la rémunération d'Enedis, dans l'objectif d'encourager Enedis à poursuivre l'amélioration de son service aux usagers, et notamment en zone rurale.
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