Question de Mme JOSENDE Lauriane (Pyrénées-Orientales - Les Républicains) publiée le 03/10/2024
Mme Lauriane Josende attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique sur les modalités de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA) aux agents de la fonction publique bénéficiant d'indemnités par ailleurs.
Le décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'État et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires a institué la PEPA et il précise en son article 6 que : « la prime prévue par le présent décret est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l'agent ».
Cette prime fait cependant l'objet d'un traitement différencié quant à sa fiscalisation selon les administrations. En effet, les services de la caisse d'allocations familiales ne la comptent pas pour le calcul de la prime d'activité, tandis que les services de pôle emploi la déduisent en totalité.
Cette différence de traitement semble instituer une rupture d'égalité puisque certains agents de la fonction publique peuvent en bénéficier alors que d'autres la voient déduite du montant de leurs allocations de retour à l'emploi.
Aussi, elle lui demande quelles sont les raisons de cette différence de traitement, de nature à remettre en question le principe d'autonomie de cette prime exceptionnelle pour certaines prestations.
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Transmise au Ministère de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification
Réponse du Ministère de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification publiée le 06/02/2025
Le décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 a créé une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle (PPAE) destinée aux agents publics de la fonction publique de l'État et de la fonction publique hospitalière ainsi qu'aux militaires. Cette prime exceptionnelle vise à compenser les effets d'une inflation encore élevée au cours de l'année 2023 et vient compléter les mesures générales de revalorisation des rémunérations des agents publics dont la mise en oeuvre est intervenue à compter du 1er juillet 2023. Les agents percevant une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros (soit 3 250 euros mensuels) entre le 1er juillet 2022 et le 30 juin 2023 sont éligibles à la prime dont le montant est compris entre 300 et 800 euros. La PPAE est fiscalisée et intégrée au revenu de référence pris en compte pour déterminer le montant versé au titre des prestations auxquelles les agents sont susceptibles d'être éligibles. Ainsi, la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle entre en compte dans le montant de la rémunération qui détermine le calcul de la prime d'activité. Par ailleurs, la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle est intégrée dans les éléments de rémunération compris dans le salaire de référence pris en compte pour calculer l'allocation de retour à l'emploi (ARE). En effet, cette prime est versée au titre d'un emploi exercé au cours de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023. Dès lors, si, dans la période prise comme référence pour le calcul de l'ARE (24 à 36 mois avant la fin de la relation de travail, selon l'âge), figure le mois de juin 2023, la PPAE intègrera alors le salaire de référence, même si son versement intervient postérieurement à cette date.
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