Question de M. BITZ Olivier (Orne - UC) publiée le 03/10/2024
M. Olivier Bitz attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur la situation des établissements d'hébergement pour personnes âgées et dépendantes (EHPAD).
Bien-vieillir est une aspiration partagée par nos concitoyens. Depuis une vingtaine d'années, les EHPAD jouent un rôle majeur dans la prise en charge des besoins socio-sanitaires de nos aînés les plus fragiles. Les établissements relevant du secteur non lucratif représentent actuellement 30 % de l'offre nationale. Or, ils concentrent aujourd'hui les plus grandes difficultés.
Depuis 2017, les gouvernements successifs, mais aussi les parlementaires, ont été à l'initiative d'avancées législatives pour renforcer l'autonomie, lutter contre la dépendance et soutenir les professionnels engagés au service des aînés et de nos concitoyens en situation de handicap. Malgré ces mesures, les EHPAD font face à des difficultés persistantes depuis la crise sanitaire du covid-19. La fédération hospitalière de France estime que trois établissements sur quatre étaient en déficit en 2023. Ces proportions, déjà inquiétantes, atteignent plus de 80 % pour les EHPAD à caractère non lucratif.
La loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 a intégré un véhicule de soutien aux EHPAD - toutes catégories confondues - avec un fonds d'urgence à hauteur de 100 millions d'euros. À l'issue du premier trimestre 2024, la quasi-totalité de ce fonds est déjà dépensé. Les difficultés ne sont toutefois pas résorbées. Une réponse plus ambitieuse est attendue par les professionnels, les patients et leurs familles pour remédier à cette situation.
Les principales vulnérabilités sont pourtant bien connues. Elles sont encore plus prégnantes pour les EPHAD du secteur privé à but non lucratif sur lesquels il souhaite appeler tout particulièrement son attention. Ces établissements sont en effet confrontés à des difficultés financières tenaces en raison d'une forte hausse des charges alimentée par l'inflation. De par leur statut, ces structures ne sont pas éligibles aux aides et réévaluations ayant cours dans le secteur public. Elles ne peuvent pas non plus ajuster leurs politiques tarifaires et opérer une sélection des patients, deux leviers actionnés par le secteur privé commercial. À cette tension sur la trésorerie s'ajoutent des difficultés accrues de recrutement et de fidélisation du personnel. En conséquence, la viabilité des EHPAD non lucratifs est aujourd'hui interrogée.
Ces établissements à caractère associatif doivent être davantage soutenus dans le contexte actuel afin que leurs services soient maintenus. Il tient à rappeler l'importance de ces structures à taille humaine implantés localement. Elles constituent d'indispensables relais de proximité pour contribuer à l'accueil de nos aînés qui en ont le plus besoin.
Dans un contexte de vieillissement de la population, la viabilité économique des EHPAD et la préservation de la dignité des résidents sont deux exigences qui rejoignent un dessein d'intérêt général : bâtir une société du bien-vieillir disposant de points d'ancrage dans les territoires. Alors que les difficultés de trésorerie s'accumulent, il souhaite connaitre les mesures que le Gouvernement entend prendre pour soutenir encore plus efficacement les EHPAD, et notamment ceux appartenant au secteur non lucratif. Il l'interroge sur les hypothèses de travail du Gouvernement sur ces enjeux, alors que le débat relatif à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 approche.
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Transmise au Ministère délégué auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de l'autonomie et du handicap
Réponse du Ministère délégué auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de l'autonomie et du handicap publiée le 13/03/2025
Dès la fin juillet 2023, le Gouvernement a entendu le constat d'urgence sur les difficultés financières rencontrées par les Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et a demandé de mettre en place, dès la rentrée 2023, dans chaque département, une commission dédiée au suivi et à l'examen de la situation financière des structures médico-sociales en difficulté. Un soutien exceptionnel de 100 millions d'euros a été mis à disposition des Agences régionales de santé (ARS), afin de répondre aux besoins de trésorerie les plus urgents. Les commissions départementales ont toutes été mises en place, dès la fin septembre 2023, et ont été pérennisées, afin de continuer de réunir régulièrement les financeurs et les créanciers publics, afin d'examiner les difficultés de trésorerie et d'accorder des souplesses dans le paiement des dettes sociales ou fiscales, ou des aides ponctuelles. Par ailleurs, des travaux d'ampleur ont été ouverts en concertation avec les différents acteurs des EHPAD. L'objectif était d'aboutir à une réflexion d'ensemble sur le modèle économique des EHPAD et de dégager des orientations de travail dont le Gouvernement pourrait se saisir pour l'élaboration d'un nouveau cadre de financement des établissements. Ainsi, l'efficience de l'organisation territoriale, la structure et les responsabilités des autorités de tarification, les modalités de financement et la transformation de l'offre sont autant de questions qui ont été débattues. Une première réforme structurante a été adoptée dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (article 79) et est précisée par l'article 21 du projet de loi de finances de la sécurité sociale pour 2025 ; cette mesure instaure dans les départements volontaires une expérimentation, à compter de 2025, de la fusion des sections « Soins » et « Dépendance » des EHPAD au profit d'un nouveau forfait global unique relatif aux soins et à l'entretien de l'autonomie. Tous les acteurs du secteur appellent de leurs voeux une simplification du régime actuel de financement. L'ambition du Gouvernement est que le régime adapté de financement soit, à terme, généralisé à l'ensemble des EHPAD, afin d'améliorer globalement la prise en charge des résidents, dont les parties soin et autonomie sont aujourd'hui largement interdépendantes. Par ailleurs, dès 2025, les EHPAD publics autonomes devront se constituer en groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux. Cette mesure inscrite dans la loi " bâtir la société du bien vieillir" vise à réduire l'isolement de ces EHPAD, à renforcer l'offre sur les territoires et à mutualiser les compétences. Dans le cadre de la campagne budgétaire 2024, un effort financier pérenne est consacré aux EHPAD. Dans le cadre de la campagne budgétaire 2024, un taux de reconduction de 3 % a été attribué pour les EHPAD, ce qui constitue un effort budgétaire significatif, salué par les fédérations. Des mesures nouvelles complémentaires, notamment salariales, de plus de 380 Meuros ont également été allouées. Enfin, dans le cadre du PLFSS 2025, un fonds d'urgence de 300Meuros (triplé par rapport à l'enveloppe initiale de 100Meuros prévue fin 2024) a été inscrit.
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