Question de M. ANGLARS Jean-Claude (Aveyron - Les Républicains) publiée le 03/10/2024
M. Jean-Claude Anglars demande à Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation de lui préciser les fonctions de l'État dans l'exercice dans la gestion des autoroutes, routes ou portions de voies non concédées et son investissement dans le projet de la RN88 en Aveyron.
L'article 38 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite 3DS) prévoit la possibilité pour l'État de transférer aux départements, métropoles et régions « des autoroutes, routes ou portions de voies non concédées ». Plusieurs décrets ont ensuite précisé les modalités et compensations de ces transferts.
Cette politique publique questionne la mise en oeuvre de la décentralisation et notamment la répartition des compétences entre les collectivités, souvent appelée « mille-feuilles territorial », ainsi que le rôle de l'État.
La loi 3DS a ouvert la troisième phase de désengagement de l'État dans le réseau routier, après des transferts massifs aux départements en 1972 et 2006.
En Aveyron, où l'A68, qui forme un maillon de l'axe reliant Toulouse et Lyon, reste toujours à aménager sur 40 kilomètres de passage à 2x2 voies de la RN 88 entre Rodez et Sévérac-d'Aveyron.
L'engagement financier substantiel de la région Occitanie et du département de l'Aveyron montre la volonté de faire avancer ce projet d'intérêt national. Cependant, des interrogations sur le financement complet de cet axe reste en attente de l'engagement de l'État, crucial pour la réalisation de ce projet.
Il lui demande de lui indiquer le rôle qu'entend jouer, précisément, l'État pour la RN88 en Aveyron.
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Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation publiée le 20/02/2025
Dans le cadre des possibilités offertes par la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, le département de l'Aveyron s'est porté volontaire et a sollicité le transfert de la route nationale RN 88 entre Rodez et l'autoroute A 75. Ce transfert est effectif depuis le 1er janvier 2024, cette section devenant la route départementale RD 888. Le département, en devenant le nouveau gestionnaire de l'axe, est désormais le maître d'ouvrage des éventuels aménagements de cette voie. Dans le cadre du protocole d'accord du 27 juin 2024, préfigurant le volet mobilités 2023-2027 du contrat de plan État-Région (CPER) Occitanie, un montant de 80 Meuros (tous cofinanceurs) a été inscrit pour des études et travaux sur la RD 888 entre Rodez et l'A75 et l'aménagement éventuel des carrefours giratoires de Rodez. Une participation financière de l'État, par voie de subvention hors taxe, plafonnée à 50 % pour le tracé neuf et 40 % pour l'aménagement des carrefours giratoires est inscrite dans la limite d'une enveloppe totale de 40 Meuros. Il convient de souligner que cette participation financière de l'État constitue une contribution inhabituelle dans son principe et exceptionnelle par son montant s'agissant d'investissements sur le réseau routier départemental.
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