Question de Mme LERMYTTE Marie-Claude (Nord - Les Indépendants) publiée le 03/10/2024
Mme Marie-Claude Lermytte attire l'attention de M. le ministre des armées et des anciens combattants à propos de de la liste des maladies radio-induites. La loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français fixe dans son article 1er, le principe selon lequel « Toute personne souffrant d'une maladie radio-induite résultant d'une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français et inscrite sur une liste fixée par décret en Conseil d'État conformément aux travaux reconnus par la communauté scientifique internationale peut obtenir réparation intégrale de son préjudice ». Le décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014 fixe une liste des pathologies qu'il conviendrait d'élargir à la demande des associations de victimes d'essais nucléaires. Il s'agirait de la reconnaissance des cancers du pharynx, du pancréas, de la prostate ou encore de maladies cardiovasculaires. Elle lui demande s'il est possible de connaitre les fondements scientifiques pour décider si une maladie est radio-induite ou non et s'il entend réétudier la liste pour tenter de l'adapter.
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Transmise au Ministère des armées
Réponse du Ministère des armées publiée le 13/03/2025
La liste des maladies radio-induites figurant dans le décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014 relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français a été élargie par le décret n° 2019-520 du 27 mai 2019, sur la base des recommandations de la loi Égalité réelle Outre-Mer, avec l'introduction des cancers des voies biliaires et de la vésicule biliaire, portant le nombre de pathologies induites de 21 à 23. Tout élargissement de cette liste ne peut intervenir qu'après analyse de travaux de recherche reconnus par la communauté scientifique internationale permettant de retenir un lien de causalité entre ces pathologies et l'exposition aux rayonnements ionisants. Ce sujet relève de la commission consultative de suivi des essais nucléaires qui est pilotée par le ministère de la santé et de l'accès aux soins.
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