Question de M. HOCHART Joshua (Nord - NI) publiée le 03/10/2024
M. Joshua Hochart attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la demande d'augmentation des dotations Fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACÉ) en fonction de l'inflation. De nombreux élus l'ont interpellé au sujet de ce fonds. Nos collectivités sont aujourd'hui submergées par un nombre croissant de normes, ce qui contraint les communes à augmenter leurs dépenses, sans que l'État ne leur apporte un soutien suffisant. L'État, qui peine déjà à équilibrer ses propres comptes, impose aux petites communes de supporter des coûts toujours plus élevés. La transition écologique est un enjeu crucial de notre époque. De nombreuses mesures peuvent être mises en oeuvre par l'État ou l'Union européenne. Cependant, aujourd'hui, l'État exerce une pression constante sur nos élus pour qu'ils respectent cette transition écologique, principalement à travers la transition énergétique. De nombreux projets sont entrepris par nos maires et élus pour répondre aux exigences en matière de préservation de l'environnement. Toutefois, la politique gouvernementale contribue à une inflation galopante, rendant la modernisation des infrastructures énergétiques particulièrement coûteuse. L'aide du FACÉ offre un accompagnement aux maires dans leur passage à l'électricité renouvelable.
Bien que cette aide soit une initiative louable et un soutien précieux pour nos élus, son montant reste insuffisant face à l'inflation croissante dans notre pays. C'est pourquoi il lui demande si une augmentation de cette aide est envisagée dans le prochain projet de loi de finances, ou si nos communes devront continuer à financer des normes européennes avec des budgets déjà considérablement réduits par la politique gouvernementale.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie publiée le 06/02/2025
Le Financement des Aides aux Collectivités pour l'Electrification rurale (Facé) est un outil indispensable pour soutenir les investissements dans les réseaux électriques en territoire rural, au bénéfice des collectivités et des populations. Le Facé est nécessaire à l'action des collectivités qui apportent la résilience aux réseaux de distribution nécessaire au maintien de la qualité de la distribution et à l'accueil des installations de production d'électricité nécessaires à la transition énergétique. Ainsi, les dotations du Facé dans leur ensemble représentent une part de 62 % dans le total des investissements réalisés par les autorités organisatrices de la distribution d'électricité (AODE) dans les réseaux de distribution en zone rurale. L'électrification de nouveaux usages et le raccordement de nouvelles installations de production d'énergies renouvelables va en effet solliciter davantage les réseaux électriques et va nécessiter leur renforcement. La multiplication des intempéries renforce également le besoin d'investissement dans les réseaux, particulièrement en zone rurale. Ainsi, en novembre 2023, les tempêtes Ciaran et Domingos ont provoqué la destruction d'un grand nombre d'ouvrages des réseaux électriques de distribution, notamment dans les départements bretons. Le service d'électricité a pu être rétabli dans les jours et semaines qui ont suivi les évènements mais les consolidations définitives, qui doivent être réalisées dans les mois qui suivent, restent souvent à la charge des collectivités, avec l'aide du Facé. L'enveloppe du Facé était de 360 Meuros en 2024. La dotation des sous-programmes faisant l'objet d'une répartition départementale, qui représente habituellement l'essentiel de l'enveloppe, a dû être réduite pour 2024 de 28 Meuros par rapport à 2023 afin d'abonder le sous-programme dédié aux intempéries et de réaliser une première étape de consolidation sur quatre prévues. De nouvelles programmations de crédits destinées à la réparation des dégâts d'intempéries devront intervenir dans les années à venir. Le montant de l'enveloppe Facé prévu dans le projet de loi de finances (PLF) 2025 était stable par rapport à 2024, il a évolué à la hausse à la suite des débats parlementaires. Par ailleurs, le PLF prévoit que le financement du Facé, actuellement assuré par une contribution des gestionnaires de réseau de distribution, eux-mêmes financés par le Tarif d'Utilisation des Réseaux Publics d'Electricité (TURPE) payé par les consommateurs d'électricité, soit dorénavant intégré à l'accise sur l'électricité, elle aussi assise sur les consommations d'électricité. Cette réforme est sans impact sur le fonctionnement du Facé et permet de réexeminer plus régulièrement le montant global des aides distribuées.
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