Question de M. ZIANE Adel (Seine-Saint-Denis - SER) publiée le 03/10/2024
M. Adel Ziane attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur l'exclusion de certains enseignants de la Seine-Saint-Denis de la liste des bénéficiaires de la prime dite de fidélisation, mise en place pour valoriser le dévouement des fonctionnaires oeuvrant dans des territoires nécessitant un renforcement et une stabilisation significatifs de leurs effectifs enseignants.
Il a été sollicité par un collectif d'enseignants de brevet de technicien supérieur (BTS), de diplôme de comptabilité et de gestion (DCG) et des directeurs délégués aux formations professionnelles et technologiques (DDFPT) du département de Seine-Saint-Denis, qui souhaitent exprimer leur profonde désapprobation face à leur exclusion de ce dispositif. Selon l'arrêté du 24 octobre 2020, les personnels des établissements d'enseignement publics du second degré sont éligibles à cette prime. Or, ces enseignants, qui exercent bien au sein de lycées relevant du ministère de l'éducation nationale, semblent avoir été exclus de ce dispositif malgré leur contribution significative à l'éducation dans un contexte de défis sociaux et éducatifs majeurs
Ces enseignants revendiquent une reconnaissance équitable de leur travail et une réintégration dans le dispositif de la prime de fidélisation, en arguant d'une rupture d'égalité de traitement vis-à-vis d'autres fonctionnaires exerçant dans des contextes similaires.
Également, il convient de souligner la situation des enseignants du second degré de l'enseignement privé sous contrat, qui n'ont pas été intégrés à l'élargissement des bénéficiaires de cette prime, prévu par le nouveau décret n° 2023-1016 du 2 novembre 2023, entré en vigueur le 1er janvier 2024. Cette exclusion représente une inégalité de traitement, renforçant ainsi le sentiment d'iniquité parmi le personnel éducatif.
Ainsi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour rétablir cette équité et reconnaître à juste titre le rôle essentiel de ces enseignants dans le système éducatif de la Seine-Saint-Denis. Leur engagement et leur professionnalisme, essentiels à la cohésion sociale et à l'éducation de qualité dans le département, méritent d'être pleinement valorisés.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 06/02/2025
Le décret n° 2020-1299 du 24 octobre 2020 portant création d'une prime de fidélisation territoriale dans la fonction publique de l'État prévoit dans son article 1er qu'une prime de fidélisation territoriale est versée aux agents publics, civils et militaires, qui exercent, de façon permanente, leurs fonctions dans le ressort du département de la Seine-Saint-Denis et dans un service ou emploi, au service direct de la population de ce département, connaissant, en matière de fidélisation des ressources humaines, des difficultés de nature à y fragiliser durablement la mise en oeuvre et les capacités d'adaptation du service public. Pour bénéficier de la prime de fidélisation les agents publics doivent en outre cumuler cinq années continues de services effectifs, calculées à compter du 1er janvier 2024, dans ces services et emplois. L'arrêté du 24 octobre 2020 fixant la liste des services et emplois prévue par l'article 2 du décret n° 2020-1299 du 24 octobre 2020 portant création d'une prime de fidélisation territoriale dans la fonction publique de l'État précise les services et emplois chargés de mettre en oeuvre le service public de l'éducation. Sont cités les écoles et établissements, publics et privés sous contrat, d'enseignement du premier degré ; les établissements d'enseignement publics du second degré ; les inspecteurs de l'éducation nationale chargés d'une circonscription du premier degré ; les enseignants exerçant dans les établissements ou services de santé ou médicaux sociaux mentionnés aux articles L. 351-1 et D. 351-17 du code de l'éducation ; les coordonnateurs départementaux de la mission de lutte contre le décrochage scolaire et les conseillers pédagogiques du premier degré. Les délégués aux formations professionnelles et technologiques (DDFPT) sont des fonctions assurées par des enseignants du second degré dans l'enseignement scolaire en lycée professionnel. En tant que tel, les DDFPT ont droit au versement de la prime de fidélisation territoriale. Le rectorat de Créteil a bien identifié les DDFPT comme personnels éligibles à la prime de fidélisation. Ces derniers ont perçu cette prime à compter du mois de mai 2024. En revanche, l'article L.123-1 du code de l'éducation dispose que « le service public de l'enseignement supérieur comprend l'ensemble des formations postsecondaires relevant des différents départements ministériels ». Cette rédaction englobe les classes préparant au diplôme de comptabilité et de gestion (DCG) et au brevet de technicien supérieur (BTS), formations postsecondaires qui relèvent donc du service public de l'enseignement supérieur et non du service public de l'éducation. En conséquence les enseignants exerçant en DCG et en BTS ne peuvent bénéficier des dispositions de l'arrêté du 24 octobre 2020.
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