Question de Mme LERMYTTE Marie-Claude (Nord - Les Indépendants) publiée le 03/10/2024
Mme Marie-Claude Lermytte attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'âge de la retraite des médecins territoriaux. La limite de l'âge à la retraite des médecins territoriaux est fixée à 67 ans depuis l'article 28 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, pour les personnes nées à compter du 1er janvier 1955. La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a repoussé, de manière transitoire, soit jusqu'au 31 décembre 2022, la limite d'âge des agents contractuels employés par les collectivités territoriales en tant que médecins de prévention ou de médecins du travail, à 73 ans. Certains centres de gestion de la fonction territoriale se heurtent à une difficulté cruelle de recrutement des médecins du travail. C'est vrai pour le département du Nord comme pour d'autres départements. Or, certains médecins territoriaux retraités se disent prêts à poursuivre, à temps partiel ou à temps plein, leur mission. Elle lui demande s'il ne serait pas opportun de prévoir un dispositif de dérogation à la règle des 67 ans pour les personnes retraitées qui se porteraient volontaires.
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Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation publiée le 06/02/2025
En vertu de l'article L. 812-4 du code général de la fonction publique, le service de médecine préventive a pour mission d'éviter toute altération de l'état de santé des agents du fait de leur travail, notamment en surveillant les conditions d'hygiène du travail, les risques de contagion et l'état de santé des agents. Afin de lutter contre le risque de pénurie de la médecine du travail, diverses dispositions législatives et règlementaires ont été adoptées ces dernières années. La première disposition concerne le report à titre dérogatoire de la limite d'âge des médecins du travail ou de prévention employés en qualité d'agent contractuel par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics à soixante-treize ans par rapport à celle de droit commun fixée à soixante-sept ans, en application de l'article L. 556-11-1 du CGFP, issu de l'article 160 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023. La seconde mesure concerne les médecins territoriaux en retraite qui, en application de l'article 138 de la loi n° 2004-806 du 09 aout 2004 modifié relative à la politique de santé publique, peuvent dans le cadre du dispositif du cumul emploi retraite, demander à effectuer des vacations au sein des établissements publics de santé ou dans les établissements ou services sociaux et médico-sociaux visés au 7° de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale dans la limite d'un durée et d'un plafond. Dans cette hypothèse, la limite d'âge est fixée à titre transitoire à soixante-quinze ans jusqu'au 31 décembre 2035. Enfin, la dernière mesure, prévue par le décret n° 2022-551 du 13 avril 2022 relatif aux services de médecine de prévention dans la fonction publique territoriale qui a modifié le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, vise notamment le développement d'équipes plurisciplinaires pour permettre de libérer du temps médical tout en rappelant le rôle d'animation et de coordination du médecin de travail. Ce décret qui a pour objectif de répondre aux différents enjeux auxquels sont confrontés les services de médecine préventive dans un contexte de difficultés de recrutement des médecins du travail, instaure la mutualisation des services de médecine préventive entre les trois fonctions publiques et prévoit le recours à la télémédecine. Il institue également, en lieu et place des visites périodiques, des visites d'information et de prévention qui pourront être réalisées par des infirmiers dans le respect d'un protocole formalisé dont l'objet est la définition par le médecin du travail des objectifs et modalités de fonctionnement du service de médecine préventive. L'ensemble de ces mesures dont les effets sont attendus à moyen terme devra faire l'objet d'une évaluation précise et permettra d'objectiver si de nouvelles dispositions sont nécessaires.
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