Question de Mme DREXLER Sabine (Haut-Rhin - Les Républicains-A) publiée le 03/10/2024
Mme Sabine Drexler interroge M. le ministre de l'intérieur sur la volonté du Président de la République de faire encaisser les amendes délictuelles pour possession de cannabis par les forces de l'ordre.
Si le taux de recouvrement des amendes forfaitaires délictuelles représente 35 %, charger les policiers et les gendarmes d'encaisser ces amendes ne fera qu'engendrer des difficultés supplémentaires pour ces représentants de l'État. Ces derniers portent déjà quotidiennement un équipement d'une dizaine de kilos, auquel il faudra ajouter un terminal de paiement électronique. Si le paiement se réalise en liquide, le policier sera dans l'obligation de rendre la monnaie au contrevenant, il devra donc de facto avoir sur lui de la monnaie dédiée à cet effet. En plus d'alourdir le travail des agents, déjà extrêmement sollicités, cette réforme risque d'effriter le lien entre nos forces de l'ordre et la population.
Aussi, elle lui demande de lui préciser si ce projet de réforme est toujours d'actualité et, si oui, quels sont les éléments prévus afin de faciliter son application par les forces de l'ordre.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 16/01/2025
Procédure déjà ancienne en matière contraventionnelle, la procédure de l'amende forfaitaire a été étendue par la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice à de nouveaux délits, notamment l'usage de stupéfiants. Le champ d'application du dispositif de forfaitisation délictuelle a depuis été, à plusieurs reprises, élargi par le législateur. Fruit d'une collaboration interministérielle entre le ministère de l'intérieur et le ministère de la justice, cette procédure vise à doter les forces de l'ordre d'un outil simple (acte de procédure réalisé « en mobilité » sur tablette ou smartphone Néo) et rapide de traitement de certaines infractions, pour rendre les sanctions pénales plus systématiques, plus effectives et ainsi lutter contre le sentiment d'impunité (mode simplifié de verbalisation, immédiate et automatique). Il apparaît toutefois nécessaire d'améliorer encore la chaîne de traitement des amendes forfaitaires délictuelles, notamment pour renforcer le taux de recouvrement. Une mission inter-inspections (inspection générale de l'administration, inspection générale des finances, inspection générale de la justice) relative à la fiabilisation et à la simplification de la chaîne de traitement des amendes préconisait ainsi en mai 2023, parmi d'autres recommandations, de faciliter le paiement immédiat entre les mains des agents verbalisateurs. Applicable depuis janvier 2022 aux amendes contraventionnelles, le paiement immédiat des amendes forfaitaires est ainsi désormais possible, depuis mai 2024, pour les amendes forfaitaires délictuelles. Il se fait essentiellement par carte bancaire, au moment de la verbalisation, via les terminaux de paiement m-POS (terminaux pris en location par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions - ANTAI - et mis à la disposition des forces de l'ordre). Il peut aussi se faire par chèque, en espèces ou sur le site internet www.amendes.gouv.fr. La mise en place du paiement immédiat des amendes forfaitaires délictuelles s'est accompagnée du déploiement dans les services de police et les unités de gendarmerie de terminaux de paiement supplémentaires. À ce jour, le paiement immédiat concerne en majorité l'amende pour usage de stupéfiants et les 3/4 des paiements sont effectués par carte bancaire. Le dispositif d'encaissement par terminal de paiement est bien intégré par les services et les personnels, même si des marges de progression existent. Des instructions et des rappels des consignes ont été adressés aux unités. Par ailleurs, ceux-ci disposent du soutien technique d'un centre national d'assistance aux utilisateurs (CNAU) et d'une documentation professionnelle sur leur terminal de procès-verbal électronique (PVe). L'administration centrale dispose également d'une mission spécifique, à la disposition de l'ensemble des utilisateurs. Au plan national, des actions de communication interne ont été menées quant aux modalités d'utilisation des boîtiers et l'opportunité de systématiquement proposer, lors de la verbalisation, un paiement immédiat. En conclusion, la question soulève deux points qui constituent des priorités de l'action de ministre de l'intérieur : la répression de l'usage et du trafic de drogue, et la recherche d'un véritable allégement des charges procédurales et administratives qui pèsent sur les gendarmes et policiers pour leur permettre de se concentrer sur leurs missions opérationnelles et ainsi répondre à leurs très fortes attentes concernant le sens de leur action et de leur vocation.
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