Question de Mme LERMYTTE Marie-Claude (Nord - Les Indépendants) publiée le 03/10/2024
Mme Marie-Claude Lermytte attire l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation à propos des aides apportées aux communes pour le financement de leur bâti scolaire. Cette compétence des collectivités locales est de plus en plus difficile à assumer. Plusieurs facteurs y contribuent. Selon la mission d'information sénatoriale sur l'efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique du 29 juin 2023, le coût pour la construction de bâtiments scolaires s'échelonne entre 3 000 et 4 600 euros par mètre carré en fonction du type d'établissement. Pour ce qui concerne la rénovation énergétique, le rapport estime que le prix peut être compris entre 300 euros et 1 700 euros au mètre carré. Il est clair que les communes sont dans l'incapacité de répondre à ces exigences. De plus, les catastrophes naturelles, comme dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais, ou les émeutes qui ont ravagé le pays ont imposé des charges nouvelles pour les collectivités en ce domaine. Le rapport sénatorial précise que « de manière générale, les collectivités demandent plus de prévisibilité, de simplicité pour sécuriser les investissements dans des projets qui s'inscrivent dans une logique pluriannuelle ». Ce rapport révèle un dysfonctionnement selon lequel les dotations de l'État reposent sur des appels à projets fonctionnant sur une logique strictement annuelle. Or, les projets de rénovation ou de construction engagés par les élus locaux recouvrent une dimension pluriannuelle qui n'est, pour l'instant, pas prise en compte dans le cadre des financements extérieurs. Elle lui demande s'il n'est pas envisageable de trouver des mécanismes afin d'adapter les calendriers des subventions en tenant compte de cette logique pluriannuelle.
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Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation publiée le 27/03/2025
Une instruction interministérielle du 31 mai 2024 relative à la programmation pluriannuelle des dotations de soutien à l'investissement des collectivités locales a permis aux préfets de région et de département de prendre des engagements sur trois ans auprès des collectivités éligibles à la DETR, à la DSIL ou à la DSID. Les programmations de crédits arrêtées par les préfets pour chacune des années 2024, 2025 et 2026 seront financées par les enveloppes qui leur seront déléguées au titre de la DETR, de la DSIL et de la DSID. Afin d'assurer que les engagements pris par les préfets en 2024 au titre de 2025 et de 2026 ne dépassent pas le montant des enveloppes qui leur seront déléguées en 2025 et 2026, ces engagements doivent donc être pris, pour 2025, dans la limite annuelle de 50 % du montant des enveloppes qui leur ont été notifiées en 2024 et, pour 2026, dans la limite de 25 % de ces montants. Ces programmations prennent la forme soit d'un avenant aux contrats de réussite de la transition écologique (CRTE), soit d'une convention d'engagement, précisant le montant maximal de la subvention envisagée en 2024, 2025 ou 2026 et conditionnant son attribution au respect du cadre juridique en vigueur en 2024, 2025 ou 2026, en particulier à l'éligibilité de la collectivité à la dotation concernée, au dépôt d'un dossier complet et la disponibilité des crédits budgétaires.
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