Question de Mme DREXLER Sabine (Haut-Rhin - Les Républicains-A) publiée le 03/10/2024
Mme Sabine Drexler interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la création des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets) et des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS).
En juin 2019, le Premier ministre dévoilait une nouvelle initiative de réforme pour réorganiser la structure administrative de l'État, dans le cadre du programme « Action publique 2022 ». Cette réforme avait pour objectif nodal de recentrer les services locaux sur les fonctions essentielles de l'État, tout en tenant compte de l'évolution de la répartition des compétences au sein des collectivités locales.
C'est ainsi qu'a été décidé le rapprochement, au sein d'une même entité, des services en charge de la cohésion sociale (directions régionales et départementales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et directions départementales de la cohésion sociale) et de l'insertion professionnelle (directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi).
La Cour des comptes démontre largement les limites de cette réorganisation qui s'est réalisée au détriment d'un service public de qualité pour nos concitoyens. Pour preuve, les sages de la rue Cambon soulignent qu'« en tenant compte de la réforme de la carte des régions et des évolutions internes au réseau cohésion sociale, jeunesse et sports, les services déconcentrés de l'État chargés de la cohésion sociale et de l'insertion professionnelle ont été mobilisées plus de la moitié du temps sur des processus de réorganisation de 2010 jusqu'au lancement de la préfiguration des Dreets et Ddets-pp, fin 2019 ».
Alors que l'administration avait déjà consacré plus de la moitié de son temps de travail à des processus de réorganisation de 2010 à 2019 pour aboutir in fine à la création des Dreets et Ddets, ces dispositifs ont déjà été remplacés par le projet « France Travail », qui recentre la perspective sur la problématique du retour à l'emploi, conduisant de facto à une nouvelle réorganisation administrative.
Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser la stratégie gouvernementale sur le temps long afin d'éviter les contraintes d'une succession de réformes, perturbant le bon fonctionnement de nos administrations.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé du travail et de l'emploi
Réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé du travail et de l'emploi publiée le 06/03/2025
La réforme de l'Organisation territoriale de l'Etat (OTE) a eu pour objectifs de mieux exercer les missions prioritaires de l'Etat et renforcer : - la clarification et la simplification des compétences respectives entre Etat et collectivités territoriales, en réaffirmant le rôle de l'Etat là où son intervention est prioritaire ; - la réaffirmation de l'importance du niveau départemental avec l'affectation de ressources à cet échelon, pour replacer le service au plus près des usagers, avec la mise en oeuvre des politiques à l'échelon départemental et un rôle d'impulsion, d'évaluation des politiques publiques et de coordination confiée à l'échelon régional ; - gagner en efficience en rationalisant les moyens par la mutualisation des fonctions support afin d'améliorer la qualité des services rendus. Dans le périmètre des ministères sociaux, la réforme a profondément transformé les réseaux existants en regroupant d'une part les missions exercées au sein des Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) et des Directions régionales de la cohésion sociale (DRCS), et d'autre part celles mises en oeuvre par les unités départementales des DIRECCTE et les Directions départementales de la cohésion sociale (DDCS), avec la création au 1er avril 2021 (décret 2020-1545 du 9 décembre 2020) : - des Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), services déconcentrés communs aux ministres chargés des affaires sociales, de l'économie et des finances, du travail et de l'emploi ; - de nouvelles directions départementales interministérielles relevant du ministre de l'intérieur et placées sous l'autorité du préfet de département, à l'exception des services relevant du système d'inspection du travail : Directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) ou Directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DEETS-PP) selon la taille des départements. L'organisation en Outre-mer et en Ile-de-France est spécifique ; - ainsi que la création, au 1er janvier 2021, de Secrétariats généraux communs (SGC) pour mutualiser au niveau départemental les fonctions supports des Directions départementales interministérielles (DDI) (et des services de l'Etat à la Réunion, en Guadeloupe, en Martinique et à Mayotte) et des préfectures par transferts des ETP (Equivalent temps plein) relatifs à ces fonctions dans les services ainsi supportés. Une organisation particulière est prévue en Ile-de-France et en Guyane. Le nouveau réseau des DREETS et DDETS (PP) offre une capacité collective nouvelle de mise en oeuvre des politiques sociales. Le déploiement efficace des politiques publiques majeures qu'il porte implique cependant un réseau fort et solide. Par leurs missions régaliennes de prévention, de protection, de régulation, d'accompagnement et de développement, les DREETS et DDETS (PP) incarnent l'Etat social qui protège, met en oeuvre la solidarité nationale, garantit la cohésion de la société, favorise le progrès et le dialogue social, doit garantir l'inclusion de tous et assurer l'insertion de chacun. Ces nouvelles directions présentes auprès des entreprises, des travailleurs, des consommateurs, et des plus fragiles soutiennent la compétitivité des entreprises, la qualité du travail, le développement de l'activité et de l'emploi, l'accompagnement des mutations économiques, dans une approche globale des entreprises et, plus généralement, garantissent le bon fonctionnement des marchés. Elles accompagnent également les personnes en difficulté, de la rue au logement, de l'insertion sociale à l'insertion professionnelle, en plaçant les bénéficiaires au coeur de leur parcours, dans une approche globale des personnes et dans un dialogue plus simple et efficace avec les différents acteurs compétents sur le territoire. Dans ce cadre, les DREETS pilotent, animent et coordonnent les politiques publiques mises en oeuvre dans la région, en s'articulant avec les DDETS et DDETS (PP). Elles exercent également la fonction de pilotage régional des ressources. L'inspection du travail conserve son système actuel d'organisation et sa ligne hiérarchique propre. Pour les missions de cette dernière, la DREETS est placée sous l'autorité de la direction générale du travail, et pilote le système d'inspection du travail au plan régional et départemental. Pour les bénéficiaires de l'intervention de l'Etat et ses partenaires, cela signifie un même interlocuteur pour les entreprises, les salariés, les demandeurs d'emploi, les partenaires sociaux et territoriaux, et les acteurs de l'insertion et des consommateurs pour protéger, accompagner et assurer le développement économique et social du territoire. Ces complémentarités de missions au sein de mêmes directions permettent leur meilleure conciliation et articulation autour des mêmes bénéficiaires, ou de grands projets communs et de politiques prioritaires. Cette approche large garantit la construction de démarches et d'offres de service intégrées mettant en synergie toutes les compétences, expertises et outils pour la régulation et la transformation sociale des territoires. L'efficacité de l'action repose sur des métiers et des expertises fortes et spécifiques et des modes d'intervention complémentaires qui doivent se combiner, de l'accompagnement et du conseil au contrôle, de l'ingénierie de projet à un rôle essentiel d'ensemblier. Grâce à ce large spectre de missions et par leurs interventions de terrain, les DREETS et DDETS (PP) disposent d'une connaissance fine des entreprises, du réseau d'acteurs et des territoires et d'une capacité d'observation et d'analyse très large. Elles leur permettent d'appréhender les besoins et les problématiques dans leur globalité dans le champ économique et social. Ces directions jouent un rôle majeur d'alimentation de l'administration centrale sur les réalités territoriales et des remontées qualitatives essentielles pour l'orientation de l'action publique. La volonté gouvernementale de favoriser un parcours sans discontinuité entre les politiques d'inclusion sociale et d'insertion dans l'emploi a impacté l'organisation des services déconcentrés. Il en a effectivement résulté la construction de nouvelles communautés professionnelles traduites par une fusion entre les ex-pôles Entreprises, emploi et économie (P3E) et Cohésion sociale (CS). Après 4 années de mise en place de l'OTE, le positionnement des DREETS à l'égard des DDETS (PP) évolue. Leur posture prend de plus en plus la forme d'une offre d'accompagnement, d'animation et d'expertise. La réforme pour le plein emploi vient donner tout son sens à la réorganisation des services. Si la mise en oeuvre de la loi permet d'avoir une approche globale d'inclusion, d'insertion, de mise à l'emploi et de mise en relation avec les entreprises, les compétences des DREETS et des DDETS (PP) dans le déploiement de la réforme ne sont pas les mêmes. Le niveau départemental est en prise directe avec le Conseil départemental. Le niveau régional voit ses missions plus modérément évoluer en permettant de construire des briques de l'offre de service au bénéfice des départements. Dans le cadre de cette réforme, la communication d'éléments de diagnostic est indispensable pour construire les parcours des publics les plus éloignés de l'emploi et lever les freins périphériques dans un principe de prise ascendante et descendante et d'interpellation des différents niveaux dans une complémentarité d'actions, rendue possible par une conférence des financeurs permettant de réunir tous les acteurs compétents, quel que soit le niveau territorial. La gouvernance de la réforme n'implique pas de réorganisation des services mais vient renforcer la place de l'Etat dans la co-présidence des instances territoriales pour l'emploi et le copilotage des priorités d'action aux côtés des collectivités territoriales. Ces instances viennent remplacer de nombreux comités dans un principe de simplification et de meilleure coordination des acteurs. Trois niveaux de comités territoriaux pour l'emploi sont mis en place au niveau territorial. Ces comités ont vocation à piloter de manière stratégique et opérationnelle les déclinaisons du comité national pour l'emploi et en fonction des caractéristiques des territoires : - comité régional pour l'emploi : échelon de déclinaison des orientations du comité national pour l'emploi, chargé de définir, au regard du diagnostic territorial partagé des besoins d'accompagnement des personnes et des entreprises, les actions et dispositifs à mobiliser pour l'accompagnement des personnes en matière d'insertion, d'emploi et de formation, les actions coordonnées de prospection, de mobilisation et d'« aller-vers » ainsi que d'identifier les besoins non couverts ; - comité départemental pour l'emploi : compétent en matière de parcours d'accompagnement renforcé des publics les plus éloignés de l'emploi et de levée des freins périphériques. Il s'assure tout particulièrement de la mise en oeuvre des communs (diagnostic, orientation, interconnexion des systèmes informatiques) concernant ces publics et pourra ainsi adapter l'algorithme d'orientation. Dans une logique de « conférence des financeurs », le comité départemental a une fonction importante dans la meilleure articulation des dispositifs ou des financements mis en oeuvre à cet échelon (contrats aidés, insertion par l'activité économique, programme départemental d'insertion, pacte territorial d'insertion, pacte des solidarités). Il prend en compte les besoins des comités locaux relevant de son champ ; - comité local pour l'emploi : compétent dans le rapprochement du marché du travail en articulation et en coordination avec les stratégies régionales de formation, d'orientation et de développement des entreprises. Les services de l'Etat conservent leur rôle de pilotage des politiques de l'emploi, et leur capacité à mettre l'entreprise au coeur des solutions pour développer des compétences en termes de négociation, de suivi et de pilotage des contractualisations et des conventions. Cette réforme n'emporte donc pas de réorganisation des DREETS et des DDETS, mais une adaptation de leurs missions autour d'un nouveau pilotage par résultat de l'action des comités territoriaux pour l'emploi.
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