Question de Mme GOULET Nathalie (Orne - UC) publiée le 03/10/2024
Mme Nathalie Goulet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question des droits de succession dont les anciens présidents de la République paraissent exonérés.
Elle souhaite savoir sur quel fondement repose cet usage et savoir précisément combien coûte aux finances publiques cette exception, ne reposant sur aucun règlement.
L'entretien des anciens chefs d'État français semblant coûter une somme non négligeable chaque année.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 16/01/2025
Il résulte de l'article 34 de la Constitution que seule une loi peut prévoir une exonération de droits de succession eu égard à la qualité du défunt. Or, aucune disposition légale n'exonère de droits d'enregistrement la succession des anciens présidents de la République. À cet égard, l'adoption de la loi n° 70-1206 du 23 décembre 1970 portant exonération des droits de mutation sur la succession du général de Gaulle n'a pas été motivée par l'exercice de ses fonctions d'ancien président de la République et en tout état de cause cette loi n'est pas applicable aux autres présidents de la République. Par ailleurs, l'article L. 247 du Livre des procédures fiscales fait défense à toute autorité publique de consentir une remise totale ou partielle de droits de mutation par décès. Aussi, la succession des présidents de la République est-elle imposée selon les règles de droit commun.
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