Question de M. VERZELEN Pierre-Jean (Aisne - Les Indépendants) publiée le 03/10/2024
M. Pierre-Jean Verzelen attire l'attention de M. le Premier ministre sur la nouvelle mise en page et les nouvelles informations figurant sur les taxes foncières pour 2024.
En effet, en haut de la première page, on peut lire, écrit en gras « Taxes foncières pour 2024 votées et perçues par la commune de XXXX » et dans le rectangle de bas de page : « les taxes foncières étant affectées aux collectivités territoriales, leurs taux ainsi que leurs évolutions sont déterminés par leurs organes délibérants ».
Ces affirmations dédouanent l'État d'une partie de ses responsabilités et laissent se propager l'idée que la commune percevrait 100 % de la taxe levée et en déterminerait, seule, son évolution.
Cependant, la hausse des taux est aussi et souvent liée à la progression des valeurs locatives qui sont, elles, décidées par l'État. Par ailleurs, une majorité des communes reverse une partie de la taxe en participant au fond de péréquation nationale.
Lorsque la décision a été prise de supprimer la taxe d'habitation, il avait déjà alerté le gouvernement de l'époque afin qu'il fasse preuve de transparence auprès du contribuable au sujet de la fixation des taux (addition des taux communaux et départementaux et progression des bases) et de la destination réelle de la taxe foncière perçue (à la commune et au fonds de péréquation nationale).
Malheureusement, il constate, une fois encore, que l'État a fait le choix de faire porter aux maires et aux communes des réalités qui sont le fruit de décisions nationales.
Aussi, il lui demande de remédier à cette situation afin de clarifier l'information donnée aux citoyens.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'économie du tourisme publiée le 04/12/2024
Réponse apportée en séance publique le 03/12/2024
M. le président. La parole est à M. Pierre-Jean Verzelen, auteur de la question n° 032, transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
M. Pierre-Jean Verzelen. Madame la ministre, il y a quelques semaines, les Français ont reçu leur avis de taxe foncière. Sa mise en page a légèrement évolué, et il faudrait certainement la revoir.
Tout en haut de cette feuille, il est marqué en gros caractères : « taxes foncières pour 2024 votées et perçues par la commune », et en bas : « les taxes foncières étant affectées aux collectivités territoriales, leurs taux ainsi que leurs évolutions sont déterminés par leurs organes délibérants ».
D'une part, le montant des taxes foncières évolue en fonction de la progression des valeurs locatives cadastrales, celles-ci n'étant pas décidées par les communes, mais s'imposant à elles, contrairement à ce que ce document indique.
D'autre part, depuis la suppression de la taxe d'habitation, la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties est affectée aux communes. Il serait bon que le taux historique de cette taxe figure sur ce document, pour que l'on sache quelles sont les composantes communales et anciennement départementales du montant final acquitté.
En outre, il est indiqué que l'intégralité de ces sommes est perçue par la commune. Or dans de nombreux endroits, comme dans l'Aisne, ce n'est pas le cas. Avec le système de péréquation instauré depuis la suppression de la taxe d'habitation, beaucoup de communes reversent une part du produit de cette taxe à un fonds national de péréquation.
L'intégralité des impôts payés par le contribuable local n'est donc pas du tout captée par la commune. Par souci de transparence, il serait intéressant que la feuille d'imposition le signale.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Marina Ferrari, ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargée de l'économie du tourisme. Monsieur le sénateur Verzelen, les impôts locaux, notamment la taxe foncière, sont établis par l'administration fiscale pour le compte des collectivités locales, mais ce sont bien les collectivités, c'est-à-dire les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), qui votent chaque année leurs taux d'imposition.
Il faut d'ailleurs noter que, dans leur vaste majorité, les 34 915 communes et les 1 253 EPCI maintiennent un taux constant d'impôts directs locaux d'une année sur l'autre.
Ainsi, entre 2023 et 2024, les communes ont largement reconduit leurs taux de fiscalité directe locale : 81 % d'entre elles ont maintenu le taux de leur taxe d'habitation sur les résidences secondaires, 87,9 % d'entre elles faisant de même pour la cotisation foncière des entreprises (CFE).
De manière plus précise, 5 832 communes ont augmenté leur taux de taxe foncière sur les propriétés bâties en 2024 ; 5 217 communes ont augmenté leur taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties ; 6 289 communes ont augmenté leur taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires.
De manière générale, les 1 253 EPCI augmentent les taux d'imposition locale dans une même proportion que les communes.
Auparavant, les contribuables n'identifiaient pas ces taxes comme relevant de la compétence des collectivités locales et alimentant leurs ressources.
Dans un souci de transparence, afin de permettre aux redevables d'identifier les collectivités bénéficiaires des impôts locaux, l'intitulé des taxes foncières au titre de l'année 2024 a été modifié pour afficher plus clairement l'évolution des principaux taux d'imposition.
Il n'y a là aucune volonté d'induire en erreur nos concitoyens : la fixation des taux d'imposition et leur évolution relèvent bien de la seule compétence des collectivités locales.
Vous indiquez que les valeurs locatives cadastrales sont décidées par l'État. Il convient de préciser que la progression des valeurs locatives n'a aucun effet sur les taux d'imposition. Le montant des taxes foncières est le produit des taux d'imposition, déterminés par les seules collectivités locales, et des bases calculées à partir des valeurs locatives.
La revalorisation de ces bases est, non pas imposée, comme vous l'avez avancé, mais votée par le Parlement chaque année. En 2023, une revalorisation importante de 7,1 % a eu lieu, suivant mécaniquement l'inflation. Cette année, elle devrait être bien moindre, autour de 2 %.
M. le président. La parole est à M. Pierre-Jean Verzelen, pour la réplique.
M. Pierre-Jean Verzelen. Madame la ministre, l'important est le montant qui revient réellement aux communes. Depuis la suppression de la taxe d'habitation et l'affectation aux communes de la part départementale de taxe foncière, dans beaucoup de cas, 80 % du produit de la taxe foncière revient à la commune, mais 20 % est reversé au fonds national de péréquation.
C'est cette information qui devrait être transmise au contribuable, par souci de transparence.
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