Question de M. GROSVALET Philippe (Loire-Atlantique - RDSE) publiée le 03/10/2024
M. Philippe Grosvalet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargée de la ruralité, du commerce et de l'artisanat les critères d'éligibilité au nouveau dispositif France ruralités revitalisation (FRR). En effet, à l'occasion du projet de loi de finances pour 2024, le Gouvernement a initié une réforme des politiques incitatives soutenant le développement économique des territoires ruraux. Les dispositifs zones de revitalisation rurale (ZRR), zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZIRCOM) et bassin d'emploi à revitaliser (BER) ont été fusionnés au sein du plan FRR.
La mise en place de ce nouveau plan de mesure a également entrainé une révision des critères d'éligibilité. Cette modification a entrainé l'exclusion du classement FRR de certaines communes qui auparavant bénéficiaient du dispositif ZIRCOM. À titre d'exemple, en Loire-Atlantique, Montrelais, Pierric et La Roche Blanche n'ont pas été retenues.
La révision, attendue, des politiques précitées ne doit pas être un facteur d'exclusion, sous peine d'instaurer une inégalité territoriale entre zones rurales.
Par conséquent, il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour mettre fin à cette injustice territoriale.
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Transmise au Ministère délégué auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité
Réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité publiée le 06/02/2025
L'article 110 de la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020 avait instauré la possibilité pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP) classés en zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZORCOMIR) de délibérer en faveur des commerces de proximité ou artisans en leur accordant des exonérations partielles ou totales de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), cotisation foncière des entreprises (CFE) et cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Etaient classées en zone de revitalisation des commerces en milieu rural les communes qui, au 1er janvier 2020, satisfaisaient aux conditions suivantes : une population municipale inférieure à 3 500 habitants, la commune ne devait pas appartenir à une aire urbaine de plus de 10 000 emplois, elle devait comprendre un nombre d'établissements exerçant une activité commerciale inférieur ou égal à dix (article 1464 G du code général des impôts). Ces exonérations n'étaient pas cumulables avec les autres dispositifs d'exonération et notamment ceux prévus en faveur des entreprises implantées dans une ZRR. Il a été constaté que ce dispositif n'a été que très peu mobilisé par les communes et EPCI classés et n'a eu que des effets limités. En Loire Atlantique, sur 207 communes, 10 étaient incluses dans l'arrêté du 16 octobre 2020 constatant le classement de communes en zone de revitalisation des commerces en milieu rural : La Chapelle-Glain (44031) ; Juigné-des-Moutiers (44078) ; Lusanger (44086) ; Montrelais (44104) ; Mouais (44105) ; Petit-Auverné (44121) ; Pierric (44123) ; Soulvache (44200) ; Treffieux (44208) ; La Roche-Blanche (44222). Annoncée par le Gouvernement le 15 juin 2023 dans le cadre du plan France Ruralités, la réforme des Zones de Revitalisation Rurale (ZRR) a pour objectif d'assurer l'équité territoriale et de renforcer l'attractivité et le développement des territoires ruraux par des mesures fiscales, sociales et d'autres mesures adossées. Cette refonte du zonage a fait l'objet d'une concertation avec l'ensemble des acteurs concernés, au premier rang desquels les parlementaires, les élus locaux et leurs représentants. A l'issue de ce travail concerté, le Gouvernement a soumis les règles de définition de ce nouveau zonage au débat parlementaire relatif au projet de loi de finances pour 2024. La réforme a été adoptée à l'unanimité au Sénat avant d'être votée par le Parlement. Prévue à l'article 73 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, la réforme des ZRR poursuit ainsi un triple objectif d'équité territoriale, d'efficacité et de lisibilité. Le nouveau zonage « France ruralités revitalisation » (FRR) est entré en vigueur au 1er juillet 2024 et remplace les ZRR et les ZORCOMIR. La loi de finances pour 2024 a néanmoins prorogé les exonérations de CFE, TFPB et CVAE adossées au dispositif ZORCOMIR jusqu'au 31 décembre 2024. La liste des 17 717 communes situées en FRR figure dans l'arrêté du 19 juin 2024 constatant le classement de communes en zone France ruralités revitalisation, ce qui représente près de la moitié des communes françaises. 7 des 10 communes zonées en ZORCOMIR en Loire Atlantique figurent dans cette liste. Montrelais, Pierric, et La Roche-Blanche n'en font pas partie, car elles ne correspondent pas aux critères objectifs cumulatifs nationaux de revenu et de densité : Montrelais et La Roche-Blanche appartiennent à la CC du Pays d'Ancenis, qui ne respecte ni le critère de revenu (22 180 vs une médiane à 21 570euros), ni le critère de densité (79,14 vs 63,57 hab/km2) ; Pierric appartient à la CA Redon Agglomération, qui respecte un des deux critères, à savoir le revenu (20 800euros), mais pas celui de la densité (67,34 vs 63,57 hab/km2). Toutefois, les communes ne faisant pas partie du nouveau zonage FRR restent éligibles aux autres volets du plan France Ruralités. En effet, ce plan prévoit également : - Le renforcement du soutien aux communes rurales dans la conduite de leurs projets grâce au programme de l'ANCT « Villages d'Avenir ». Ce programme d'ingénierie s'appuie sur le recrutement de 120 chefs de projets, installés dans les préfectures et sous-préfectures des territoires les plus ruraux, avec la mission d'accompagner les maires de petits villages à passer de l'idée au projet. - La mise en place d'une rémunération des aménités rurales, d'un montant de 100 millions d'euros (dotation biodiversité et aménités rurales), afin de soutenir les territoires ruraux dans la protection et le développement de leur patrimoine naturel. - Le déploiement d'un ensemble de mesures concrètes et immédiates pour apporter des solutions aux problèmes du quotidien des habitants des territoires ruraux. Une trentaine d'actions sont réparties dans sept thématiques : mobilités, vie quotidienne des élus locaux, égalité des chances et éducation, attractivité des services, culture, habitat et logement (par exemple le déploiement de « médicobus » ou encore 30 millions d'euros annuels sur le fonds vert pour financer des dispositifs de mobilité durable en milieu rural).
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