Question de M. VERZELEN Pierre-Jean (Aisne - Les Indépendants) publiée le 03/10/2024
M. Pierre-Jean Verzelen attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'accès des personnes atteintes de diabète à certains métiers.
En 2021, plus de 4 millions de personnes étaient atteintes du diabète. Une augmentation des cas de diabète est constatée, de sorte que sa prise en charge représente un réel enjeu socio-économique et de santé publique.
Parmi ces personnes, beaucoup se sont vu refuser l'accès à certaines professions : militaires, policiers, hôtesses de l'air, contrôleurs de la SNCF etc., cette réglementation se justifiant à l'époque par des mesures de précaution pour certains corps de métiers. Cependant, ces restrictions apparaissent aujourd'hui obsolètes au regard de l'évolution, de l'innovation et des progrès de la médecine.
En effet, aujourd'hui, il est possible de surveiller sa glycémie grâce aux lecteurs de glycémie qui permettent ainsi de prévenir un déséquilibre. Ces dispositifs apportent un meilleur contrôle et une auto-surveillance de façon précise. Les risques sont alors beaucoup mieux maîtrisés.
Tels ont été les constats qui ont aboutit à la proposition de loi visant l'ouverture du marché du travail aux personnes atteintes de diabète déposée à l'Assemblée nationale le 21 novembre 2018.
La loi n° 2021-1575 du 6 décembre 2021 relative aux restrictions d'accès à certaines professions en raison de l'état de santé prévoit la mise en place d'un comité interministériel d'évaluation pour trois ans des textes obsolètes réglementant l'accès au marché du travail du fait de problème médicaux. Le comité devait également rendre un rapport au Gouvernement et au Parlement tous les ans. Les décrets pris pour former la composition du comité n'ont été pris qu'en 2022.
À ce jour, aucun rapport n'a été publié. Les associations ont fait part de leur déception : nombreuses sont les personnes qui attendent des informations précises afin de préparer sereinement leur avenir professionnel. Plusieurs familles l'ont ainsi sollicité pour connaître les suites données à ce comité. Cette exclusion systématique n'apparait plus justifiée aujourd'hui au regard des évolutions scientifiques et techniques relatives au diabète.
Aussi, il demande au Gouvernement davantage de transparence sur les rapports établis par le comité ainsi que sur la publication du rapport à destination des parlementaires.
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Transmise au Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
Réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins publiée le 12/02/2025
Réponse apportée en séance publique le 11/02/2025
M. le président. La parole est à M. Pierre-Jean Verzelen, auteur de la question n° 031, adressée à M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins.
M. Pierre-Jean Verzelen. Monsieur le ministre, les derniers chiffres nous indiquent que plus de 4 millions de Français souffrent de diabète. Les cas sont en constante augmentation et la prise en charge de la maladie représente un véritable enjeu de santé publique.
Parmi ces personnes, beaucoup se sont vu refuser l'accès à certaines professions, notamment celles de militaire, policier, hôtesse de l'air, steward ou contrôleur de la SNCF. Cette réglementation était justifiée, à l'époque, par des mesures de précaution exigées pour l'exercice de certains métiers. Malgré quelques assouplissements, notamment pour les réservistes de l'armée, il y a eu en réalité peu d'évolutions concrètes.
Aujourd'hui, ces restrictions apparaissent dépassées au regard des progrès de la médecine. En effet, il est désormais possible de surveiller sa glycémie grâce à des lecteurs qui permettent de prévenir un déséquilibre. Les risques sont alors beaucoup mieux maîtrisés.
La loi du 6 décembre 2021 relative aux restrictions d'accès à certaines professions en raison de l'état de santé prévoit la mise en place d'un comité interministériel d'évaluation. Les décrets nécessaires pour former sa composition ont été pris très tardivement. Ce comité doit, ou plutôt devait, rendre un rapport au Gouvernement et au Parlement tous les ans. À ce jour, aucun rapport n'a été publié. Les associations ont fait part de leur déception et l'avenir des personnes concernées demeure incertain.
Aussi, monsieur le ministre, pourriez-vous nous communiquer ces rapports, du moins s'ils existent ? À défaut, pouvez-vous nous dire quand ils seront publiés et comment se poursuivront les travaux qui doivent permettre aux personnes victimes d'une pathologie chronique d'accéder à ces emplois ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Yannick Neuder, ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins. Monsieur le sénateur Verzelen, au-delà du diabète, votre question englobe l'ensemble des patients qui sont porteurs d'une pathologie chronique et porte sur un enjeu de justice sociale et d'égalité des chances.
Comme vous l'avez rappelé, la loi du 6 décembre 2021 a institué un comité d'évaluation des textes encadrant le marché du travail. La composition de ce comité a été fixée par le décret du 22 avril 2022 et finalisée par l'arrêté du 29 juin 2022, de manière à pouvoir évaluer la réglementation en vigueur et à en apprécier la pertinence à la lumière des avancées médicales et scientifiques afin de formuler des propositions.
Ce comité, installé en 2022, a mené des travaux. Son premier rapport couvrant l'année 2022 a été transmis au Parlement. Si vous ne l'avez pas reçu, il faudra savoir pourquoi et je veillerai à ce qu'il vous soit renvoyé. Quant au rapport couvrant l'année 2023, il est en cours de transmission. Ces rapports permettent d'apprécier les avancées qui sont réalisées dans l'évaluation des conditions d'accès à certains métiers comme ceux des corps actifs, notamment de la police nationale.
L'évolution des connaissances sur le diabète et les progrès technologiques pour améliorer les moyens de surveillance de la glycémie ont été intégrés dans la réflexion du comité. Nous nous engageons à rendre publiques les recommandations qui découleront des travaux menés.
De plus, nous étudierons, en nous appuyant sur les rapports de 2022 et de 2023, la possibilité de modifier la réglementation en vigueur au titre de la justice sociale.
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