Question de M. JOYANDET Alain (Haute-Saône - Les Républicains) publiée le 03/10/2024
M. Alain Joyandet attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur la situation statistique de l'instruction dans la famille en France. Depuis la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, il ne peut être dérogé à l'obligation de « scolarisation » que sur autorisation délivrée par les services académiques pour des motifs tirés de la situation de l'enfant et définis par la loi. Aussi, il souhaiterait savoir si des données existent : sur le nombre d'enfants qui bénéficient de « l'école à la maison » et les niveaux scolaires concernés ; le nombre de demandes refusées et les refus contestés devant les juridictions ; enfin sur le nombre d'infractions constatées à la législation sur l'instruction dans la famille.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
En attente de réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
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