Question de M. BRISSON Max (Pyrénées-Atlantiques - Les Républicains) publiée le 03/10/2024
M. Max Brisson appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargée de la ruralité, du commerce et de l'artisanat à propos de la décision rendue par le Conseil d'État qui abroge les arrêtés cadres rédigés en 2022 par le ministère de l'environnement et la fédération nationale des chasseurs.
Ces textes encadraient la pratique annuelle des chasses traditionnelles avec des plafonds de prélèvements annuels d'alouettes à capturer représentant un quota inférieur à 1 % de la mortalité hivernale.
Toutefois, dans une récente décision, le Conseil d'État les a abrogés, préférant la chasse au fusil sans quota ou l'élevage en cage de ces oiseaux sauvages. Le Conseil d'État vient ainsi remettre en cause des pratiques traditionnelles et des coutumes qui concourent directement à l'expression de notre identité régionale.
Cette décision s'inscrit dans la continuité des pressions ressenties par les chasseurs, pointés du doigt pour l'exercice de leur activité, pourtant si utile à la régulation et à la préservation de nos patrimoines ruraux.
Les chasses traditionnelles telles que nous les connaissons sont le fruit d'un héritage laissé par les générations qui nous ont précédées, elles font vivre à travers leur mise en oeuvre les coutumes de nos territoires et constituent un patrimoine immatériel précieux de notre ruralité.
D'autant plus que les chasses traditionnelles ont toujours su évoluer et s'adapter aux exigences nouvelles de la société. Ainsi, elles ont su se conformer aux attentes en matière de préservation de la ressource et s'organisent désormais selon un cadre très strict, respectant des dates, des horaires, des quotas de prélèvement ou encore un nombre d'installations maximal par chasseur.
Ce mauvais coup porté aux Pyrénées-Atlantiques et à tout le Sud-Ouest est le début d'une série alarmante. Il est à craindre, en effet, que cette décision soit un marchepied vers l'interdiction totale des chasses traditionnelles telle que la chasse à la palombe. Cette dernière fait d'ailleurs déjà l'objet d'une procédure contentieuse engagée par la Commission européenne.
Aussi, il lui demande par conséquent de bien vouloir sanctuariser de façon officielle la pratique de la chasse à la palombe si répandue dans le Sud-Ouest et de signifier fortement la position de la France auprès de la Commission européenne à ce sujet.
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Transmise au Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche
Réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche publiée le 13/02/2025
La palome ou pigeon ramier (Columba palumbus), peut être chassée dans le Sud-Ouest, comme dans le reste de la France, à partir de la date d'ouverture générale de la chasse, conformément à l'article 1er de l'arrêté du 24 mars 2006 relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau. La chasse à la palombe ferme le 10 février, conformément à l'article 1er de l'arrêté du 19 janvier 2009 relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau. L'arrêté du 3 avril 2012 permet aux préfets de classer le pigeon ramier parmi les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD), ce qui est le cas dans les départements du Sud-Ouest (Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques, Gers, Gironde et Landes). Ainsi, le pigeon ramier peut alors être « détruit » à tir entre la date de clôture de le chasse (10 février) et le 31 mars. Le préfet peut, en outre, prolonger cette période de destruction à tir jusqu'au 31 juillet, sur autorisation préfectorale individuelle. En complément des actions de chasse et de destruction par voie de tir, le pigeon ramier, classé ESOD dans tous les départements concernés, peut également être chassé à l'aide de filets dans les départements du Sud-Ouest, de l'ouverture de la chasse au 20 novembre inclus, en application des arrêtés ministériels en vigueur, comme celui du 11 août 2006 relatif à la chasse des colombidés au moyen de filets (Gers), ou encore celui du 10 septembre 2007 (Pyrénées-Atlantiques). La France répond, avec les données fournies par les instances cynégétiques, à l'ensemble des questions posées par la Commission européenne sur cette pratique qui n'a pas fait l'objet d'un contentieux formalisé à ce jour.
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