Question de M. BRISSON Max (Pyrénées-Atlantiques - Les Républicains) publiée le 03/10/2024
M. Max Brisson appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de la famille et de la petite enfance à propos de la revalorisation salariale des professionnels de la petite enfance.
Le 5 mars 2024, le Gouvernement annonçait la revalorisation salariale dans le secteur de la petite enfance, à l'aide d'un accompagnement financier des branches professionnelles des métiers de la petite enfance accordant des augmentations salariales.
Cet accompagnement financier couvre à hauteur de 66 % les augmentations comprises en moyenne entre 100 (pour le public) et 150 euros (pour le privé) net par mois. Afin de ne pas déséquilibrer les modes d'accueil sous tension, le Gouvernement avait convenu avec les acteurs de ce secteur que cette revalorisation couvrirait l'ensemble des salariés à la même temporalité.
Pourtant, le même Gouvernement a établi des critères d'éligibilité pour lesquels seuls certains salariés ayant un accord engageant le Gouvernement peuvent en bénéficier dès 2024, à savoir certaines crèches associatives et communales. Ainsi, cette revalorisation bénéficiera aux salariés des crèches financées par la branche famille de la sécurité sociale et non aux autres modes d'accueil, pourtant nombreux en France.
Par conséquent, les professionnels exerçant le même métier dans des entreprises de crèches ou certaines associations devront attendre a minima le 1er janvier 2025 afin d'espérer bénéficier de cet accompagnement et seront donc exclues de cette revalorisation salariale promise dès cette année. De fait, 60 % des salariés du secteur ne bénéficieront pas de ces aides.
De nombreux acteurs, aux premiers rangs desquels la fédération nationale représentative des entreprises de la petite enfance (FESP) alertent sur cette exclusion qui fragiliserait fortement certains modes d'accueil.
En effet, les entreprises éligibles selon les critères du Gouvernement seront donc favorisées au détriment des autres, telles que les micro-crèches, entreprises de crèches ou de garde à domicile. L'attractivité et la fidélisation des métiers de ce secteur déjà en grande difficulté de recrutement seront donc fortement affectées.
Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur la situation dans laquelle se trouve tous les professionnels de la petite enfance exclus des critères d'éligibilité et l'interroge quant à l'accompagnement financier de la revalorisation salariale prévue initialement pour l'ensemble des professionnels de la petite enfance.
Alors même que le Gouvernement prévoit la création de 200 000 places en crèche d'ici à 2030, il l'invite à revoir ses critères d'accompagnement, ces professionnels jouant un rôle primordial dans les besoins des familles, pour nos futurs concitoyens et leur développement.
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Transmise au Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
Réponse du Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles publiée le 20/03/2025
Afin de répondre aux enjeux d'attractivité du secteur de l'accueil collectif de la petite enfance, le conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) a voté le 3 avril 2024 les modalités du soutien financier d'une revalorisation au profit des professionnels de la petite enfance. Cette revalorisation des professionnels de la petite enfance, ou « bonus attractivité », représente 150 euros net en moyenne par Equivalent temps plein (ETP) pour le secteur privé et 100 euros net par ETP pour le secteur public, prise en charge à 66 % par la branche « famille ». Cet engagement est concrétisé par une prise en compte de ces revalorisations dans la trajectoire du Fonds national d'action sociale (FNAS) au sein de la Convention d'objectifs et de gestion (COG) 2022-2027. Pour les établissements d'accueil du jeune enfants publics relevant d'une commune, les collectivités doivent prendre une délibération actant l'abondement de la revalorisation sur le Rifseep des professionnels de la petite enfance. Pour le secteur privé, associatif ou marchand, cet accompagnement a été conditionné à la constitution d'un socle social commun, à même d'améliorer durablement les conditions de travail et les rémunérations des professionnels de la petite enfance au sein de chaque branche. L'éligibilité à ce bonus est déterminée au niveau de chaque branche professionnelle. Les branches professionnelles sont incitées à négocier en accord en conformité avec les critères prévus dans l'instruction de la CNAF. Ces critères et leur échéancier sont présentés dans la foire aux questions du 5 juillet 2024 sur « la mise en oeuvre des revalorisations salariales pour les professionnels de la petite enfance et les critères d'éligibilité au bonus attractivité versé par la CNAF ». Sont donc éligibles à ce bonus « attractivité » les crèches financées par la Prestation de service unique (PSU), quel que soit leur statut, publiques, associatives et marchandes, qui relèvent d'une convention collective éligible au versement de cet accompagnement financier. Les établissements gérés par un acteur privé et financés par la PSU ne sont donc pas exclus de ce dispositif. En ce qui concerne les professionnels de l'accueil individuel, une mission de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) est en cours afin d'identifier, en lien avec les partenaires sociaux, des propositions qui pourraient être mises en oeuvre pour améliorer la rémunération des professionnels de l'accueil individuel. La volonté du Gouvernement est de poursuivre l'accompagnement des revalorisations pour l'ensemble des professionnels du secteur de la petite enfance.
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