Délégation pour le louage de choses et résiliation amiable des baux

Question de M. BRISSON Max (Pyrénées-Atlantiques - Les Républicains) publiée le 03/10/2024

M. Max Brisson appelle l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation à propos de l'interprétation qu'il convient de donner au 5° de l'article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales.

En effet, en application de cet article, le conseil municipal peut charger le maire, par délégation et pour la durée de son mandat, de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans.

À ce propos, il souhaiterait savoir si une telle délégation comprend aussi le cas de la résiliation à l'amiable par le maire bailleur des différents types de baux.

Publiée dans le JO Sénat du 03/10/2024 - page 3533

Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation

Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation publiée le 06/02/2025

L'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que "le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : [...] 5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ; […] ". Dans le cadre du 5° de l'article L. 2122-22 du CGCT, le louage de choses doit s'entendre au sens de l'article 1709 du code civil qui prévoit que "le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer.". Le législateur n'a pas entendu préciser la nature juridique du contrat, incluant ainsi l'ensemble des baux régis par les dispositions du code civil. L'article 1193 du code civil prévoit, par ailleurs, que "les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise.". Les parties peuvent ainsi mutuellement décider de résilier à l'amiable le contrat. Le maire peut décider de ne pas renouveler un bail de location à son échéance (Cour de cassation, 15 février 2018, n° 16-18.463). Sous réserve de l'appréciation souveraine du juge judiciaire, il peut également convenir, avec le ou les cocontractants de la commune, de la résiliation du contrat de louage de choses, par l'application des stipulations contractuelles lorsque celles-ci prévoient la possibilité de résilier, ou par la conclusion d'un avenant afin d'intégrer de telles clauses.

Publiée dans le JO Sénat du 06/02/2025 - page 409