Question de M. BRISSON Max (Pyrénées-Atlantiques - Les Républicains) publiée le 03/10/2024
M. Max Brisson appelle l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur les critères d'éligibilité à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR).
L'article 260 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a modifié les conditions d'éligibilité des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à la DETR en y introduisant un critère de densité permettant de tenir compte de la situation particulière des EPCI de grande taille, ou rassemblés autour de plusieurs grandes communes nouvelles et dont le profil rural était auparavant mal cerné par les seuils de population. Les EPCI dont la densité est inférieure à 150 habitants par km2 sont donc désormais éligibles à la DETR.
Or, dédiée à l'investissement local et pérennisée en 2008, cette dotation constitue une aide considérable pour les petites communes qui ont un besoin impérieux de la DETR pour porter des projets indispensables à leur développement.
S'il n'est pas question d'opposer villes et ruralité, ni de remettre en cause les décisions des grandes structures qui s'investissent pour un développement harmonieux de leur territoire, il paraît cependant nécessaire de mieux appréhender la structure de ces communes rurales appartenant à un EPCI de grande taille.
En conséquence il lui demande si l'article 260 de la loi de finances pour 2019 ne peut pas être complété, à enveloppe constante, en vue de mieux prendre en compte la spécificité géographique des communes rurales intégrées dans un EPCI de grande taille dont la densité globale de population est faible.
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Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation publiée le 27/03/2025
Seuls 12 % des projets subventionnés par la DETR sont portés par des communes « densément peuplées » ou « de densité intermédiaire » au sens de l'Insee. Les habitants des communes rurales sont donc bien, et de très loin, les principaux bénéficiaires de la DETR. Par ailleurs, la circulaire relative aux dotations de soutien à l'investissement local, adressée annuellement aux préfets, leur demande de veiller à ce que l'ensemble des crédits alloués au titre de la DETR concourent bien à l'aménagement et à l'attractivité du monde rural. Cette priorité est à nouveau affirmée dans la circulaire adressée aux préfets en 2025. En particulier, dans le cas d'un EPCI à fiscalité propre éligible à la DETR et composé d'espaces urbains et ruraux, les subventions octroyées doivent correspondre à des projets situés sur les territoires ruraux du groupement ou bénéficier directement aux habitants de ces derniers. Il n'apparaît donc pas nécessaire de modifier les dispositions législatives établissant les règles d'éligibilité à la DETR.
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