Question de M. BRISSON Max (Pyrénées-Atlantiques - Les Républicains) publiée le 03/10/2024
M. Max Brisson appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins à propos des modalités de financement de l'activité psychiatrique des cliniques privées. En 2021, le Gouvernement s'engageait dans une réforme des modalités de financement de la psychiatrie, en partant du constat que les deux modalités de financement des établissements psychiatriques de l'époque (dotation de financement ou prix de journée) ne favorisaient pas les nécessaires évolutions des modalités de prise en charge des patients, notamment vers l'ambulatoire. Début 2024, cette réforme n'est de de toute évidence toujours pas aboutie. Actuellement, les cliniques privées fonctionnent donc sur un modèle de transition, qui n'est pas le modèle finalisé, mais qui repose sur un constat de base : elles ne sont pas rémunérées sur leur activité réelle, voire sont sous-financées lorsqu'il s'agit de nouvelles autorisations.
Parallèlement, alors que la réforme s'éternise, la dégradation de la santé mentale des Français s'accélère très fortement. Des centaines de milliers d'heures d'accompagnement médical des pathologies de santé mentale demeurent non financées. Pourtant, un sondage Harris Interactive d'octobre 2023 montre que près de 80 % de nos concitoyens ont dans leur entourage une personne ayant besoin de consulter un médecin pour des raisons psychologiques ou psychiatriques. Et les chiffres n'invitent pas à l'optimisme puisque les perspectives d'évolution des besoins à trois ans montrent que ce sont près de 3,5 millions de journées d'hospitalisation qui ne seront pas financées pour faire face à ce tsunami sanitaire silencieux. Par conséquent, cette réforme ne semble pas prendre en compte les besoins futurs en santé mentale et n'est donc pas adaptée.
Elle apparaît d'autant moins adaptée que le système de prise en charge actuel s'appuie sur l'état de la santé mentale de notre pays avant la pandémie de la covid-19, ce qui revient à nier toute conséquence de la pandémie et des ruptures que connaissent les Français dans la vie quotidienne depuis trois années sur l'état de leur santé mentale.
Les cliniques privées jouent un rôle de plus en plus important dans l'accompagnement des maladies psychiatriques. L'activité de ces établissements ne cesse d'ailleurs de croître et permet une complémentarité avec l'action diligentée par l'hôpital public en la matière, voire parfois une compensation.
Toutefois, le système actuel de financement de l'activité des cliniques privées en matière psychiatrique n'est pas pérenne et provoque une vague d'inquiétudes, aussi bien chez les personnels soignants que les patients.
Aussi, pour répondre à ces inquiétudes, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage une évolution des modalités de financement de l'activité psychiatrique des cliniques privées par le passage à un financement de l'activité réelle, afin de reconnaître leur attractivité et leur dynamisme et de répondre à l'évolution des besoins.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins
Réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins publiée le 06/03/2025
La psychiatrie fait face à des enjeux de transformation importants et dans cette démarche, l'engagement du ministère de la santé et de l'accès aux soins est total. De nombreuses actions ont été menées ces dernières années, notamment dans le cadre de la feuille de route en santé mentale et des Assises de la santé mentale et de la psychiatrie. Ces actions ont permis de concrétiser des avancées majeures sur la formation, les métiers ou encore sur la structuration de l'offre de prise en charge. Le tout soutenu par un abondement de moyens inédits. Sur le plan financier, la psychiatrie, publique et privée, a été fortement soutenue financièrement. L'objectif de dépenses de l'Assurance maladie correspondant aux activités de psychiatrie qui constitue les ressources financières qui lui sont dédiées a augmenté de 27 % entre 2020 et 2024, soit une augmentation de 2,7 milliards d'euros. Les nouvelles règles de financement des établissements de psychiatrie sont entrées en vigueur en 2022 et sont dans leur 3ème année de mise en oeuvre. Le constat était connu, les situations historiques étaient inéquitables et conduisaient à de fortes inégalités d'accès à l'offre de soins et de prises en charge. La mise en place de ce nouveau modèle de financement doit résoudre ces différences et a été accompagnée des ressources supplémentaires comme indiqué ci-dessus. Ces nouvelles règles sont désormais homogènes entre public et privé et permettent de mieux prendre en compte le besoin à travers des financements populationnels. Elles visent à permettre, d'une part, d'homogénéiser les règles de financement entre établissements publics et privés et, d'autre part, d'assurer une meilleure prise en compte des besoins, à l'échelle de chaque territoire, à travers des financements populationnels à la main des Agences régionales de santé (ARS). Sur le plan spécifique du financement de l'activité, le nouveau modèle de financement comporte un compartiment de financement directement relié au niveau d'activité réalisé par les établissements. Cette dotation à la file active représente la très grande majorité des financements pour les établissements privés et permet d'accompagner les dynamiques d'activité. Les activités spécifiques, qui ont une vocation extra-régionale, sont spécifiquement soutenues dans le modèle national. Le développement de la recherche en psychiatrie est accompagné via un compartiment dédié. Enfin, un compartiment de financement est dédié aux nouvelles activités afin de poursuivre le financement de projets innovants et de soutenir l'évolution des prises en charge en psychiatrie. Un mécanisme de sécurisation des recettes des établissements est prévu jusqu'en 2025 afin de permettre une transition vers le nouveau modèle. Ainsi, les établissements sont tous sécurisés individuellement au niveau de leurs recettes historiques, jusqu'en 2025 pour permettre une entrée progressive dans la réforme. Les recettes historiques prises initialement en compte sont celles de 2021, après la pandémie de Covid 19. Enfin, cette réforme s'accompagne également de l'installation de comités régionaux d'allocation des ressources. L'objectif est de créer un lieu d'échange dédié où les représentants des professionnels de la psychiatrie peuvent échanger en toute transparence avec leur ARS sur les besoins des territoires et de trouver collectivement les réponses à apporter aux besoins. La psychiatrie fait face à des enjeux de transformation importants et dans cette démarche, l'engagement du ministère de la santé et de l'accès aux soins est total. De nombreuses actions ont été menées ces dernières années, notamment dans le cadre de la feuille de route en santé mentale et des Assises de la santé mentale et de la psychiatrie. Ces actions ont permis de concrétiser des avancées majeures sur la formation, les métiers ou encore sur la structuration de l'offre de prise en charge. Le tout soutenu par un abondement de moyens inédits. Sur le plan financier, la psychiatrie, publique et privée, a été fortement soutenue financièrement. L'objectif de dépenses de l'Assurance maladie correspondant aux activités de psychiatrie qui constitue les ressources financières qui lui sont dédiées a augmenté de 27 % entre 2020 et 2024, soit une augmentation de 2,7 milliards d'euros. Les nouvelles règles de financement des établissements de psychiatrie sont entrées en vigueur en 2022 et sont dans leur 3ème année de mise en oeuvre. Le constat était connu, les situations historiques étaient inéquitables et conduisaient à de fortes inégalités d'accès à l'offre de soins et de prises en charge. La mise en place de ce nouveau modèle de financement doit résoudre ces différences et a été accompagnée des ressources supplémentaires comme indiqué ci-dessus. Ces nouvelles règles sont désormais homogènes entre public et privé et permettent de mieux prendre en compte le besoin à travers des financements populationnels. Elles visent à permettre, d'une part, d'homogénéiser les règles de financement entre établissements publics et privés et, d'autre part, d'assurer une meilleure prise en compte des besoins, à l'échelle de chaque territoire, à travers des financements populationnels à la main des Agences régionales de santé (ARS). Sur le plan spécifique du financement de l'activité, le nouveau modèle de financement comporte un compartiment de financement directement relié au niveau d'activité réalisé par les établissements. Cette dotation à la file active représente la très grande majorité des financements pour les établissements privés et permet d'accompagner les dynamiques d'activité. Les activités spécifiques, qui ont une vocation extra-régionale, sont spécifiquement soutenues dans le modèle national. Le développement de la recherche en psychiatrie est accompagné via un compartiment dédié. Enfin, un compartiment de financement est dédié aux nouvelles activités afin de poursuivre le financement de projets innovants et de soutenir l'évolution des prises en charge en psychiatrie. Un mécanisme de sécurisation des recettes des établissements est prévu jusqu'en 2025 afin de permettre une transition vers le nouveau modèle. Ainsi, les établissements sont tous sécurisés individuellement au niveau de leurs recettes historiques, jusqu'en 2025 pour permettre une entrée progressive dans la réforme. Les recettes historiques prises initialement en compte sont celles de 2021, après la pandémie de Covid 19. Enfin, cette réforme s'accompagne également de l'installation de comités régionaux d'allocation des ressources. L'objectif est de créer un lieu d'échange dédié où les représentants des professionnels de la psychiatrie peuvent échanger en toute transparence avec leur ARS sur les besoins des territoires et de trouver collectivement les réponses à apporter aux besoins.
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