Question de Mme DESEYNE Chantal (Eure-et-Loir - Les Républicains) publiée le 03/10/2024
Mme Chantal Deseyne appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'obligation des élèves en école de sage-femmes de participer à un avortement pour valider leur cursus de formation et pouvoir obtenir leur diplôme. Elle souhaiterait savoir si cette obligation de participer à un avortement a un fondement juridique et pour quelles raisons elle exclut la clause de conscience pourtant autorisée pour les médecins.
- page 3567
Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins
En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins .
Page mise à jour le