Question de Mme JACQUEMET Annick (Doubs - UC) publiée le 03/10/2024
Mme Annick Jacquemet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les résultats de la politique de sécurité routière dans notre pays, à la suite de sa participation au colloque « 3 500 morts par an sur les routes depuis dix ans : et maintenant on fait quoi ? » organisé par la ligue des conducteurs le 20 mars 2024 à l'Assemblée nationale.
Incontestablement, des progrès significatifs ont été réalisés depuis plusieurs décennies. Alors qu'on dénombrait 18 000 morts sur les routes en 1972, et encore près de 10 000 chaque année au tournant des années 2000, ce sont 3 267 personnes qui sont décédées des suites d'un accident de la route en 2022.
Néanmoins, quand il s'agit de vies humaines, personne ne peut se satisfaire d'un tel bilan, d'autant qu'un palier semble avoir été atteint. En effet, la barre symbolique des 3 000 morts par an peine à être franchie, sauf pendant la période perturbée par la pandémie de covid-19.
Conduite sous l'effet d'alcool ou de drogue, usage du téléphone au volant, mauvais état des infrastructures ou des véhicules, vitesse excessive, les facteurs à l'origine d'accidents mortels sont multiples.
Pour continuer à faire baisser le nombre de décès chaque année sur les routes, outre le renforcement de la prévention et de la sensibilisation, notamment auprès des jeunes publics, de nouvelles pistes d'amélioration en matière de sécurité routière méritent d'être dessinées.
Il pourrait par exemple être envisagé de favoriser la transparence des données d'accidentologie entre tous les constructeurs afin d'identifier les modèles de véhicules présentant des failles récurrentes en termes de sécurité.
Par ailleurs, tout un pan de l'accidentologie routière passe aujourd'hui sous les radars des statistiques : ces dernières années, plusieurs automobilistes ont été tués à la suite de la chute d'un bloc de glace du toit d'un véhicule, le plus souvent en croisant ou en suivant un camion sur la route, principalement dans les départements montagneux. Ces blocs de glace se constituent à partir d'un amas de neige ou de pluie accumulé sur la bâche des camions pendant la période hivernale. Ce type d'accidents n'est pas ou très peu identifié, alors que des moyens techniques qui existent dans d'autres pays européens pourraient être mis en oeuvre pour mieux prévenir ce risque.
Ainsi, au regard de ces éléments, elle souhaiterait savoir quelles sont les intentions du Gouvernement pour améliorer l'efficacité de la politique de sécurité routière. Plus particulièrement, elle demande si les deux pistes envisagées dans sa question font l'objet de travaux spécifiques susceptibles d'aboutir à une évolution du cadre réglementaire en vigueur.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 16/01/2025
D'après l'ONISR, en 2023, 3 398 personnes sont décédées sur les routes de France hexagonale ou d'outre-mer. Ce bilan est inférieur de 4,3 % à celui de 2022 et de 2,9 % à celui de 2019, année de référence avant pandémie et utilisée pour le suivi de l'accidentalité sur la décennie 2020-2030. Dans les accidents mortels, la vitesse excessive ou inadaptée et l'alcool restent les deux premiers facteurs cités (respectivement pour 28 % et 22 %). L'inattention, les stupéfiants et les malaises sont cités dans respectivement 12 %, 11 % et 11 % des cas. S'agissant de la gouvernance, le comité interministériel de sécurité routière (CISR), réunissant les différents ministres impliqués, fixe les grandes orientations de la politique du gouvernement et les actions prioritaires. Le CISR du 17 juillet 2023, présidé par la Première ministre, a ainsi fixé un plan de 38 mesures regroupée en 7 axes qui visent à agir plus encore pour favoriser l'éducation routière, prévenir les accidents, sanctionner plus durement les comportements dangereux, notamment l'alcool et les stupéfiants, et mieux accompagner les victimes et leurs familles. La délégation à la sécurité routière (DSR) est chargée de sa mise en oeuvre. S'agissant de la transparence des données d'accidentologie relatives aux véhicules, l'observatoire national interministériel de la sécurité routière met chaque année sur data.gouv.fr (open data) une table relative aux véhicules impliqués dans les accidents corporels de la circulation routière. Cette table indique pour les véhicules immatriculés s'ils ont été impliqués dans un accident mortel, grave ou léger, et le code national d'identification du type (CNIT) de ces véhicules. Par ailleurs les organismes d'études et recherches peuvent demander un accès à la base de données des accidents de la circulation routière (BAAC) ; c'est par exemple le cas du CEESAR, qui réalise des études pour le compte de Stellantis et Renault en allant rechercher des informations spécifiques à chaque modèle de véhicule reconnu grâce au CNIT dans les bases de données des constructeurs. S'agissant des blocs de glace, en période de fortes intempéries neigeuses, le toit des véhicules longuement stationnés peut être recouvert par une épaisse couche de neige. Dans de tels cas, il revient donc au conducteur de prendre toutes les précautions nécessaires pour circuler dans des conditions de sécurité optimales, ce qui inclue le déneigement du véhicule. Si la neige n'est pas enlevée, elle s'évacuera pendant la circulation sous l'action combinée de la vitesse et du vent. Dans le cas des poids-lourds, la masse de neige accumulée peut se transformer en glace, et atteindre plusieurs centaines de kilos, qui représentent un danger pour les autres usagers de la route. Ainsi, le 21 décembre 2006, dans le Haut-Doubs, une automobiliste a perdu la vie après qu'un paquet de neige glacée est venu percuter le pare-brise de sa voiture après s'être détaché du toit d'un poids-lourd. La neige ou la glace peuvent être juridiquement considérés comme un chargement du véhicule. L'article R. 312-19 du code de la route prévoit que les particuliers et les transporteurs sont dans l'obligation de prendre des précautions afin d'éviter que les chargements ne constituent un danger. Il s'agit d'un principe général de prudence et une contravention de la troisième classe permet d'en réprimer le non-respect. Une immobilisation du véhicule est également encourue depuis le 27 août 2020. L'existence de ces sanctions vise à inciter les conducteurs à porter une attention particulière à ces aspects, et à mettre en oeuvre les solutions les plus adaptées pour que la circulation de leur véhicule se fasse dans le respect absolu des règles de sécurité routière. En outre, le sujet est connu des pouvoirs publics en général et des forces de sécurité intérieure en particulier, notamment dans les régions montagneuses. En effet, ces dernières communiquent de manière régulière en début de période hivernale sur le risque et les sanctions encourues.
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