Question de Mme GOULET Nathalie (Orne - UC) publiée le 03/10/2024
Mme Nathalie Goulet attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la représentativité des propriétaires et usufruitiers au sein des chambres d'agriculture.
Depuis le décret n° 2018-640 du 19 juillet 2018, il y a eu une diminution de deux à un siège pour le collège des propriétaires et usufruitiers au sein des chambres d'agriculture. Il y a donc eu une réduction au minimum du nombre de représentant des propriétaires.
Alors qu'il assure une partie importante du financement des chambres d'agriculture par la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (37 % des ressources des chambres prise en charge à 50/50 entre propriétaire bailleur et preneur selon le rapport d'information n° 3702 du 16 décembre 2022 relative aux chambres d'agriculture et à leur financement), la représentativité du propriétaire n'a eu de cesse d'être réduite. Dans ces conditions, le propriétaire est doublement pénalisé : financièrement et politiquement.
Elle demande une représentation des propriétaires à due proportion de leur financement ou le retrait du financement de la chambre d'agriculture par les propriétaires ruraux.
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Transmise au Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire publiée le 06/02/2025
Les élections des membres des chambres d'agriculture, qui se déroulent tous les six ans, constituent un enjeu majeur pour le monde agricole et rural. Les prochaines élections se dérouleront au début de l'année 2025. Le décret n° 2018-640 du 19 juillet 2018 relatif à l'organisation des élections des membres des chambres d'agriculture a notamment eu pour objet, au sein des seules chambres départementales, de diminuer de deux sièges à un siège la représentation du collège des « propriétaires et usufruitiers ». Il faut souligner que les ajustements réglementaires successifs tenant à la composition du réseau des chambres d'agriculture, qui ont permis de tenir compte des évolutions du monde agricole, n'ont jamais eu pour objet de renoncer à la représentation de la diversité des professionnels en présence, au travers de dix collèges électoraux distincts. Dans le cadre de la préparation du précédent srutin, le Gouvernement a décidé de la baisse du nombre d'élus au sein des chambres départementales, de 44 à 33 membres. C'est dans le cadre de cette effort de rationalisation que le collège des « propriétaires et usufruitiers » a vu sa représentation diminuée d'un membre. Il est important de souligner que cette réforme, qui a préservé l'équilibre de représentation entre les dix collèges électoraux des chambres d'agriculture, a notamment permis une réduction au niveau national du nombre d'élus : de 4 200 à 3 200 membres. À titre de comparaison, au sein des deux autres réseaux consulaires français, les chambres de commerce et d'industrie et les chambres des métiers et de l'artisanat, les propriétaires et usufruitiers ne font pas partie du corps électoral. Dans le cadre des présentes élections, il a été souhaité que le collège des « propriétaires et usufruitiers », participant au financement de la part de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TATFNB) affectée au réseau des chambres d'agriculture au titre de leurs missions de service public, puisse continuer à être représenté au sein de ces établissements consulaires. Enfin, il est à rappeler que, selon leurs enjeux territoriaux, les chambres départementales d'agriculture peuvent désigner des membres associés. Ces derniers disposent d'une voix consultative.
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