Question de Mme NARASSIGUIN Corinne (Seine-Saint-Denis - SER) publiée le 03/10/2024
Mme Corinne Narassiguin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le nouvel assujettissement fiscal des comités sportifs régionaux et départementaux aux taxes annuelles sur les locaux à usage de bureaux et les surfaces de stationnement.
L'article 231 ter du code général des impôts met à la charge des propriétaires une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement en région Ile-de-France. L'article 1599 quater C du code général des impôts prévoit également une taxe annuelle sur les surfaces de stationnement.
Auparavant, les comités sportifs régionaux et départementaux étaient exonérés de ces taxes car considérés comme appartenant à une association reconnue d'utilité publique par décret du 4 décembre 1922, à savoir la fédération française de football (FFF).
Dans le cadre d'une procédure judiciaire, le tribunal administratif de Melun a considéré, dans un jugement du 1er février 2024, qu'un comité sportif départemental ou « district » disposait d'une personnalité morale distincte, n'avait pas le caractère d'une fédération et ne pouvait donc pas se prévaloir d'une utilité publique accordée à la fédération française de football.
Il est donc à craindre que, suite à ce jugement, tous les comités sportifs régionaux et départementaux d'Ile-de-France pour tous les sports soient désormais assujettis à des taxes, même si leur fédération nationale a le statut d'association reconnue d'utilité publique. Les conséquences financières pour l'ensemble de ces comités sportifs risquent de grandement fragiliser les fédérations sportives, alors qu'elles exercent localement une mission de service public indispensable pour de nombreux de nos concitoyens.
Aussi, elle lui demande de revenir sur cette fin d'exonération qui risque de mettre à mal la pratique sportive sur nos territoires.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 16/01/2025
Conformément aux dispositions de l'article 231 ter du code général des impôts (CGI), une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement (TSB) est perçue dans les limites territoriales de la région d'Île-de-France pour favoriser la politique d'aménagement du territoire, marqué par un fort déséquilibre géographique entre l'emploi et l'habitat, et pour financer la création des infrastructures nécessaires au développement de l'activité économique dans la région francilienne. De même, aux termes de l'article 231 quater du CGI, une TSB est perçue dans les départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes pour financer une partie des investissements du projet de ligne nouvelle Provence Côte d'Azur. La taxe annuelle sur les surfaces de stationnement (TSS), perçue en Île-de-France, et codifiée à l'article 1599 quater C du CGI permet le financement des dépenses d'investissement en faveur des transports en commun de cette région. Les dispositions du 2° du V des articles 231 ter et 231 quater du CGI exonèrent de TSB les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement appartenant aux fondations et aux associations, reconnues d'utilité publique, dans lesquels elles exercent leur activité. De même, s'agissant de la TSS, les dispositions du 1° du IV de l'article 1599 quater C du CGI prévoient une exonération des surfaces de stationnement détenues par ces mêmes fondations ou associations. Par ailleurs, conformément au III de l'article L. 131-8 du code du sport, les fédérations sportives ayant obtenu l'agrément du ministre chargé des sports sont reconnues comme établissements d'utilité publique et bénéficient des avantages associés à la reconnaissance d'utilité publique. Les locaux et surfaces de stationnement appartenant à ces fédérations sportives agréées et dans lesquels elles exercent leur activité sont ainsi exonérés de TSB et de TSS. Toutefois, comme l'a relevé le tribunal administratif de Melun dans un jugement du 1er février 2024 (tribunal administratif de Melun, 1er février 2024, n° 2100654), un comité départemental ou régional d'une fédération sportive agréée, bien que créé avec l'accord de celle-ci dans le respect des statuts et règlements fédéraux, dispose, en tant qu'association, d'une personnalité juridique et fiscale distincte. Aussi, les conditions d'attribution d'un agrément à une fédération sportive par le ministre chargé des sports sont appréciées au regard de l'entité juridique concernée, sur la base, notamment, de l'examen de son objet et de ses statuts. Par conséquent, le bénéfice de l'agrément et la reconnaissance d'utilité publique, n'est pas transmissible aux organes déconcentrés d'une fédération sportive agréée. Dès lors, un comité départemental ou régional ne peut se prévaloir de la déclaration d'utilité publique accordée à la fédération sportive agréée dont il dépend et bénéficier à ce titre des exonérations de TSB et de TSS, sauf à obtenir lui-même cette reconnaissance d'utilité publique. Il est par ailleurs rappelé que les locaux à usage de bureaux d'une superficie inférieure à 100 mètres carrés sont exonérés de TSB et que les surfaces de stationnement de moins de 500 mètres carrés sont également exonérées de TSB et de TSS (CGI, article 231 ter, V, 3° et article 1599 quater C, IV, 2°). Enfin, la TSB est indissociable de l'équilibre financier de la société des grands projets (SGP), puisqu'elle y participe pleinement. Les réformes récentes de la TSB ont, en effet, eu pour objectif d'apporter de nouvelles ressources à cet établissement public : l'introduction de nouvelles exonérations aurait pour conséquence une perte de ressources pour la SGP. Dans ces conditions, il n'est pas envisagé d'instituer une exonération spécifique en faveur des organes régionaux ou départementaux des fédérations sportives.
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