Question de Mme NARASSIGUIN Corinne (Seine-Saint-Denis - SER) publiée le 03/10/2024
Mme Corinne Narassiguin attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la baisse de la contribution au développement de l'emploi qui est passée de 102 % à 95 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) en octobre 2023.
Cette baisse du financement exige en échange une forte croissance de la productivité des entreprises à but d'emploi qui participent très largement aux expérimentations territoires zéro chômeur de longue durée (TZCLD) dans de nombreux départements. Cette expérimentation est une bouée de sauvetage pour des personnes éloignées durablement de l'emploi qui peuvent alors retrouver confiance et dignité. À cause de cette baisse de financement, les entreprises à but d'emploi sont contraintes de ralentir ou de geler les embauches et de sélectionner les personnes jugées les plus productives, mettant ainsi une pression intolérable sur des personnes déjà abîmées par leur parcours professionnel. Ce sont finalement les personnes les plus éloignées de l'emploi qui seront encore plus pénalisées par cette logique.
Aussi, elle lui demande de revenir rapidement sur la baisse de la contribution au développement de l'emploi afin de permettre la poursuite dans de bonnes conditions et la pleine réussite des expérimentations TZCLD.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé du travail et de l'emploi
Réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé du travail et de l'emploi publiée le 13/03/2025
La loi du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « Territoires zéro chômeur de longue durée » (TZCLD) a prolongé, pour une durée de cinq ans cette expérimentation. Elle est mise en place dans soixante territoires, dont les dix territoires habilités dans le cadre de la loi du 29 février 2016. A ce jour, 75 territoires sont habilités. La possibilité d'augmenter le nombre de territoires habilités au-delà de soixante est ouverte, à titre dérogatoire, par décret en Conseil d'État. Cette expérimentation fait l'objet d'une évaluation conduite par un comité scientifique, composé de personnalités reconnues pour leurs compétences académiques et de représentants des services des études et des statistiques des personnes publiques intéressées. Ce comité scientifique, présidé par M. Yannick L'Horty, a été installé en juin 2023. Le rapport d'évaluation sera rendu au plus tard en 2025. L'expérimentation est mise en place avec le concours financier de l'Etat et des départements concernés ainsi que des autres collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale volontaires mentionnés au II de l'article 9 de la loi du 14 décembre 2020, ainsi que d'organismes publics et privés volontaires susceptibles de tirer un bénéfice financier de ces embauches. L'expérimentation a bénéficié depuis le début d'un concours important et en augmentation constante de la part de l'Etat, aux côtés des collectivités territoriales, pour un nombre croissant de territoires habilités : entre 2017 et 2022, les crédits accordés par l'Etat ont ainsi augmenté de 526 %. Entre 2021 et 2024, l'augmentation des crédits votés a été de 178 %. Ces crédits ont permis à la fois d'accompagner le démarrage de l'expérimentation dans les nouveaux territoires, de prendre en charge les rémunérations des personnes employées, de subventionner l'association gestionnaire et de rééquilibrer les comptes lorsqu'ils sont déficitaires. Le montant de la contribution au développement de l'emploi pris en charge financièrement par l'Etat correspond, pour chaque Equivalent temps plein (ETP) recruté dans le cadre de l'expérimentation, à une fraction comprise entre 53 % et 102 % du montant brut horaire du salaire minimum de croissance, fixée annuellement par arrêté des ministres en charge de l'emploi et du budget. En 2023 et 2024, ce taux est porté à 95 %, ce qui constitue un retour à la situation de 2019 à mi-2021. Ce niveau de prise en charge de 95 % reste très conséquent au regard d'un plancher que la loi fixe à 53 %. L'Etat finance par ailleurs une dotation d'amorçage pour chaque ETP nouvellement créé à hauteur d'un taux plafond de 30 % du montant brut horaire du salaire minimum de croissance, ainsi qu'un complément temporaire d'équilibre en cas de déséquilibre financier des structures. En conséquence, une revalorisation de la contribution au développement de l'emploi n'est pas envisagée.
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