Question de Mme GUHL Antoinette (Paris - GEST) publiée le 03/10/2024
Mme Antoinette Guhl attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la baisse de la contribution au développement de l'emploi (CDE) passée de 102 % à 95 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) par ordonnance, en octobre 2023.
Les projets des territoires zéro chômeur de longue durée (TZCLD), initiés par les collectivités locales et basés sur la mise en place d'entreprises à but d'emploi (EBE), jouent un rôle indispensable dans l'objectif du plein emploi de l'État. Ils répondent au manque de création d'emplois sur le marché du travail et donnent des perspectives à des personnes éloignées de l'emploi.
En 2024, la loi de finances a alloué des fonds au TZCLD sans revenir sur la diminution de la CDE. Ce choix a des répercussions négatives sur les entreprises a but d'emploi, qui sont contraintes de limiter les recrutements, voire de privilégier les candidats les plus productifs lors de l'embauche, ce qui accroît la pression sur les salariés les plus vulnérables. Cette approche va à l'encontre du dispositif TZCLD.
La diminution de la CDE met en danger l'inclusion des personnes les plus fragiles. Il est impératif de réviser cette réduction afin d'assurer un accès à l'emploi pour l'ensemble de la population. Elle lui demande si elle compte revenir sur le désengagement de l'État du dispositif TZCLD et si elle va revaloriser la CDE passée de 102 % à 95 % à l'occasion du projet de loi de finances pour 2024.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé du travail et de l'emploi
Réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé du travail et de l'emploi publiée le 13/03/2025
La loi du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « Territoires zéro chômeur de longue durée » (TZCLD) a prolongé pour une durée de cinq ans cette expérimentation. Elle est mise en place dans soixante territoires, dont les dix territoires habilités dans le cadre de la loi du 29 février 2016. A ce jour, 75 territoires sont habilités. La possibilité d'augmenter le nombre de territoires habilités au-delà de soixante est ouverte, à titre dérogatoire, par décret en Conseil d'Etat. Cette expérimentation fait l'objet d'une évaluation conduite par un comité scientifique, composé de personnalités reconnues pour leurs compétences académiques et de représentants des services des études et des statistiques des personnes publiques intéressées. Ce comité scientifique, présidé par M. Yannick L'Horty, a été installé en juin 2023. Le rapport d'évaluation sera rendu au plus tard en 2025. L'expérimentation est mise en place avec le concours financier de l'Etat et des départements concernés ainsi que des autres collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale volontaires mentionnés au II de l'article 9 de la loi du 14 décembre 2020, ainsi que d'organismes publics et privés volontaires susceptibles de tirer un bénéfice financier de ces embauches. L'expérimentation a bénéficié depuis le début d'un concours important et en augmentation constante de la part de l'Etat, aux côtés des collectivités territoriales, pour un nombre croissant de territoires habilités : entre 2017 et 2022, les crédits accordés par l'Etat ont ainsi augmenté de 526 %. Entre 2021 et 2024, l'augmentation des crédits votés a été de 178 %. Ces crédits ont permis à la fois d'accompagner le démarrage de l'expérimentation dans les nouveaux territoires, de prendre en charge les rémunérations des personnes employées, de subventionner l'association gestionnaire et de rééquilibrer les comptes quand ils sont déficitaires. Le montant de la contribution au développement de l'emploi pris en charge financièrement par l'Etat correspond, pour chaque Equivalent temps plein (ETP) recruté dans le cadre de l'expérimentation, à une fraction, comprise entre 53 % et 102 % du montant brut horaire du salaire minimum de croissance, fixée annuellement par arrêté des ministres en charge de l'emploi et du budget. En 2023 et 2024, ce taux est porté à 95 %, ce qui constitue un retour à la situation de 2019 à mi-2021. Ce niveau de prise en charge de 95 % reste très conséquent au regard d'un plancher que la loi fixe à 53 %. L'Etat finance par ailleurs une dotation d'amorçage pour chaque ETP nouvellement créé, à hauteur d'un taux plafond de 30 % du montant brut horaire du salaire minimum de croissance, ainsi qu'un complément temporaire d'équilibre en cas de déséquilibre financier des structures. En conséquence, une revalorisation de la contribution au développement de l'emploi n'est pas envisagée.
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