Question de M. ARNAUD Jean-Michel (Hautes-Alpes - UC) publiée le 03/10/2024
M. Jean-Michel Arnaud appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur le développement dérégulé de la sous-location.
Depuis quelques années, des entreprises proposent des services de sous-location et de conciergerie aux propriétaires de biens immobiliers. En contrepartie d'un loyer mensuel assuré et stable, ces entreprises réalisent des prestations de sous-locations de courte ou moyenne durée. Souvent proposées via des plateformes en ligne, ces offres s'adressent en majorité à une clientèle touristique. Ce nouveau procédé de sous-location favorisée par le développement d'entreprises d'intermédiation n'est pas sans conséquences sur le marché de l'immobilier.
Tout d'abord, la mise sur le marché de sous-location de biens immobiliers à vocation touristique réduit l'offre de logements permanents disponibles. Alors que la France pâtit d'un drastique manque de logement, il s'agit d'une réelle externalité négative qui ne fait qu'accentuer le déséquilibre entre l'offre et la demande. Aussi, les contrats de sous-location étant moins encadré sur le plan juridique, les sous-locataires ne bénéficient pas des mêmes garanties que les locataires, notamment en termes de préavis. Pour finir, la sous-location ne relève pas du même régime fiscal que la location, conférant aux entreprises concernées un régime fiscal avantageux. Ces dernières participent de facto à une forme d'« ubérisation » du patrimoine des propriétaires tout en aggravant les difficultés du marché de la location de logements permanents en France.
Il interroge le Gouvernement sur les mesures qu'il compte prendre afin de renforcer l'encadrement de la sous-location, de permettre aux collectivités territoriales de prendre des mesures adaptées et de lutter contre les distorsions provoquées par ce type d'entreprises sur le marché de la location.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé du logement
Réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité publiée le 19/02/2025
Réponse apportée en séance publique le 18/02/2025
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Michel Arnaud, auteur de la question n° 020, adressée à Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement.
M. Jean-Michel Arnaud. Madame la ministre, depuis quelques années, des entreprises proposent des services de sous-location et de conciergerie aux propriétaires de biens immobiliers. En contrepartie d'un loyer mensuel, trimestriel ou semestriel, assuré et stable, ces entreprises réalisent des prestations de sous-location de courte et moyenne durée. Souvent proposées via des plateformes en ligne, ces offres s'adressent, en majorité, à une clientèle touristique.
Ce nouveau procédé réduit mécaniquement l'offre de logements permanents disponibles pour la population locale. Alors que la France pâtit d'un fort manque de logements, cette situation négative ne fait qu'accentuer le déséquilibre entre l'offre et la demande.
Il convient de noter également que ces contrats de sous-location sont moins encadrés d'un point de vue juridique pour les sous-locataires, qui ne bénéficient pas des mêmes garanties que les locataires. En outre, la sous-location ne relève pas d'un régime fiscal plus avantageux que la location.
Ce développement dérégulé de la sous-location participe de facto à une sorte d'ubérisation de la gestion locative dans ce pays. Par exemple, dans le Briançonnais, dans mon département, les prix du logement empêchent les locaux et les travailleurs saisonniers de se loger. Je parle non pas d'acquisition foncière, mais simplement de location.
À ce problème de sous-location s'ajoutent les interdictions de location qui découlent du nouveau diagnostic de performance énergétique (DPE).
Madame la ministre, face au manque drastique de logements, comptez-vous assouplir les dispositions de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ? Comment comptez-vous encadrer les nouveaux procédés de sous-location ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Françoise Gatel, ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ruralité. Monsieur le sénateur, cher Jean-Michel Arnaud, je vous prie de bien vouloir excuser l'absence de Valérie Létard ce matin, dont vous connaissez l'attention particulièrement vive et soutenue qu'elle porte à la question du logement.
La question que vous posez est importante, elle concerne de nombreux territoires, tout particulièrement le vôtre. Des choses ont bougé : la loi du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale, portée par la députée Anaïg Le Meur et soutenue par le gouvernement d'alors, a prévu de nouveaux outils pour préserver les résidences principales et éviter la distorsion du marché que vous évoquez.
La procédure de déclaration et d'enregistrement en mairie est aujourd'hui généralisée. Les fausses déclarations et le non-respect par la plateforme d'une injonction de retrait d'une annonce frauduleuse sont aujourd'hui assez lourdement sanctionnés.
Les communes peuvent aussi définir des quotas d'autorisations de meublés touristiques et délimiter dans leur plan d'urbanisme des secteurs réservés à la construction de résidences principales. Elles peuvent aussi limiter à quatre-vingt-dix jours par an la durée de location de résidences au lieu de cent vingt jours auparavant et prévoir une sanction en cas de dépassement.
Enfin, le régime fiscal des meublés touristiques a été rapproché de celui de la location nue.
Ces premiers éléments sont, je pense, de nature à répondre, sans doute partiellement me direz-vous, à la situation que vous décrivez. L'accès au logement pour les habitants d'un territoire est un enjeu extrêmement fort partout, particulièrement dans votre région. Les travailleurs, notamment les travailleurs saisonniers, n'arrivent pas à se loger, ce qui fragilise l'économie de leur territoire.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Michel Arnaud, pour la réplique.
M. Jean-Michel Arnaud. Je vous remercie de cet éclairage, madame la ministre, et de vos précisions sur les nouvelles dispositions législatives en vigueur depuis quelques mois.
Je déplore l'ubérisation du mode locatif par des sociétés qui font des propositions à des propriétaires puis louent, selon une méthode qui s'apparente à du « saucissonnage », les différents biens dont elles ont la responsabilité. Cela dénature complètement le paysage locatif.
Je souhaite que nous puissions rediscuter de ce sujet, qui pose de véritables problèmes, notamment en zone urbaine, mais aussi dans les endroits qui connaissent une forte pression touristique, comme la montagne.
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