Question de M. WATTEBLED Dany (Nord - Les Indépendants) publiée le 10/10/2024
Question posée en séance publique le 09/10/2024
M. le président. La parole est à M. Dany Wattebled, pour le groupe Les Indépendants - République et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
M. Dany Wattebled. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la France est actuellement confrontée à une grave crise du logement. La chute des ventes du neuf - elles ont baissé de moitié au deuxième trimestre de cette année par rapport au premier trimestre de l'année dernière -, nous le prouve.
Face à cette situation préoccupante, le Premier ministre, dans son discours de politique générale, a appelé les maires à « revitaliser la construction de logements ».
On ne peut que partager cet objectif. Celui-ci risque néanmoins de rester un voeu pieux.
La réalité est que les maires ne sont guère incités à construire. Plusieurs facteurs freinent cette dynamique.
Tout d'abord, il y a l'accumulation des normes environnementales, comme le zéro artificialisation nette (ZAN) ou la protection des espèces et des zones humides, qui complique leur tâche.
Par ailleurs, les recours contre les permis de construire se multiplient. Cette brochette de procédures crée de véritables blocages juridiques. Ces contestations retardent les chantiers de plusieurs mois, voire de plusieurs années, et découragent parfois les investisseurs.
Enfin, la suppression de la taxe d'habitation en 2023 a privé les communes d'une source majeure de revenus.
Je pense aussi à la baisse des droits de mutation. Pour le département du Nord, ce sont 100 millions d'euros en moins. C'est pour moi un motif d'interrogation, à l'heure où l'État cherche des recettes.
Le paradoxe devant lequel sont placés les maires est désormais le suivant : il leur faut construire davantage sans nouvelles recettes !
Votre prédécesseur avait formulé des propositions : le recours au prêt à taux zéro (PTZ), l'augmentation du volume de logements intermédiaires détenus par les organismes HLM ou la généralisation du permis d'aménager multi-sites.
Dans ce contexte, madame la ministre, quelles mesures concrètes le Gouvernement envisage-t-il de prendre pour accélérer les procédures liées à la construction de logements neufs et inciter les maires à développer une politique du logement ? (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
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Réponse du Ministère du logement et de la rénovation urbaine publiée le 10/10/2024
Réponse apportée en séance publique le 09/10/2024
M. le président. La parole est à Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine.
Mme Valérie Létard, ministre du logement et de la rénovation urbaine. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénatrices et sénateurs, monsieur le sénateur Dany Wattebled, c'est bien parce que le Premier ministre a compris à quel point la crise du logement était au coeur des préoccupations des Français qu'il a décidé de faire un effort particulier sur la politique du logement, en prévoyant tout d'abord un ministère du logement de plein exercice, ce qui n'était pas arrivé depuis 2017. (M. Akli Mellouli s'exclame.)
Mme Audrey Linkenheld. C'est vrai !
Mme Valérie Létard, ministre. La grave crise du logement que nous traversons s'inscrit dans un contexte de dette budgétaire et écologique qui s'ajoute aux contraintes existantes.
La situation appelle des propositions pragmatiques et concrètes. Plusieurs mesures ont d'ores et déjà été annoncées dès le discours de politique générale. Elles sont, je crois, de nature à apporter de premières réponses.
Le premier sujet est la relance de la primo-accession. Le Premier ministre l'a dit avec précision, il importe de développer le prêt à taux zéro (PTZ) sur tout le territoire. Cet outil est ancien et a fait ses preuves, mais il a besoin d'être proposé en tout point du territoire, urbain comme non urbain, en métropole comme hors métropole. En effet, derrière l'accession des jeunes ménages à la propriété, il y a la libération du logement locatif. Par ailleurs, aider nos compatriotes à devenir propriétaires, c'est aussi sécuriser leur trajectoire de vie en préparant leur retraite.
Le deuxième sujet est la relance de l'investissement locatif. Pour loger étudiants, travailleurs, agents publics, plusieurs travaux, dus notamment à des parlementaires, ont déjà ouvert des pistes d'aménagement (Mme Sonia de La Provôté approuve.) et j'amorcerai rapidement une série de consultations pour avancer sur ce sujet.
Concernant le logement social, vous l'avez rappelé, il faut aussi être au rendez-vous. À cet égard, vous le savez, des engagements avaient été pris en 2023 par le gouvernement précédent, à hauteur de 1,2 milliard d'euros. Compte tenu de la situation budgétaire, un gel a été décidé cet été, ce qui a mis en difficulté l'ensemble des territoires, dont le vôtre, monsieur Wattebled, pour mettre en oeuvre la rénovation thermique des logements sociaux.
M. le président. Il faut conclure, madame la ministre.
Mme Valérie Létard, ministre. Je peux vous confirmer aujourd'hui le report en 2025 de l'intégralité des crédits gelés, à hauteur de 200 millions d'euros.
D'autres chantiers sur le diagnostic de performance énergétique (DPE) et la rénovation thermique sont d'ores et déjà engagés. Ils permettront d'offrir aux parlementaires des débuts de solution. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. - M. François Patriat applaudit également.)
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