Question de Mme MARTIN Pauline (Loiret - Les Républicains) publiée le 26/09/2024
Mme Pauline Martin attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les difficultés rencontrées par les personnes atteintes de sclérose latérale amyotrophique (SLA) dans l'accès aux matériels, et plus particulièrement l'accès aux fauteuils roulants électriques.
L'arrêté du 12 juin 2023 sur la prescription de dispositifs médicaux par les ergothérapeutes a élargi les possibilités de prescription de matériel médical. Cependant, ils ne sont toujours pas autorisés à prescrire des fauteuils roulants électriques, limitant ainsi l'efficacité du parcours de soin pour les patients atteints de SLA.
La prescription des fauteuils roulants électriques est réservée aux médecins de médecine physique et de réadaptation (MPR). Toutefois, ces spécialistes sont souvent absents des centres où sont suivis les patients atteints de SLA, qui sont principalement pris en charge par des neurologues et des ergothérapeutes. Or, ces derniers ne sont pas habilités à prescrire ces fauteuils, ce qui entraîne des délais considérables pour l'accès des patients aux aides techniques essentielles. Cette situation n'entraîne pas seulement un allongement du parcours de soin, elle met également en péril une prise en charge adaptée des patients atteints de SLA. En effet, leurs besoins évoluent rapidement en raison de la nature progressive et invalidante de la maladie, ce qui implique la nécessité d'une réponse rapide pour maintenir leur autonomie.
Afin de rationaliser la prescription des fauteuils roulants, il serait impératif d'envisager que les ergothérapeutes puissent prescrire ces fauteuils sous l'indication des neurologues référents des centres SLA, tout en réservant l'intervention des médecins MPR aux cas complexes nécessitant une expertise spécialisée.
C'est pourquoi elle demande d'inclure les fauteuils roulants électriques à la liste du matériel médical que les ergothérapeutes peuvent prescrire, afin de mieux répondre aux besoins spécifiques et urgents des personnes atteintes de SLA.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins
Réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins publiée le 17/04/2025
La Sclérose latérale amyotrophique (SLA) (ou maladie de Charcot) est une maladie neurodégénérative considérée comme rare (incidence = 1,5-2,5/100 000 habitants, de l'ordre de 2500 nouveaux cas par an en France). La prise en charge thérapeutique est essentiellement symptomatique, ciblée sur le maintien de l'autonomie et la compensation de la dépendance, la prévention des complications et la compensation des déficiences vitales respiratoires et nutritionnelles. Elle est aussi en grande partie supportive et palliative. Allant de pair avec une dynamique associative présente depuis les années 90, la France a mis en place un dispositif de suivi de la SLA par des experts reconnus depuis 2002. Le déploiement ensuite de 3 plans nationaux maladies rares successifs, associant les ministères de la santé et de l'accès aux soins et de la recherche, continue de soutenir l'effort spécifique à apporter à cette pathologie. La rédaction de l'arrêté aides techniques prévoit que les ergothérapeutes peuvent déjà prescrire les fauteuils roulants électriques : Le point n° 10 « Véhicules pour personnes en situation de handicap, leurs éventuelles adjonctions, et les produits d'aides à la posture (définis au titre I, chapitre 2, section 2, sous-section 6 et au titre IV de la liste définie à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale) ; » vise le titre IV de la LPP qui comprend les fauteuils roulants à propulsion par moteur électrique. Pour bénéficier d'une prise en charge pour ces fauteuils électriques, la prescription doit se faire dans le cadre d'une équipe pluridisciplinaire.
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