Question de M. PLA Sebastien (Aude - SER) publiée le 26/09/2024
M. Sebastien Pla appelle l'attention de M. le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'impérieuse nécessité de résultat dans la lutte contre les violences sexuelles dans le sport.
À cet égard, il lui rappelle l'existence de la loi n° 2024 201 du 8 mars 2024 visant à renforcer la protection des mineurs et l'honorabilité dans le sport, issue d'une proposition de loi sénatoriale dont il était à l'initiative avec la championne de patinage artistique Sarah Abitbol et qui a été votée à l'unanimité en première lecture au Sénat et à l'Assemblée nationale, en raison de l'urgence et de l'importance que constitue la lutte contre les violences sexuelles dans le sport. Ce texte, travaillé notamment avec les services du ministère des sports, vise à rendre plus effectifs, plus complets et plus efficaces les contrôles de l'honorabilité des encadrants des clubs sportifs, permettant d'écarter ceux qui auraient été condamnés pour des faits d'agression sexuelle. La menace d'une sanction administrative d'interdiction d'exercer à l'encontre des dirigeants de clubs qui ne feraient pas remonter sans délai les faits signalés représentant un danger, aux fins de vérification de l'honorabilité, constitue un élément essentiel du dispositif. Définie à l'article L. 322 3 du code du sport, sa mise en oeuvre est conditionnée à la publication d'un décret en Conseil d'État. Compte tenu de l'importance d'agir rapidement en la matière, il lui demande donc à quelle date le Gouvernement envisage de publier ce décret, date qu'il espère la plus prochaine.
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Réponse du Ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative publiée le 05/12/2024
Il convient de rappeler que la loi n° 2024-201 du 8 mars 2024 visant à renforcer la protection des mineurs et l'honorabilité dans le sport est d'application immédiate et que l'application de ces dispositions législatives est possible dans l'attente de dispositions règlementaires prises pour leur application. En termes de calendrier, la direction des sports travaille à la modification du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives qui sera présenté au Conseil d'État d'ici la fin d'année 2024, pour une publication envisagée au premier trimestre 2025. De plus, le décret simple qui prévoit la modification de l'article D. 212-95 du code du sport relatif aux compétences des conseils départementaux de la jeunesse, des sports et de la vie associative sera publié conjointement au décret pris avec avis du Conseil d'État.
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