Question de M. SIDO Bruno (Haute-Marne - Les Républicains) publiée le 26/09/2024
M. Bruno Sido appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie concernant la fin programmée du polystyrène expansé (PSE) en 2025.
L'article 23 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets interdit « à compter du 1er janvier 2025, les emballages constitués pour tout ou partie de polymères ou de copolymères styréniques, non recyclables et dans l'incapacité d'intégrer une filière de recyclage ».
Cela engendre aujourd'hui de nombreuses difficultés pour les fabricants d'emballage plastique en témoigne la fermeture de cinq sites de production français.
La loi devance une proposition de règlement européen « PPWR : packaging and packing waste regulation » qui fixe cette même interdiction à 2030. Il y a un véritable décalage entre la loi française et ce projet de règlement.
Interrogée au Sénat le 4 juin 2024, lors d'une séance de questions orales, sur un éventuel report de l'interdiction des polymères non recyclables, Mme Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, a affirmé qu'il était nécessaire « de reporter l'interdiction de 2025 à 2030, afin d'éviter tout risque de sur-transposition » et qu'« il reviendra au Parlement de modifier l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement ».
Cette clarification est nécessaire pour les entreprises productrices de polystyrène, dont l'une se situe dans le département de la Haute-Marne et emploie 42 salariés.
Depuis, la direction générale de la prévention des risques (DGPR) a informé la commission de l'aménagement du territoire et développement durable du Sénat que la disposition modifiant l'article L. 541-15-10 de code de l'environnement serait rattachée à un projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne.
Ainsi, il lui demande s'il confirme le report dans ce projet de loi et si tel est le cas, quand sera-t-il examiné.
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En attente de réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie.
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