Question de Mme HAVET Nadège (Finistère - RDPI) publiée le 26/09/2024
Mme Nadège Havet appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les conséquences du mouvement de grève illimitée des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique.
Spécialistes des eaux souterraines et chargés de leur protection, les hydrogéologues agréés sont des acteurs incontournables pour assurer la bonne marche du service public et / ou l'instruction de projets d'envergure d'investisseurs privés.
Depuis le 16 octobre 2023, une majorité de ces experts indépendants sont en grève pour protester sur les tensions croissantes qui pèsent sur les contrôles qu'ils assurent, ainsi que sur conditions d'exercice de leur profession qui n'ont plus évolué ces vingt dernières années.
L'avis des hydrogéologues étant obligatoire dans de nombreuses situations, l'instruction de dossiers à enjeu territorial se trouve aujourd'hui bloquée avec pour conséquence de pénaliser lourdement industriels et / ou collectivités territoriales.
Cette situation perdure depuis plus d'un an et demi et devient très compliquée pour les porteurs de projets, qu'ils soient publics ou privés.
Aussi, elle souhaiterait savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour répondre aux revendications exprimées.
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Réponse du Ministère de la santé et de l'accès aux soins publiée le 28/11/2024
Les hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique émettent un avis dans le cadre de la procédure d'autorisation des captages d'eau destinée à la consommation humaine en vue de déclarer d'utilité publique les périmètres de protection de ces points d'eau. Leur intervention est régie par le code de la santé publique (article R.1321-14) et par un arrêté tarifaire cosigné par quatre ministères différents (Budget, Intérieur, Santé, Fonction publique). Il s'agit de l'arrêté du 30 avril 2008 fixant les conditions d'indemnisation des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique. La Coordination nationale des hydrogéologues agréés (CNHA), une des associations représentant ces derniers, est à l'origine des revendications de réforme de l'arrêté précité, et a demandé notamment une revalorisation du montant de la vacation (de 38,10 aujourd hui à 70). Pour appuyer ses revendications, elle a entamé depuis le 16 octobre 2023, un mouvement de grève concernant le rendu des avis attendus. Cette contestation pose de sérieuses difficultés pour certaines agences régionales de santé et pour les collectivités locales concernées, mais le mouvement de grève est très inégal sur le territoire ; très suivi dans certaines régions et inexistant dans d'autres. Le Directeur général de la santé (DGS) a reçu personnellement à quatre reprises en 2024 les représentants de la CNHA pour trouver une résolution à ce conflit. Un certain nombre de points ont pu être réglés, comme celui du bénéfice de la protection juridique par les agences régionales de santé qui peut leur être octroyé en leur qualité de collaborateur occasionnel du service public sous réserve, bien entendu, que les conditions d'octroi soient réunies. Le principe de la rémunération pour siéger au conseil départemental de l'environnement et des risques technologiques a également été acté. S'agissant de la réforme de l'arrêté du 30 avril 2008 pour revaloriser le montant unitaire de la vacation, le guichet unique (ministère du budget et ministère de la fonction publique) saisi par le DGS a demandé à celui-ci, dans le contexte budgétaire contraint, d'étudier à la place le relèvement du plafond du nombre des vacations pouvant être attribué pour l'expertise d'un dossier à un hydrogéologue agréé. A cet effet, un projet d'arrêté a été rédigé en octobre 2024 et sera soumis au CNHA afin de satisfaire les revendications des hydrogéologues agréés et de faire cesser le mouvement de grève. Par son engagement, le ministère chargé de la santé renouvelle son attachement à trouver une solution de sortie de crise compte tenu de l'impérieuse nécessité de garantir la sécurité sanitaire de l'eau destinée à la consommation humaine.
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